Conformité busage fossé à qui la responsabilité ?

Bonsoir.
Il s'agit sans doute d'un fossé busé en limite de domaine public pour créer l'accès ?
Qui avait la charge de créer l'accès ? Qui a réaliser la demande d'autorisation de travaux et les réaliser ?
Suite à la demande, la collectivité prend une permission de voirie avec des prescriptions, les têtes de sécurité devaient y être mentionnées.

Bonsoir.
Il s'agit sans doute d'un fossé busé en limite de domaine public pour créer l'accès ?
Qui avait la charge de créer l'accès ? Qui a réaliser la demande d'autorisation de travaux et les réaliser ?
Suite à la demande, la collectivité prend une permission de voirie avec des prescriptions, les têtes de sécurité devaient y être mentionnées.

Bonsoir
Oui s est un chemin d accé s est le constructeur qui a du faire la demande se ne s'est pas trop si s est lui ou leur terrasier mais en tous cas se n est pas moi et sur le devis du terrassier il est mentionné sans nez de fossé.
Mais je ne savais pas à quoi cela correspond et s est leur terrassier qui a réalisé les travaux

Sebos41 a écrit:

Bonsoir
Oui s est un chemin d accé s est le constructeur qui a du faire la demande se ne s'est pas trop si s est lui ou leur terrasier mais en tous cas se n est pas moi et sur le devis du terrassier il est mentionné sans nez de fossé.
Mais je ne savais pas à quoi cela correspond et s est leur terrassier qui a réalisé les travaux

Bonsoir,

C'est le terrassier du cst ok mais est ce que les travaux étaient inclus dans le ccmi ou à charge client ?
Car si inclus dans le ccmi il est étonnant que vous ayez un devis (sauf si travaux redonnés au cst dans les 4 mois).

Bonsoir
S est le terrassier du constructeur mais nous l avons payer directement au terrassier et non au constructeur de la maison tout comme la vrd compris dans le ccmi

Ce n'est pas possible dans ce type de contrat. Vous avez du signer un devis pour le terrassier ? Que le constructeur ait fait l'intermédiaire ou non vous avez du passer commande directement au terrassier.

Bien sur mais le terrassier m'a sertifier de la conformité du busage alors qu il n'a pas suivis l autorisation de voirie(si il la faite) car tt était bien indiqué dessus surtout les têtes de buses

Contactez le gestionnaire de voirie pour savoir s'il a fait la demande. Si c'est le cas et que c'est mentionné il doit s'y conformer, si ce n'est pas inscrit tant pis pour la collectivité. S'il n'a pas fait de demande, je ne sais pas quelles peuvent être vos responsabilités en tant que commanditaire. Dans ce dernier cas, ça me paraîtrait logique que la collectivité se retourne contre vous et à vous de vous retourner contre l'entreprise.

S est le gestionnaire qui nous a prévenu du problème mais nous ne debourserons pas 1 euros car se n était pas mentionné sur le devis