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Extension de réseau et PC

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 60 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Var
Bonjour , je fait actuellement construire ma maison elle est quasiment fini , je doit faire la viabilité de mon terrain ,Ont à donc entreprît les démarche avec Enedis qui nous font une proposition simple de raccordement à 1300 euros dont nous avons payé l intégralité or nous venons de revoir un courrier qui nous stipule que notre devis était annulé qu’il ne peuvent pas entreprendre les travaux et qu’il doivent nous faire une extension de réseau , or sur notre permis de construire aucune extension de réseau n est stipulé , ma question est la suivante ont il le droit de nous faite une extension de réseau si se n est pas inscrit sur le permis de construire et à qui en revient la charge ? Merci d avance
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Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Pontchateau (44)
Bonjour, bien sur qu'ils ont le droit, c'est comme cela que ça se passe dans beaucoup de cas. ils se rendent compte de la nécessité d'extension de réseau lors de l'étude du branchement. tu as le choix entre ça et refuser et ne pas avoir l'électricité! ^^
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Var
Bonjour , merci pour votre réponse , on a consulter l agence qui nous a vendu le terrain qui nous stipule bien que l extension de réseau doit bien apparaître sur le PC car sinon la commune aurait pu nous refuser le PC ça nous a déclencher l achat du terrain , ont vas apprendre conseil avec un avocat
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Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, si une extension du réseau électrique est nécessaire pour une construction, la mairie (l'autorité compétente) peut:
  - soit faire réaliser l'extension à ses frais si rien n'est stipulé dans l'arrêté de PC,
  - soit autoriser le PC sous l'accord du demandeur de participer aux frais (extension de 100m maxi, réservée au seul projet)
Dispositions prévues à l'antépénultième paragraphe de l'art. L 332-15 du code de l'urbanisme.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C804[...]&dateTexte=20200210

Et art. L 111-11 du même code:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C804[...]&dateTexte=20200210
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le samedi 15 février 2020 à 19h34
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