Loi Elan étude de sol signature de la promesse de vente

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vincent11 Picto info

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Le 04/12/2019 à 13h56 Env. 30 message Aude

Bonjour,
la loi ELAN semble indiquer qu'à partir du 1er janvier 2020 lors de l'achat d'un terrain constructible le vendeur devra fournir une étude de sol.
Savez-vous si je signe une promesse de vente ce mois-ci (décembre 2019) si lorsque l'acte sera passé début 2020 le vendeur devra fournir cette étude.
Ou si c'est la date de la promesse qui compte et donc que je dois attendre quelques jours pour être en janvier 2020 ?

Merci pour vos conseils,

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Le 04/12/2019 à 14h40 Membre utile Env. 100 message Bouches Du Rhone

vincent11 a écrit:Bonjour,
la loi ELAN semble indiquer qu'à partir du 1er janvier 2020 lors de l'achat d'un terrain constructible le vendeur devra fournir une étude de sol.
Savez-vous si je signe une promesse de vente ce mois-ci (décembre 2019) si lorsque l'acte sera passé début 2020 le vendeur devra fournir cette étude.
Ou si c'est la date de la promesse qui compte et donc que je dois attendre quelques jours pour être en janvier 2020 ?

Merci pour vos conseils,

Sauf erreur de ma part, il s'agit de l'article L121-21 du code de la construction et de l'habitat créé par la loi Elan du 23/11/2018.
Cet article fait parti de la sous-section 10 : Protection des risques naturels

L'article L121-20 dit : "La présente sous-section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs"

Donc en principe si votre terrain ne fait pas parti de ces zones alors l'étude de sol n'est pas obligatoire.

Pour savoir si ce terrain fait parti de ces zones il faudrait vous rapprocher du services d'urbanisme de la commune ou de la communauté de communes et leur demander s'il existe un Plan de Prévention des Risques naturels, si oui, le zonage du dit plan et voir si votre parcelle est concernée.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de la préfecture qui a la main sur les Plans de Prévention des Risques Naturels et les règlements et zonage qui s'y rattachent.

Après par rapport à la date je ne suis pas juriste et je ne peux vous répondre.

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