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Le 02/04/2007 à 22h56 Env. 50 message

salut,
je voudrai savoir sur quelle surface se base les impots?
lors d'une maison avec futur comble amenageable( avec charpente modifiée), mais non ouvert, doit-on le declarer tout de suite?
merci.

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Le 02/04/2007 à 23h16 Env. 400 message Finistere

Selon la réponse ministérielle à l'Assemblée nationale du 9 août 2005, si c'est non ouvert : NON

Texte de la question et réponse : ICI

qui vient compléter la Circulaire du 12 novembre 1990 qui est : ICI

Extrait de la décision de la Cour d'appel citée :

Citation: Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (...) c) des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; que la modification du projet autorisée par le maire du Vésinet par l'arrêté litigieux a pour objet de porter la surface du sous-sol, initialement limitée à 38,61m2 à 117,98 m2 soit l'équivalent de la surface au sol de la construction ; que ce sous-sol se divise en un local à usage de chaufferie, et trois locaux à usage de cave dont un de 78 m2 situé sous un radier de rigidification ; que les bénéficiaires du permis soutiennent sans être sérieusement contredits, que la réalisation d'un sous-sol complet au moyen de cette technique était de nature à prévenir les tassements différentiels et les fissures de façades susceptibles de résulter de l'hétérogénéité du sol ; que ces locaux, situés effectivement en dessous du niveau du sol et dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ne pouvaient, nonobstant leur surface et leur hauteur, être regardés comme aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial au regard des dispositions réglementaires susmentionnées ; que M. X ne peut utilement invoquer la circulaire du ministre de l'équipement du 13 novembre 1990, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire, non plus que le descriptif de l'immeuble des consorts Y figurant dans une annonce commerciale diffusée par une agence immobilière ; que dès lors, le maire du Vésinet a pu, sans méconnaître les dispositions susrappelées, délivrer le permis de construire modificatif sollicité par M. et Mme Y pour une extension de sous-sol n'entraînant pas d'accroissement de la surface hors oeuvre nette autorisée par le permis de construire initial ;

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poil

Le 03/04/2007 à 06h52 Env. 3000 message Morbihan

PYLOSIM@YAHOO.FR a écrit:salut,
je voudrai savoir sur quelle surface se base les impots?
lors d'une maison avec futur comble amenageable( avec charpente modifiée), mais non ouvert, doit-on le declarer tout de suite?
merci.

S'il s'agit de remplir la déclaration H1 à faire dans les 90 jours de l'achèvement au sens fiscal, il faut indiquer la surface totale "mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations, des pièces et annexes affectées exclusivement à l’habitation". Cette surface totale ne correspond pas nécessairement à la SHON.

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