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Garantie du constructeur (Haute Garonne)

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Photographe Env. 70 message Haute Garonne
Bonjour,

Une question : il se passe quoi lorsque le constructeur n'a pas donné la garantie de parfait achèvement alors que le chantier a commencé et qu'on est à l'étape de 5% restants ?
En effet, c'est le cas d'une copine qui vient de se rendre compte qu'elle n'avait jamais reçu cette garantie. Elle l'a demandé à son constructeur qui refuse de la lui donner tant qu'elle n'aura pas consignée les 5% des réserves ...

Pour info, elle refuse de consigner les 5% car elle a fait l'objet d'un appel de fond anticipé et se retrouve aujourd'hui dans une maison sans chauffage ni électricité en plus des nombreuses réserves, ... 

Merci de votre aide.
En attendant, OUI elle va adhérer à l'AAMOI.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 70
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
la garantie de parfait achèvement est l'obligation du constructeur de remédier au désordre après la réception. Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance. L 'AAMOI va lui venir en aide sur ces points la, les démarches a suivre.
La consignation est normalement obligatoire ,mais préconisé a la caisse des dépôts.
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 6 ans
 
Photographe Env. 70 message Haute Garonne
g edo a écrit:Bonjour
la garantie de parfait achèvement est l'obligation du constructeur de remédier au désordre après la réception. Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance. L 'AAMOI va  lui venir en aide sur ces points la, les démarches a suivre.
La consignation est normalement obligatoire ,mais préconisé a la caisse des dépôts.

Merci pour ta réponse.
Après je sais en quoi consiste cette garantie en sachant qu'elle faisait partie des conditions suspensives du contrat. A ce jour, elle ne l'a toujours pas reçu .. n'y a t-il pas un risque que son contrat soit caduc ?

Et pour les 5% elle va effectivement les consigner à la CDC et non pas dans la banque du constructeur comme préconisé par eux.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 70
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
En CCMI on a une assurance de livraison a prix et délai convenu qui sert en cas de défaillance du constructeur en cas de faillite par exemple ou si les délais sont dépasser pour la livraison. Mais il (le garant) intervient aussi si les réserves ne sont pas levés dans un délai convenu.

Pour la GPA si le constructeur ne fait rien on contact la garantie dommage ouvrage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
Si ca peut aider
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
L organisme préteur ne lui a pas demander ces 2 assurances pour débloquer les fonds.
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le mardi 30 avril 2024 à 04h41
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