Raccordement Enedis depuis servitude de passage

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 344 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

OAM

Auteur du sujet

Le 17/04/2020 à 21h45 Env. 10 message Doubs

Bonjour à tous

Je me permets de venir à vous concernant ma demande de raccordement ENEDIS au réseau électrique.
Ma situation est la suivante :
- construction d'une maison sur un terrain enclavé (T2)
- le terrain T2 est accessible via servitude de passage se trouvant sur le terrain T1 qui se trouve le long de la route (sur ce terrain T1, il y a déjà une maison)
- ma femme est propriétaire à 100% du terrain T2 ou nous construisons (logique)
- ma femme est propriétaire à 60% du terrain T1 et de la maison s'y trouvant suite à une donation (le papa de ma femme habite dans cette maison existante, il est propriétaire à 40%)
- ma femme est propriétaire à 60% de la servitude de passage, les 40% restants sont propriétés de son papa

Nous souhaitions avoir le raccordement Enedis à l'entrée de la servitude de passage, l'agent Enedis indique que le raccordement doit être fait jusqu'à l'entrée du terrain T2 (7000€) car ma femme n'est pas propriétaire à 100% de la servitude de passage.

La solution suggérée par ma notaire est donc de faire un acte notarial afin que ma femme devienne à 100% propriétaire de la servitude de passage (bande de 4 mètres) en bornant la servitude de passage et en créeant une nouvelle parcelle T3 pleine propriété de ma femme (la servitude de passage), ainsi Enedis pourra intervenir pour un raccordement s'arrêtant en entrée de la servitude de passage, cela me parait ubuesque !

Qu'en pensez vous ? quelle solution s'offre à nous ?

Aussi en poussant le raisonnement ENEDIS, cela veut dire que le raccordement existant pour la maison existante du papa se trouvant sur le terrain T1 serait localisé désormais sur la servitude de passage pleine propriété de ma femme (T3) et donc pas conforme à la règle/loi exposé plus haut. On se mord la queue !

Donc il faudrait déplacer le raccordement électrique sur la parcelle T1 (propriété partagée entre le papa et ma femme).

Qui paierait ? (le compteur se trouvant à la maison et non en bordure de terrain (construction de 2000))

Merci de vos précieux retours!!!!

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux électriques...

Allez dans la section devis electricité (travaux électriques) du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de électriciens de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les électriciens, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-13-devis_electricite_travaux_electriques_.php

axldaix Picto info

Le 20/07/2020 à 13h20 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Bonjour,
je suis dans un cas legerement semblable. Avez vous obtenu des réponses?
Cordialement.

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

construélec Picto info

Le 20/07/2020 à 14h04 Env. 20 message Drome

Hello, j'ai cliqué sur le sujet pour voir les réponses apportées moi aussi ^^

Citer

Messages : Env. 20
Dept : Drome
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

Maximum_2412 Picto info

Le 17/08/2026 à 16h32 Nouveau membre Env. 10 message Seine Et Marne

OAM a écrit:Bonjour à tous

Je me permets de venir à vous concernant ma demande de raccordement ENEDIS au réseau électrique.
Ma situation est la suivante :
- construction d'une maison sur un terrain enclavé (T2)
- le terrain T2 est accessible via servitude de passage se trouvant sur le terrain T1 qui se trouve le long de la route (sur ce terrain T1, il y a déjà une maison)
- ma femme est propriétaire à 100% du terrain T2 ou nous construisons (logique)
- ma femme est propriétaire à 60% du terrain T1 et de la maison s'y trouvant suite à une donation (le papa de ma femme habite dans cette maison existante, il est propriétaire à 40%)
- ma femme est propriétaire à 60% de la servitude de passage, les 40% restants sont propriétés de son papa

Nous souhaitions avoir le raccordement Enedis à l'entrée de la servitude de passage, l'agent Enedis indique que le raccordement doit être fait jusqu'à l'entrée du terrain T2 (7000€) car ma femme n'est pas propriétaire à 100% de la servitude de passage.

La solution suggérée par ma notaire est donc de faire un acte notarial afin que ma femme devienne à 100% propriétaire de la servitude de passage (bande de 4 mètres) en bornant la servitude de passage et en créeant une nouvelle parcelle T3 pleine propriété de ma femme (la servitude de passage), ainsi Enedis pourra intervenir pour un raccordement s'arrêtant en entrée de la servitude de passage, cela me parait ubuesque !

Qu'en pensez vous ? quelle solution s'offre à nous ?

Aussi en poussant le raisonnement ENEDIS, cela veut dire que le raccordement existant pour la maison existante du papa se trouvant sur le terrain T1 serait localisé désormais sur la servitude de passage pleine propriété de ma femme (T3) et donc pas conforme à la règle/loi exposé plus haut. On se mord la queue !

Donc il faudrait déplacer le raccordement électrique sur la parcelle T1 (propriété partagée entre le papa et ma femme).

Qui paierait ? (le compteur se trouvant à la maison et non en bordure de terrain (construction de 2000))

Merci de vos précieux retours!!!!

bonjour j'ai trouvé cet article sur le dalloz https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CODE_CCIV_ARTI_815-1&scrll=CCIV166925, je vous invite à bien vous renseigner ENEDIS n'est pas exempt d'erreur : Art. 700 Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : moins d'1m

Voir la fiche

Maximum_2412 Picto info

Le 17/08/2026 à 16h32 Nouveau membre Env. 10 message Seine Et Marne

Bonjour j'ai trouvé cet article sur le dalloz https://www.dalloz.fr/docume[...]CCIV166925, je vous invite à bien vous renseigner ENEDIS n'est pas exempt d'erreur : Art. 700 Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroi

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : moins d'1m

Voir la fiche

Maximum_2412 Picto info

Le 17/08/2026 à 16h39 Nouveau membre Env. 10 message Seine Et Marne

Pour moi un droit de passage peut concerner aussi un accord amiable dans le sous sol du terrain par un accord amiable sous convention à conclure avec ENEDIS sans être obligé de créer un 3ème lot chez notaire, je ne suis pas spécialiste, mais je vous conseille de bien vérifier avant de valider votre raccordement bon courage

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : moins d'1m

Voir la fiche