Motorisation volets roulants ne fonctionnant plus suer une maison qui a quasi 4 ans.Quelle garantie et courrier type

Bonjour

CatMaga a écrit:

Bonjour,
la motorisation de mes volets roulants ne fonctionnent quasiment plus.Je suis obligée de de positionner ma main sous le volet pour l aider à remonter.L un des volets reste tout le temps fermer car le moteur ne répond plus.
Il s agit d une construction neuve.La maison aura 4 ans fin mars 2020 date de la remise des clés.
IL y aurait une garantie  une garantie de 5ans.
je souhaiterai avoir un modèle de lettre pour faire appliquer cette garantie.

Faites une declaration de sinistre à la DO que vous avez du souscrire...

Ca n'entre PAS dans le cadre de la DO..
et c'est 2 ans de garantie constructeur dite de bon fonctionnement....
On vient d'y passer sur un des notres, moteur HS...385 euros le bazar somfy sur la baie vitrée....
Sans document express du fabricant mentionnant le nombre d'années qui garantissent les moteurs vous n'avez que votre chéquier pour pleurer, à moins de démontrer un défaut sur les moteurs..et là bon courage...

kaline a écrit:

Ca n'entre PAS dans le cadre de la DO..

Si.
A cause de ça

Citation:

L un des volets reste tout le temps fermer car le moteur ne répond plus. 

Citation:

et c'est 2 ans de garantie constructeur dite de bon fonctionnement....

Il y a impropriete à destination.
Exit la GBF.

Bonjour 
si les volets remontent en les aidant , en les soulevant à la main  ça vient des condensateurs qui ont  cramé ; ce qui vient souvent de moteur sous dimensionné(pas assez puissant pour la grandeur du volet ) la responsabilité ne vient pas du fournisseur du moteur mais du fabricant du volet , donc à savoir si ils sont garanti 2 ans ou 5 ans 
 pour la dommage d'ouvrage Diveker a raison ,voir ici 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032  

Et bien bon courage pour le sinistre DO...déjà que pour des fissures et de gros problèmes d'ordre décennal EUX, ils se bougent pas alors des moteurs de volets roulants


Déclarer le sinistre et revenez vers nous...les VR et leurs moteurs sont des éléments dissociables de l'ouvrage, je suis curieuse de la réponse de la DO...

Citation:

Et bien bon courage pour le sinistre DO...déjà que pour des fissures et de gros problèmes d'ordre décennal EUX, ils se bougent pas alors des moteurs de volets roulants 

Experience personnelle?

Ce n'est pas celle des juges.
Cour d'appel d'Agen 10-01748
Cour de cassation, à contrario, 11-16970.
Il y en a au moins un autre en cass, mais pas le temps de chercher.

Oui expérience perso...et très gros sinistre


Et si je te suis sur tes numéros de bulletins de CC, c'est garantie biennale non DO qui s'applique car sur les sites d'avocats, on peux lire le résumé suivant:


En effet, selon ce texte, « Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur.
Ces éléments comprennent notamment :
- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites,
- les gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages,
- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets».

La GARANTIE BIENNALE s’applique donc normalement aux éléments d’équipement DISSOCIABLES qui peuvent être enlevés sans dépose ou démontage de l'ouvrage et dont le FONCTIONNEMENT en CAUSE est SANS EFFET sur l'ouvrage lui-même.

Tel est le cas, par exemple, lorsque les désordres affectent des canalisations fixées aux murs et non encastrées dans la maçonnerie (Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 9 juillet 2013, n° 12-18312) ;



des VOLETS ROULANTS INSTALLÉS au moment de la construction (Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 20 juin 2012, n° 11-16970)




ou encore des ascenseurs (Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 21 juin 2011, n° 10-23932).

En revanche, il a été jugé que les dallages n’étaient pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil (Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 13 février 2013, n° 12-12016).


En outre....si le sinistre rend impropre à sa destination uniquement l’élément dissociable (et non l’ouvrage entier), alors il ne sera pas couvert par la responsabilité décennale.

Citation:

Et si je te suis sur tes numéros de bulletins de CC, c'est garantie biennale non DO qui s'applique

Le premier est une CA.
La DO intervient pour garantir un désordre de la nature de ceux; soit décennal, soit GBF, si la garantie facultative est souscrite dans le second cas.
L'une et l'autre ne s'opposent pas, l'une motive l'intervention de l'autre.

Citation:

La GARANTIE BIENNALE s’applique donc normalement aux éléments d’équipement DISSOCIABLES qui peuvent être enlevés sans dépose ou démontage de l'ouvrage et dont le FONCTIONNEMENT en CAUSE est SANS EFFET sur l'ouvrage lui-même. 

Tel est le cas, par exemple, lorsque les désordres affectent des canalisations fixées aux murs et non encastrées dans la maçonnerie (Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 9 juillet 2013, n° 12-18312) ; 

des VOLETS ROULANTS INSTALLÉS au moment de la construction (Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 20 juin 2012, n° 11-16970) 

J'ai cité le 11-16970, en precisant "a contrario".
Parce que la motivation du rejet est justement la specification qu'il n'y avait pas justification de l'impropriété par le demandeur.

Citation:

En revanche, il a été jugé que les dallages n’étaient pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil (Cour de cassation, 3ème chambre civile, le 13 février 2013, n° 12-12016).

Celui-là, par contre, aucun rapport avec la choucroute...

Citation:

En outre....si le sinistre rend impropre à sa destination uniquement l’élément dissociable (et non l’ouvrage entier), alors il ne sera pas couvert par la responsabilité décennale.

Par la GBF seulement, pour ça OK. Et si pas prescrit.
Pour ce qui est de l'ouvrage entier, ce n'est pas faux (au moins dans des décisions recentes pour des équipements).
Mais ce n'etait pas le cas cité de la CA (sauf à ce que je l'ai mal lu), et dans un paquet d'arrêts relatifs à des désordres localisés (affectant clos et/ou couvert).

La notion d'ouvrage n'a pas été définie par le législateur... le judiciaire y pallie, en changeant parfois d'avis (comme ça a été le cas récemment avec les éléments d'équipement sur existants).

Pour moi, c'est pas DO...ça n'a rien de décennal...

Si votre moteur de volet est garanti 5 ans, vraisemblablement du SOMFY, adressez vous à l'installateur des volets. Somfy ne fait aucune difficulté a remplacer ses moteurs défectueux. Je rappelle que la période de 5 ans court à partir de la date inscrite sur l’étiquette (année+numero du jour) du moteur.