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Ligne EDF aérienne et terrain privé

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Env. 100 message Pas De Calais
Bonjour à tous,

Je me permet ce post afin de savoir si certains d'entres vous sont au fait de la réglementation du transport d'énergie via les terrains privés.

Nous avons acheté il y'a un an un commerce/maison à rénover intégralement. Sur mon terrain il y'a la présence d'un câble aérien pour alimenter mon voisin de derrière. Lui pour accéder à sa maison à une servitude via la maison de mon voisin de coté. Pour l'électricité et le téléphone au lieu de suivre le téléphone ils ont simplement suspendu le cable qui part de mon voisin de coté à celui de derrière et en diagonale passe au dessus de mon terrain à une hauteur que je trouve pas surtout au dessus de ma cuisine extension sur laquelle il est difficile de tenir debout sans risque de prendre le cable.
Voici des visuels des cables :






Au début nous avons demandé au notaire si une autorisation existé celui ci nous a indiqué que non puis nous avons demandé à ERDF de modifier la ligne et ceux ci ont fait trainé notre demande. Les joies de la rénovation étant ce qu'elles sont nous avons eu d'autres urgences à gérer mais aujourd'hui nous voudrions éviter d'avoir ce cable au dessus de la tête de nos enfants

Merci d'avance
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Messages : Env. 100
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux électriques...

Allez dans la section devis electricité (travaux électriques) du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de électriciens de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les électriciens, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-13-devis_electricite_travaux_electriques_.php
 
Env. 100 message Pas De Calais
Je me permets de remonter un peu le sujet Blush
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Membre utile Env. 300 message Essonne
Hello,

ça se faisait beaucoup à une époque.

Tu as acheté en l'état, tu n'as aucun recours, sauf à payer toi même la facture.

Sinon, je suis d'accord avec toi sur le côté esthétique plus que discutable, mais le reste des arguments n'aura aucun poids face à la réglementation. ( ne pas pouvoir tenir debout sur son toit ).
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Essonne
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Env. 100 message Pas De Calais
Je commence mes recherches et il semblerait qu'il ne faille pas être aussi affirmatif.
Le transport de l'énergie est régie par la loi du 15 juin 1906 (depuis modifiée) qui prévoit une autorisation préfectoral .. qui n'existe pas ... mais depuis aussi le code de l'énergie L323-3 et suivants réglemente aussi le transport de l'énergie de façon stricte ... par ailleurs il y'a aussi la cour de cassation qui précise dans sa jurisprudence "les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers" donc en gros ça veut dire pas de prescription acquisitive au bout de 30 ans
je vais encore peaufiner mes recherches mais ça sent le recours au médiateur puis au juge car je doute qu'enedis soit prompte à régler la situation même si je semble être dans mon droit
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Messages : Env. 100
Dept : Pas De Calais
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Membre utile Env. 300 message Essonne
En tout cas l'issue m'intéresse ;)
Pour info, j'étais dans le cas contraire de vous

J'ai acheté une maison sur laquelle ma ligne EDF passait au dessus du terrain de ma voisine.

Elle souhaitait depuis des années déplacer cette ligne aérienne qui l'incommodait, sans réussite.

Elle a profité de la vente et la division du terrain pour mettre l'ancien propriétaire au pied du mur ... si il voulait que la voisine signe le bornage contradictoire, il devait s'engager par écrit à déplacer la ligne ...
Je me suis ensuite arrangé avec l'ancien propriétaire pour le partage des frais.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Essonne
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Env. 100 message Pas De Calais
Pas de soucis ... mais ça risque d'être long Crying ... ça ne m'étonne pas ce sont des frais pour enedis mais étant concessionnaire de réseau les frais doivent leur incomber... je ne souhaite pas que mes voisins aient à assumer cette charge surtout qu'ils ont été bien conciliant pendant ma rénovation Biggrin
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Messages : Env. 100
Dept : Pas De Calais
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En cache depuis le lundi 17 février 2020 à 13h58
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