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Nouveau membre Env. 10 message Paris
Bonjour,
Le cuisiniste m’a fait signer un contrat sans que les métrés ne soient pris. Suite aux métrés, le plan 3D ne pouvait pas être réalisé à cause de la VMC. Avec la cuisiniste, j’ai validé le retrait de 5 meubles et le remplacement du meuble lave-linge par un meuble avec des tiroirs. Suite à cela le cuisiniste voulait garder le même prix. J’ai refusé ce devis et j’ai déposé ma lettre de rétractation à l’agence après discussion avec le cuisiniste.
Après le rendez-vous la cuisiniste m’envoie un mail stipulant qu’un chèque me sera remis avec une déduction du prix de déplacement lors de la prise de mesures d'un montant de 200€ TTC. L’acompte de 10% versé ne sera donc pas rendu alors que sur leur  site les devis et les métrés sont gratuits.
Elle me répond  que « le déplacement pour le métré est gratuit en cas de validation de la cuisine. Suite à votre rétractation, le métré  est automatiquement chiffré, chose qui est logique. De plus.  Sur les conditions générales de vente, ce n’est stipulé nul part que vois disposez d’un délai de rétractation. »
Il s’agit clairement d’un abus de confiance ne vous laissez pas avoir. Ne signez jamais sans métré avec eux.
Que faire pour récupérer mon acompte?
Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la création ou l'installation d'une cuisine...

Allez dans la section devis cuisine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de cuisinistes de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les cuisinistes, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-22-devis_cuisine.php
 
Nouveau membre Env. 20 message Reunion
Bonjour, tout d'abord dans ce contrat de vente il y a une prestation intellectuelle, les plans et donc un devoir de conseil.
Ensuite il y  a une prestation de bien et une prestation de mise en œuvre pose).

Si le contrat comprend en annexe le détail et montant de la commande(devis) et les plans signés et le forfait pose, n'étant pas en mesure d'honorer le contrat tel qu'il est rédigé, celui -ci est nul.Il n'y avait même pas à se rétracter.

Un nouveau contrat ou avenant se doit d'être proposé que vous êtes libre d'accepter ou non.
plusieurs articles du code civils en jeu ici, impossible de vous les mettre tous.

En tout état de cause article 1128 du code civil:
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.
Messages : Env. 20
Dept : Reunion
Ancienneté : moins d'1m
 
Nouveau membre Env. 20 message Reunion
Avant de vous faire signer le bon de commande, le professionnel doit avoir chiffré avec précisions tous les travaux. En qualité de professionnel, l'installateur doit vous conseiller sur les travaux souhaités et vous mettre éventuellement en garde sur la difficulté de réaliser certains travaux en fonction de la configuration de la pièce.



Un cuisiniste sérieux doit se déplacer à votre domicile pour prendre les mesures de la cuisine avant de vous faire signer le bon de commande définitif.



Il ne peut invoquer que les mesures ont été prises par le client pour s'autoriser à modifier le bon de commande.



En vertu de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le professionnel doit fournir les caractéristiques essentielles du contrat.


Régulièrement, des cours d'appel rappellent que cette obligation n'est pas remplie :



lorsque les plans sont imprécis et que la société n'a pas vérifié avant de faire signer le bon de commande si les dimensions... permettaient de réaliser la cuisine promise (CA Colmar, 28 juin 2018, RG n° 16/ 05877),
quand le bon de commande est signé sur une foire et prévoit que le dossier technique sera élaboré ultérieurement (CA Reims, 20 février 2015, RG n° 14/ 00468),
quand le bon de commande ne prévoit pas la description des travaux indispensables (CA Angers, 5 novembre 2013, RG n° 12/ 01842),
ou que le plan métré est imprécis et que le prix de la pose est imprécis (CA Caen, 27 juin 2017, RG n° 15/ 01725).

Dans ces situations, les juges estiment que le contrat n'est pas valablement formé et prononcent l'annulation du bon de commande à la demande du consommateur ainsi que, le cas échéant, le remboursement de l'acompte.



Si vous souhaitez effectuer des travaux supplémentaires en cours d'installation, n'oubliez pas de signer un avenant au contrat initial pour valider les modifications demandées, dès que vous vous êtes mis d'accord avec le cuisiniste.
Messages : Env. 20
Dept : Reunion
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre utile Env. 4000 message à La Retraite (82)
Bonjour
Si le devis a été signé avant metre pour une habitation déjà existante c'est illégal ainsi que l'acompte
Voir sujet en post-it largement débattu sur ce forum donc si c'est le cas comme aucun acompte ne devait être encaissé aucune retenue ne peut être effectuée dessus
Quand un problème a une solution il n'est pas nécessaire de s'inquiéter même quand un problème n'a pas de solution s'inquiéter ne sert a rien...Dalai Lama
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
De : à La Retraite (82)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Paris
Merci pour vos retours.
Que faire dans ce cas pour récupérer la totalité de mon acompte?

Faut-il les poursuivre?
Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre utile Env. 4000 message à La Retraite (82)
Voir post it annulation commande de cuisine
Quand un problème a une solution il n'est pas nécessaire de s'inquiéter même quand un problème n'a pas de solution s'inquiéter ne sert a rien...Dalai Lama
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
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Nouveau membre Env. 10 message Paris
Merci je vous tiens au courant
Messages : Env. 10
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En cache depuis le mercredi 23 septembre 2020 à 00h05
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