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Extension sans autorisation...

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 154 fois
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Env. 20 message Reunion
Bonjour à tous,

Voila j'ai acheté une maison ou l'ancien propriétaire avais fait une extension sans autorisation (sport national à la réunion).

Aujourd'hui je dois faire des travaux dans cette extension notamment refaire le toit qui est en tôles ondulé qui fuit de partout. Cette toiture a été faite à la base n'importe comment (changement de sans des ondulation en plein milieu du toit oO), et selon le voisin qui a aidé l'ancien proprio, les tôles étais déjà entamé par la rouille -_-.

Je doit donc changer toute les tôles et faire quelque arrangement (éventuel rehaussement) pour les écoulement d'eau de pluie. Une société viens hier voir et faire un devis, pas de probleme ect ect... Après recherche d'info sur cette sociétés je prefere la mettre de coté.
J'appel une autre société ce matin et la le mec me dit qu'il faux allez voir l'urbanisme pour demandé l'autorisation bien que l'extension est été construite sans autorisation à l'époque.

Bref après réflexion ça peu paraitre logique mais quand on a jamais fais on ne peu pensé à tout :/

Cette extension à été construite il y a 20 ans à peu de chose prêt, quelqu'un pourrait-il m’expliqué un peu ce que je dois vraiment faire comme démarche pour pouvoir faire ces travaux dans les règles ?

D'avance merci
Messages : Env. 20
Dept : Reunion
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message
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Si vous modifiez l'aspect de la toiture ou que vous la rehaussez il faut effectivement une autorisation d'urbanisme (art. R.421-17 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux modifient une construction non conforme, il faut la régulariser (jurisprudence Thalamy). Toutefois il existe une prescription de 10 ans sous conditions (L.421-9). L'extension nécessitait un permis ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message Reunion
Bonjour,
l'extension date de 2001 et je pense n'étais pas soumise a permis (moins de 40m²). Corrigé moi si je me trompe ^^
Messages : Env. 20
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
A vérifier avec le service urbanisme et les règles de l'époque, car une extension de plus de 20 m² relevait probablement du permis de construire...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message Reunion
L'extension fais 20m² justement. D'ailleurs pour être sur on dois mesuré comment ? On compte l'épaisseur des murs avec ou l'intérieur seulement ?
Messages : Env. 20
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Il me semble que c'était murs extérieurs compris mais je ne suis pas sûr.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message Reunion
Je vais mesuré ça demain mais du-coup comme ça fais plus de 10 ans je vais voir l'urbanisme de ma mairie et je leur dit quoi ? Sachant que cette extension a été réalisé par l'ancien proprio et que lors de l'achat on a bien fait notifier sur l'acte de quand date les travaux, peuvent-ils nous refusé le droit de faire les travaux ?
Messages : Env. 20
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Si l'extension était soumise à permis, un projet peut être refusé au motif du L.421-9.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message Reunion
Meme s'il y a prescription ?? oO j'ai regardé le L.421-9 mais je comprend pas grand chose pour ne pas dire rien :(
Messages : Env. 20
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Il n'y a prescription que si les travaux n'étaient pas, entre autre, soumis à permis de construire.
Donc si à l'époque de sa réalisation l'extension était soumise à permis, la prescription ne joue pas et la ville pourrait refuser un projet, par exemple, de surélévation en utilisant le L.421-9.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message Reunion
Ok merci beaucoup pour l'explication, c'est plus claire
Messages : Env. 20
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le lundi 29 mars 2021 à 23h28
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