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Permis de construire valant division ?

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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de poster ce message car j'aurais besoin de votre point de vue sur l'achat d'un terrain.

Nous avons localisé un terrain d'une surface de 4 000 m². Pour le rendre accessible à un plus grand nombre, le propriétaire propose de le scinder en deux (surface égale).

Nous avons donc été séduit pour acheter 2 000 m².

Lors de notre visite, l'agent immobilier nous a parlé d'un permis de construire valant division.

Malheureusement, il n'a pas été clair dans ses explications, si ce n'est qu'il lui fallait trouver un autre couple.

Après quelques recherches, j'ai cru comprendre qu'en réalité, cet achat serait fait en indivision avec un autre couple (ce qui m’embête fortement) jusqu'à la division parcellaire avant l'achèvement des travaux.

Par ailleurs, l'agent immobilier nous a indiqué que le constructeur devait être le même. Y a t'il une raison ?

Enfin quels sont les risques ou les erreurs à ne pas commettre lors d'un pcvd ?

Un pcvd entraine t'il par défaut une copropriété ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien cordialement
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Messages : Env. 30
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

fonction recherche pour trouver les infos de l'AAMOI sur le sujet.

contactez votre notaire : pc valant division est assez complexe et surtout non autorisé pour une construction en CCMI.
si vous n'avez pas de notaire : c'est le moment d'en trouver un.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
Non pas d'accord avec le discours de cet personne
Trouves avant tout un notaire qui connaisse les pcvd

Je suis en ce moment dans ce cas
En clause du terrain lors de la signature de l'acte le terrain sera divise borné et les servitudes detaillees

Fais gaffe a l'indivis ca coute bonbon pour en sortir

Par contre plus que jamais une clause permis de construire purge de tous recours
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut elisa
jettes un oeil la dessus et reviens me dire ce que tu en penses

http://www.presence-terrain.com/juridique.html
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Il évident, et vous faites bien de le préciser, qu'un notaire sera plus à même de répondre à mes interrogations.

Je tenais cependant à vous remercie pour vos réponses.

bien cordialement
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

nescafe80 a écrit:Salut elisa
jettes un oeil la dessus et reviens me dire ce que tu en penses

http://www.presence-terrain.com/juridique.html


effectivement, le permis valant division était la siouxerie facile pour construire au dessus de la surface max autorisée.

après survol de la page donnée en lien , j'en pense que :

1/ c'est un site commercial qui présente les infos qu'il veut

2/ les docs ne sont pas à jour puisque le COS n'existe plus

donc : le 1/ est sans importance, pas la peine d'éplucher ou de se baser là dessus.

dans le cas présent : si ce n'est pas un pb de COS le vendeur a peut-être demandé à tout vendre en même temps, juste pour ne pas que çà traine des années.
et dans ce cas il n'y a AUCUNE OBLIGATION de passer par un PCVD
suffit qu'il y ait :
1/ une division de parcelle (DP )
2/ une clause dans le compromis de chaque acheteur disant que la vente des 2 lots se fera en même temps ou ne se fera pas.

çà se fait... je l'ai déja fait et sans AUCUNE contrainte pour les acheteurs sur le choix du CCMI, pas d'obligation d'indivision ou autre mauvaise blague du genre.
tout était carré dès la signature du compromis et chacun chez soi dès l'acte définitif.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
[quote="elisa21"]Bonjour,

nescafe80 a écrit:Salut elisa
jettes un oeil la dessus et reviens me dire ce que tu en penses

http://www.presence-terrain.com/juridique.html


effectivement, le permis valant division était la siouxerie facile pour construire au dessus de la surface max autorisée.

après survol de la page donnée en lien , j'en pense que :

1/ c'est un site commercial qui présente les infos qu'il veut

pourquoi pas

2/ les docs ne sont pas à jour puisque le COS n'existe plus

la commune qui m'interesse est encore au COS et n'est pas prête de changer
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
nescafe80 a écrit:

pourquoi pas


tu m'as demandé ce que j'en pensais j'ai répondu


mais oui : pourquoi pas, on trouve tout et son contraire sur le wèb, il y a toujours possibilité de trouver la phrase, la page, le site qui nous convienne selon ce que l'on cherche ou ce que l'on veut trouver.

et perso, pour les permis valant division j'en ai assez lu sur le site de l'AAMOI et ailleurs pour ne pas essayer de réinventer la poudre ,

le pb ne sera pas de trouver un notaire qui connaisse le PCVD (ils connaissent tous) mais bien d'en trouver un qui accepte encore de le faire... mais çà, avec certains notaires çà doit se trouver.

mais :

1/ je ne suis pas concernée par ce pb.

2/ dans le cas présent, le post traite d'un vendeur qui envisage de diviser pour vendre plus facilement, pas de limite de COS ... ou il a oublié de le préciser.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mercredi 08 octobre 2025 à 06h40
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