Toit à une pente et toit à deux pentes en mitoyenneté

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Darksmile Picto info

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Le 09/01/2020 à 03h46 Env. 10 message Lot

Bonjour,

Ma maison de village possède un toit à une pente et elle est mitoyenne avec des granges (qui ne m'appartiennent pas ) qui ont des toits à deux pentes.

Le toit des granges étant à deux pentes, sur la partie centrale de mon toit à une seul pente, il est plus haut que le mien donc si j'ai bien compris : le mur est mitoyen jusqu'à la hauteur de mon toit puis que ce qui est plus haut appartient à la propriétaire des granges.

Sauf que sur l'arrière des battisses (elles font la même profondeur), mon toit à une pente monte plus haut que le toit à deux pentes et donc je suis propriétaire de la partie la plus haute.

Mon toit prend toute la largeur du mur à l'arrière et le toit des granges prend tout la largeur sur sa partie la plus haute ; donc nos toits se "chevauchent" ou plutôt se "rencontrent" à un moment du mur.

La propriétaire des granges veut faire des habitations dans ses granges et surélever les toits. Son permis de construire n'aborde pas du tout cette mitoyenneté mais elle va forcement toucher à cette jonction de toits et donc à l'etancheité entre nos battisses.
Elle semble même vouloir s'appuyer sur la partie arrière du mur où il n'y a actuellement que mon toit.

J'ai fait un Recours Gracieux à la mairie pour demander de suspendre le permis pour que ces points soient éclaircis mais ils ont ignoré ma demande (pas de réponse).

Je vois les entrepreneurs qui apportent du matériel depuis quelques jours et je ne sais plus trop quoi faire.
Peuvent-ils toucher à l'etanchetité de nos toits sans m'en avertir ? Peuvent-il s'appuyer sur la partie arrière du mur où il n'y a que mon toit ? Puis je m'opposer à ces travaux ?

J'espère que votre expérience pourra m'aider.

Merci

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Par ForumConstruire.com message

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lecoq 44 Picto info

Le 09/01/2020 à 09h48 Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)

Bonjour
c'est au notaire et sur le cadastre qu'il faut regarder pour savoir qui est propriétaire du (des) murs ou si ils sont en copropriété , souvent c'est la maison la construction la plus ancienne qui est propriétaire

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Diverker Picto info

Le 09/01/2020 à 10h44 Membre utile Env. 600 message Rhone

Bonjour

Citation: Peuvent-ils toucher à l'etanchetité de nos toits sans m'en avertir ? Peuvent-il s'appuyer sur la partie arrière du mur où il n'y a que mon toit ? Puis je m'opposer à ces travaux ?

Votre voisin ne peut rien faire, du moins pour la surelevation, sans votre accord, et de preference écrit....
cf art 658 et 662cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5C36[...]&dateTexte=20200109
Et il doit racheter le prix de votre mur cf 660cc (mais ça c'est peanuts et pas gagné).
Pour le recours gracieux (si vous l'avez fait dans les règles), vous pouvez reclamer après les 2 mois qui font le refus tacite à votre réclamation la motivation à l'administration concernée: elle doit vous répondre.
Ce qui ne vous empêche pas de faire valoir vos droits au civil; s'agissant de droit reel immobilier, c'etait TGI donc maintenant tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire.
Si l'urgence le commande, vous pouvez reclamer l'arrêt des travaux en référé.

Ceci étant, il est souhaitable pour vous que vos motifs soient validés, sinon vous aurez droit à payer les frais de procédure voire des DI.

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Diverker Picto info

Le 09/01/2020 à 10h51 Membre utile Env. 600 message Rhone

lecoq 44 a écrit:c'est au notaire et sur le cadastre qu'il faut regarder pour savoir qui est propriétaire du (des) murs ou si ils sont en copropriété , souvent c'est la maison la construction la plus ancienne qui est propriétaire

Le cadastre, non; c'est juste un document fiscal dont la finalité n'est pas de definir les limites des tenements.

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Ilovir Picto info

Le 09/01/2020 à 21h29 Env. 7000 message 06 (6)

Bonjour

Je ne sais pas si mon analyse est juste juridiquement, mais je vous la donne quand-même.

Comme vous dites, les murs sur leurs parties en héberge au-dessus des toitures ne sont pas mitoyens : ils appartiennent au côté où sont les tuiles et couronnements.
C'est selon toute vraisemblance, ce qui est l'usage.

Donc, votre voisin peut surélever son mur dans la partie où actuellement il est en héberge au-dessus de votre toit : c'est son mur, et il n'a pas besoin de toucher votre toiture. S'il endommage celle-ci au cours des travaux, c'est de sa responsabilité civile.

Par contre la partie de mur en héberge au-dessus du toit du voisin vous appartient : il n'a pas à y toucher, notamment pas à la surélever, et pas non plus à toucher à votre toiture posée dessus.

S'il veut surélever ce mur, il faut qu'il vous en achète la mitoyenneté, et dans ce cas il sera à prévoir dans les conditions de la vente ce qui se fait au niveau de votre toiture : sans doute une rive encaissée, aux frais du voisin. Ou mieux, à vos frais (pour en avoir la maîtrise) mais en incluant le prix dans le prix de vente.

En regardant les plans du PC, vous pouvez voir ce qu'il a prévu.

Sachant qu'il peut aussi faire un mur uniquement sur sa propriété, donc plaqué contre le votre ; c'est peu probable vu la difficulté.

Tout ça si le raisonnement de départ à propos des mitoyennetés est juste, c'est à dire que les murs sont bien pas mitoyens dans les parties en héberge.

Mon avis, non professionnel, ne peut servir d’étude pour une réalisation.

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Diverker Picto info

Le 09/01/2020 à 23h19 Membre utile Env. 600 message Rhone

Ce qui m'étonne, c'est le peu d'épaisseur apparente du triangle qui vous appartiendrait en propre (au dessus de son héberge).
quand on tire la ligne de jonction de son pignon avec votre toit, et qu'on la redescend sur le mur perpendiculaire, on a à peine la moitié de l'épaisseur du mur en allège de ce qui semble être une terrasse (et qui motive peut-être votre recours...).
c'est bien le même mur avec la même épaisseur qui constitue le mur pignon du voisin et le vôtre?

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