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Quel preuve que l'agriculteur soit bien locataire du terrain

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Env. 200 message Sens (89)
bonjour ,

j'ai un petit probleme avec un terrain que je vien d'acheter par agence et un agriculteur.
un compromi de vente a eté signé (sujet deja evoqué plus bas).

l'agence me dit que la sefer fait valoir son droit de preenption sur une partie du terrain.

j'ai appelé la safer et elle n'est pas au couran de cet histoir.

comment s'avoir si c'est pas une maguouille entre le proprietaire et l'agriculteur?
les loyé que paye l'agriculteur au proprietair sont t'il declaré au impo?
d'autre idée peut etre
merci
Messages : Env. 200
De : Sens (89)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

56 637 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
demande a l'agriculteur sa declaration PAC avec son releve parcellaire.

normalement il doit avoir la parcelle dessus. Mais ce n'est pas obligatoire ni public.

ne fais pas confiance a la SAFER !

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Les parcelles faisant l'objet d'une exploitation par un agriculteur sont déclarées à la M.S.A. (mutualité sociale agricole).

Mais il ne faut pas condondre le droit de préemption du fermier (preneur rural) et le droit de préemption de la safer.
Pour que la safer ait un droit de préemption il n'est pas nécessaire qu'il y ait un fermier qui exploite les terres.

Concrêtement, il faut laisser les choses suivre leurs cours (vérifier quand même que le compromis a bien été transmis au notaire).

C'est celui-ci qui fera le cas échéant (si les condition d'exercice des droits de préemption sont remplies) la purge du droit de préemption du fermier puis celle du droit de préemption de la safer.

Au besoin, si l'impartialité du notaire peut paraître douteuse, ne pas hésiter à se faire assister par son propre notaire (si c'est le notaire du vendeur qui a été chargé de la vente)

Il est tout a fait surprenant que le compromis ne soit pas sous condition suspensive de l'absence de préemption de tous les titulaires de droits de préemption.

C'est normalement toujours le cas même dans les mauvais compromis pré-imprimés dans le genre "compromis Tissot".

La safer utilise parfois son droit de préemption lorsque le fermier ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

Il faut interroger plutôt le correspondant local de la safer que le siège social de ladite safer.

Mais quelque soit sa réponse, la safer ne peut préempter que si il y a une vente et il est donc impératif de ne pas procéder à une résolution amiable du compromis.

Je me répète, à mon avis, il y a un motif d'exonération du droit de préemption (engagement de construire) mais je n'ai pas tous les éléments pour en être certain.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 200 message Yvelines (78) (78)
Tu peux aussi demander à l'agence le doculent de la SAFER indiquant sa décision de préempter.
Effectivement il y a 2 droits de préemption distincts : l'agriculteur qui a un bail rural et la SAFER qui est là pour veiller à ce que les terres agricoles restent des terres agricoles autant que faire se peut.
Par ailleurs si l'agriculteur ne préempte pas il faudra quand même l'indemniser (je ne sais pas de quelle surface il s'agit mais ce n'est vraiment pas cher) pour la perte de parcelle et un modificata devra même être apporté à son bail rural.
Terrain acheté en octobre 2005
Changement de constructeur en décembre 2005
PC accordé le 18 mai 2006
Début travaux juillet 2006
Fin construction juillet 2007, emménagement !
Messages : Env. 200
De : Yvelines (78) (78)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mardi 27 juillet 2021 à 06h58
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