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Délai de dépôt permis de construire complet

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour, je souhaite vendre un terrain que j’ai détaché et borné. Le soucis est que j’ai obtenu un CU opérationnel positif le 23 janvier 2020 juste avant le changement de PLU de ce terrain en zone N, et qui est valable 18 mois. J’ai également un accord tacite de déclaration préalable en date du 30 juillet, valable 3 ans. Ma question est de savoir si le permis de construire doit être déposé avant la fin de validité du CU(soit encore 1 an) ou alors avant la fin de validité de la DP. J’ai obtenu des réponses différentes à ce sujet. Merci beaucoup pour vos réponses 
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Membre utile Env. 700 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,
personnellement je jouerais la sécurité, celle de la date du CU.
Faire confiance à un commercial c'est comme faire confiance à un loup au milieu d'un troupeau de moutons.


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Messages : Env. 700
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous avez détaché un terrain destiné à être bâti : il y a donc création d'un lotissement (art. L.442-1 du code de l'urbanisme) qui permet de cristalliser les règles applicables le jour de la délivrance de la DP pendant 5 ans (L.442-14).
Toutefois, votre CU fait mention d'une possibilité d'un sursis à statuer ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour et merci pour vos réponses, effectivement j'ai eu un sursis à statuer et le nouveau PLU est validé, classant mon terrain en zone N. Je ne peux donc renouveler les demandes et j'ai eu une déclaration préalable à une division avant de construire. Quel est le bon délai alors? Merci d'avance
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Lorsqu'une demande d'autorisation est effectuée après l'entrée en vigueur du nouveau PLU, elle ne peut plus se prévaloir du CU qu'elle a obtenu si, à la date de la délivrance du CU, les conditions requises pour qu'un sursis à statuer soit opposé étaient réunies (CE 18/12/17 n° 380438).
Donc si vous ne pouvez pas vous prévaloir du bénéfice du CU attendez la fin de sa validité pour bénéficier de la cristallisation offerte par le lotissement. Je n'ai pas encore vu de décision qui empêche l'effet du lotissement si un CU est délivré.
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Env. 10 message Seine Maritime
salade bio a écrit:Lorsqu'une demande d'autorisation est effectuée après l'entrée en vigueur du nouveau PLU, elle ne peut plus se prévaloir du CU qu'elle a obtenu si, à la date de la délivrance du CU, les conditions requises pour qu'un sursis à statuer soit opposé étaient réunies (CE 18/12/17 n° 380438).
Donc si vous ne pouvez pas vous prévaloir du bénéfice du CU attendez la fin de sa validité pour bénéficier de la cristallisation offerte par le lotissement. Je n'ai pas encore vu de décision qui empêche l'effet du lotissement si un CU est délivré.

Bonsoir et merci encore pour votre réponse. Le projet de construction ne compromettra pas ce nouveau Plu ..., donc si je veux vendre ce terrain, je peux affirmer aux futurs acheteurs qu’ils auront 5 ans pour déposer le permis de construire? Merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
fabienne76 a écrit:
salade bio a écrit:Lorsqu'une demande d'autorisation est effectuée après l'entrée en vigueur du nouveau PLU, elle ne peut plus se prévaloir du CU qu'elle a obtenu si, à la date de la délivrance du CU, les conditions requises pour qu'un sursis à statuer soit opposé étaient réunies (CE 18/12/17 n° 380438).
Donc si vous ne pouvez pas vous prévaloir du bénéfice du CU attendez la fin de sa validité pour bénéficier de la cristallisation offerte par le lotissement. Je n'ai pas encore vu de décision qui empêche l'effet du lotissement si un CU est délivré.

Bonsoir et merci encore pour votre réponse. Le projet de construction ne compromettra pas ce nouveau Plu ..., donc si je veux vendre ce terrain, je peux affirmer aux futurs acheteurs qu’ils auront 5 ans pour déposer le permis de construire? Merci

Il s'agit quand même de construire dans une zone maintenant classée Naturelle...
En théorie les 5 ans du lotissement vous protègent. Voyez avec le service urbanisme de la ville, et en cas de difficulté voire à vous faire assister d'un conseil.
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Env. 10 message Seine Maritime
salade bio a écrit:
fabienne76 a écrit:
salade bio a écrit:Lorsqu'une demande d'autorisation est effectuée après l'entrée en vigueur du nouveau PLU, elle ne peut plus se prévaloir du CU qu'elle a obtenu si, à la date de la délivrance du CU, les conditions requises pour qu'un sursis à statuer soit opposé étaient réunies (CE 18/12/17 n° 380438).
Donc si vous ne pouvez pas vous prévaloir du bénéfice du CU attendez la fin de sa validité pour bénéficier de la cristallisation offerte par le lotissement. Je n'ai pas encore vu de décision qui empêche l'effet du lotissement si un CU est délivré.

Bonsoir et merci encore pour votre réponse. Le projet de construction ne compromettra pas ce nouveau Plu ..., donc si je veux vendre ce terrain, je peux affirmer aux futurs acheteurs qu’ils auront 5 ans pour déposer le permis de construire? Merci

Il s'agit quand même de construire dans une zone maintenant classée Naturelle...
En théorie les 5 ans du lotissement vous protègent. Voyez avec le service urbanisme de la ville, et en cas de difficulté voire à vous faire assister d'un conseil.

Merci beaucoup pour vos précieux renseignements. Cdt F Gaudefroy 
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