A l'aide francel ou mafioso ou autre

Il faudrait relire votre compromis et voir ce que le notaire a mis comme conditions suspensives. Normalement, à la date prévue, si l'une de ces conditions n'a pas été réalisée, la vente est annulée et s'il ya eu des sommes versées, elles vous sont rendues. Aucun frais ou aucune commission ne doivent vous être demandées. Mais j'insiste bien, relisez vos conditions suspensives, elles sont très importantes. Je parle sous le contrôle de FranceL et Mafioso ou autre.

Après relecture de mon compromis, il est stipulé "en cas de défaillance ou de refus de signer de l'une des parties alors que les conditions suspensives sont réalisées, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent ; avant l'expiration du délai stipulé, afin de faire constater la vente par décision de justice et obtenir tous dommages et intérêts."

1ère question : faut-il passer par le tribunal ou un médiateur est-il suffisant ?

2ème question : si l'acte de vente est réalisé au 15 juin (au lieu du 15 mai prévu), puis-je quand même demander des dommages et intérêts ?

Bonjour,

Le plus simple serait de voir ou revoir vôtre notaire compromis en main.

Le souci est que je n'ai pas mon propre notaire mais celui du vendeur et celui-ci ne veut me donner aucun élément.

Re,

Contactez un notaire, qui pourra vous aider dans vos démarches et se mettra en contact avec celui du vendeur.

J'ai déjà essayé mais pour prendre un autre notaire il fallait que ce soit fait avant la signature du compromis. On m'a simplement dit que si je n'avais pas de réponse il fallait que je fasse un courrier en recommandé au notaire en demandant de régulariser cette situation.

Un notaire, qu'il soit celui du vendeur, le vôtre ou un tiers que vous consultez a une obligation de conseil. S'il ne le fait pas il est susceptible de poursuite et de sanction. Le Code Civil ne plaisante pas là dessus...et les notaires non plus. Faire un courrier en rappelant ce devoir serait effectivement une bonne chose.