Fenetre avec vue sur parking d'Hotel

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steph3422 Picto info

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Le 07/09/2020 à 11h51 Env. 10 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

J'ai dépose une DP pour la création d'une fenetre sur une extension bois. D'une taille de 4mx0,4 et verre opaque, elle donnera sur le parking d'un hôtel. L'avis rendu par l'Architecte des batiments est favorable.

Hors on me signale que "Au vu des articles 675 et suivants du code civil, je ne suis pas sûre que votre projet les respecte."

Qu'est ce que je risque ? Dois je forcement prevenir l'Hotel ? et s'il refuse ?

Stéphane

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And

Le 07/09/2020 à 13h43 Membre utile Env. 600 message Sarthe

steph3422 a écrit:Bonjour,

J'ai dépose une DP pour la création d'une fenetre sur une extension bois. D'une taille de 4mx0,4 et verre opaque, elle donnera sur le parking d'un hôtel. L'avis rendu par l'Architecte des batiments est favorable.

Hors on me signale que "Au vu des articles 675 et suivants du code civil, je ne suis pas sûre que votre projet les respecte."

Qu'est ce que je risque ? Dois je forcement prevenir l'Hotel ? et s'il refuse ?

Stéphane

Bonjour, la meilleure solution est de demander à la mairie. Mais à la lecture des articles citées, il s'agit d'un mur mitoyen, donc situé à la limite de propriété. Est-ce votre cas?

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steph3422 Picto info

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Le 07/09/2020 à 13h47 Env. 10 message Ille Et Vilaine

Il y a effectivement un mur mitoyen, qui appartient je pense, à l'hotel. Sauf que je construis l'extension contre ce mur. La fenetre sera donc sur mon bati...

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And

Le 07/09/2020 à 13h52 Membre utile Env. 600 message Sarthe

Donc il y a un mur existant en limite du côté de l'hôtel et vous accolez votre extension (qui devient donc mitoyenne) à ce mur. Dans ce cas je pense qu'effectivement vous tombez dans ces articles et faudra demander l'accord de l'hôtel. Si la fenêtre donne juste sur le parking je pense y'aura pas de soucis.

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