Déplacement Ligne EDF

ssimon a écrit:

Bonjour,

une petite question concernant EDF ... On a fait une demande de déplacement de ligne parce que cette dernière traversait notre terrain et ne respectait pas les 3 m de sécurité donc jusque là EDF prenait la totalité des coûts en charge. Mais voilà que maintenant la mairie veut que les lignes passent sous terre ! Sur le principe pas de problème mais est ce qu'ils peuvent nous demander de prendre tout ou partie du coût à notre charge et d'ailleurs ça coute combien tout ça ???

C'est quand même dommage d'être embeté avec des pbs de ce genre alors que pour l'instant la construction se passe bien ... en même temps pour l'instant on n'en est qu'à la dalle !

Merci d'avance pour vos conseils

La commune a concédé la distribution d'électricité à EDF (ce n'est pas toujours le cas). C'est donc normal que le Maire demande l'enterrement de la ligne à l'occasion des travaux. Il y aura signature d'une convention entre la Mairie et EDF pour ces travaux sur la voie publique, et le financement par la Commune (qui peut avoir reçu des subventions pour cela).

Ceci est régi par la loi du 15 juin 1906.

Cette loi définit également les rapports entre les concessionnaires et les propriétaires dans son article 12 :

Citation:

"La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit :

1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18, lesdits règlements devant limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence desdits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;

2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques à l'alinéa 1° ci-dessus ;

3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;

4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel."

Donc, EDF ne vous fait aucun cadeau. Ils ont 1 mois pour faire ces travaux à partir du moment où vous avez fait part de votre intention de construire par lettre RC. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis 1906 sur cette question : les frais sont à la charge du concessionnaire (ici EDF).

Au besoin à eux d'établir une ligne provisoire.

Je ne m'attendais pas à autant de précision, en tout cas merci ! j'ai finalement RDV avec la mairie, EDF et la voisine sur le terrain en fin de semaine ...

Il se trouve que je suis tombé là dessus par hasard.
EDF veut me faire payer pour le déplacement d'un cable et GDF veut faire payer mon voisin pour le déplacement de son compteur gaz qui est chez moi parce que je veux clore (le terrain n'était pas bâti et clos au moment où ces installations ont été faites).
Ce qui m'étonne c'est le peu de publicité faite à ce texte !