Retour
Menu utilisateur
Menu

Délai de dépôt permis de construire complet

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 206 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
4
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour, je souhaite vendre un terrain que j’ai détaché et borné. Le soucis est que j’ai obtenu un CU opérationnel positif le 23 janvier 2020 juste avant le changement de PLU de ce terrain en zone N, et qui est valable 18 mois. J’ai également un accord tacite de déclaration préalable en date du 30 juillet, valable 3 ans. Ma question est de savoir si le permis de construire doit être déposé avant la fin de validité du CU(soit encore 1 an) ou alors avant la fin de validité de la DP. J’ai obtenu des réponses différentes à ce sujet. Merci beaucoup pour vos réponses 
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 700 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,
personnellement je jouerais la sécurité, celle de la date du CU.
Faire confiance à un commercial c'est comme faire confiance à un loup au milieu d'un troupeau de moutons.


Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous avez détaché un terrain destiné à être bâti : il y a donc création d'un lotissement (art. L.442-1 du code de l'urbanisme) qui permet de cristalliser les règles applicables le jour de la délivrance de la DP pendant 5 ans (L.442-14).
Toutefois, votre CU fait mention d'une possibilité d'un sursis à statuer ?
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour et merci pour vos réponses, effectivement j'ai eu un sursis à statuer et le nouveau PLU est validé, classant mon terrain en zone N. Je ne peux donc renouveler les demandes et j'ai eu une déclaration préalable à une division avant de construire. Quel est le bon délai alors? Merci d'avance
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Lorsqu'une demande d'autorisation est effectuée après l'entrée en vigueur du nouveau PLU, elle ne peut plus se prévaloir du CU qu'elle a obtenu si, à la date de la délivrance du CU, les conditions requises pour qu'un sursis à statuer soit opposé étaient réunies (CE 18/12/17 n° 380438).
Donc si vous ne pouvez pas vous prévaloir du bénéfice du CU attendez la fin de sa validité pour bénéficier de la cristallisation offerte par le lotissement. Je n'ai pas encore vu de décision qui empêche l'effet du lotissement si un CU est délivré.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Seine Maritime
salade bio a écrit:Lorsqu'une demande d'autorisation est effectuée après l'entrée en vigueur du nouveau PLU, elle ne peut plus se prévaloir du CU qu'elle a obtenu si, à la date de la délivrance du CU, les conditions requises pour qu'un sursis à statuer soit opposé étaient réunies (CE 18/12/17 n° 380438).
Donc si vous ne pouvez pas vous prévaloir du bénéfice du CU attendez la fin de sa validité pour bénéficier de la cristallisation offerte par le lotissement. Je n'ai pas encore vu de décision qui empêche l'effet du lotissement si un CU est délivré.

Bonsoir et merci encore pour votre réponse. Le projet de construction ne compromettra pas ce nouveau Plu ..., donc si je veux vendre ce terrain, je peux affirmer aux futurs acheteurs qu’ils auront 5 ans pour déposer le permis de construire? Merci
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
fabienne76 a écrit:
salade bio a écrit:Lorsqu'une demande d'autorisation est effectuée après l'entrée en vigueur du nouveau PLU, elle ne peut plus se prévaloir du CU qu'elle a obtenu si, à la date de la délivrance du CU, les conditions requises pour qu'un sursis à statuer soit opposé étaient réunies (CE 18/12/17 n° 380438).
Donc si vous ne pouvez pas vous prévaloir du bénéfice du CU attendez la fin de sa validité pour bénéficier de la cristallisation offerte par le lotissement. Je n'ai pas encore vu de décision qui empêche l'effet du lotissement si un CU est délivré.

Bonsoir et merci encore pour votre réponse. Le projet de construction ne compromettra pas ce nouveau Plu ..., donc si je veux vendre ce terrain, je peux affirmer aux futurs acheteurs qu’ils auront 5 ans pour déposer le permis de construire? Merci

Il s'agit quand même de construire dans une zone maintenant classée Naturelle...
En théorie les 5 ans du lotissement vous protègent. Voyez avec le service urbanisme de la ville, et en cas de difficulté voire à vous faire assister d'un conseil.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Seine Maritime
salade bio a écrit:
fabienne76 a écrit:
salade bio a écrit:Lorsqu'une demande d'autorisation est effectuée après l'entrée en vigueur du nouveau PLU, elle ne peut plus se prévaloir du CU qu'elle a obtenu si, à la date de la délivrance du CU, les conditions requises pour qu'un sursis à statuer soit opposé étaient réunies (CE 18/12/17 n° 380438).
Donc si vous ne pouvez pas vous prévaloir du bénéfice du CU attendez la fin de sa validité pour bénéficier de la cristallisation offerte par le lotissement. Je n'ai pas encore vu de décision qui empêche l'effet du lotissement si un CU est délivré.

Bonsoir et merci encore pour votre réponse. Le projet de construction ne compromettra pas ce nouveau Plu ..., donc si je veux vendre ce terrain, je peux affirmer aux futurs acheteurs qu’ils auront 5 ans pour déposer le permis de construire? Merci

Il s'agit quand même de construire dans une zone maintenant classée Naturelle...
En théorie les 5 ans du lotissement vous protègent. Voyez avec le service urbanisme de la ville, et en cas de difficulté voire à vous faire assister d'un conseil.

Merci beaucoup pour vos précieux renseignements. Cdt F Gaudefroy 
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le jeudi 05 mars 2026 à 20h27
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis permis de construireArtisan
Devis permis de construire
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.
4
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir