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Remise des clés droit de refuser pour malfaçons ?

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Env. 10 message Essonne
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison et eues beaucoup de problèmes avec le constructeur. Au départ nous sommes partis sur un marché de travaux car nous apportions nos fenêtres, le temps de finaliser les papiers avec la mairie , les bâtiments de France, notre contrat a été modifié en Ccmi ( une chance pour nous finalement )
Nous aurions dû avoir une livraison de la maison en mai 2020, mais nous avons eu un problème sur la toiture (1 an pour la mettre en conformité) et d autres soucis sur la hauteur de la maison, nous avions trouvé un compromis avec notre constructeur, à la place de l attaquer et de lui demander des dommages et intérêts, on a signé un protocole d accord pour obtenir des travaux à titre gratuit.
On a obtenue un mur de clôture, la pose du carrelage de l'étage et de la terrasse , pose des portes intérieures ainsi que les peintures et enduit de toute la maison, avec une nouvelle date de livraison au 15 octobre puis 15 novembre 2020. Aujourd'hui la maison n'est toujours pas livrée. Le pdg de la société a reprit le dossier lui même , par oral, il nous a indiqué vouloir livrer la maison avant le 24 décembre ( pour arrêter de nous devoir des indemnités ) nous voulons refuser cette livraison , car à l heure actuelle nous avons des problèmes sur le chauffage même après le passage du plombier 3 fois et 3 fois aussi d'un technicien serv élite pour la chaudière.
Le radiateur de notre chambre ne fonctionne pas , l'eau n arrive pas . Nous avons aussi un thermostat à l étage qui part en erreur et la chaudière qui ne coupe pas à la température des pièces indiquées. Nous avons aussi vu que nous n'avions pas de cloches rt2012 pour les spots malgré l isolation soufflé donc risque d incendie avec les spots. Et concernant l enduit et la peinture prévue dans le protocole, le travail est vraiment mal fait, une seule couche même si le peintre nous dit que non ( au passage nous étions present mais bon) l enduit mal poncé à certains endroit, des fissures à d autres car peint sur les bandes d enduit non séchées. Pas de peinture sous les fenêtres et j'en passe.
Vous avons donc plusieurs questions :
Le constructeur est il obligé de nous envoyer une lettre en Ar pour date de réception car aujourd'hui on a rien juste de l oral et pas de date fixe ?
Peut on refuser la livraison de la maison légalement tant que le chauffage ne fonctionne pas dans toutes les pièces ?
Pour la peinture apparemment on peut pas refuser la livraison ? Le problème c'est qu'il ne va jamais revenir peindre après et surtout avec des meubles dans la maison
Auprès de qui pouvons nous avoir un recours pour la peinture et autres malfaçons de la maison ? La décennale ? La dommage ouvrage ?
Notre constructeur veut qu'on paie les 95 % pourcent restant de la maison et qu'on bloque les 5 % pour réserves sur le pv
mais je veux pas mettre le chauffage en Réserve sur le pv , je voudrais qu'il fonctionne et surtout notre conducteur de travaux juste avant que le pdg reprenne notre dossier , nous a dit qu'il était prêt à perdre les 5 % car les frais pour lever les réserves seront supérieurs donc il ne compte pas revenir après.
Pour le moment on le tient car on a plus que 5 % à lui.
Quel recours a t on légalement ?
En vous remerciant par avance pour votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre utile Env. 1000 message Seine Maritime
Bonjour
Quel pavé...
Pour faire simple connaissez vous l'aamoi ?
Si la maison n'est pas habitable (finit) les pénalités même avec une réception faite peuvent continuer de courir...
Au vue de vos documents(protocole) le mieux serait de les faire étudier pour avoir une réponse adaptée.
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Bonjour, je vais répondre uniquement sur la convocation pour la remise des clés.
Elle se fait après les 95 %, donc construction terminée, les chauffages fait partie des éléments qui doivent fonctionner.
Si le constructeur ne vous convoque pas en ar, aucune preuve...
Laisser courir.
Vous pouvez également convoquer le constructeur en ar pour la remise des clés.
Vu le pavé que vous avez écrit, ont a compris que le constructeur ne reviendrait pas même pour les 5 %.
Bon courage
la construction un long fleuve tranquille ou pas
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Thurial (35)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,

Comme gg0_150 l'a dit les 95% sont à verser une fois que la maison est terminée ou du moins habitable. Sans chauffage elle ne l'est pas. Donc vous pouvez refuser de payer les 95%. Vu qu'il vous a annoncé ne pas revenir pour les 5%, il vaut mieux bloquer les 95%.

Pas de paiement des 95% = pas de réception.

Le constructeur n'est pas obligé de vous faire une LRAR pour la réception si vous acceptez cette pratique pas légale. Mais vous pouvez tout à fait
faire semblant de ne pas avoir vu / entendu !

Je pense que le plus sûr pour vous est d'adhérer à l'AAMOI en tout premier.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Cotes D'armor
Bonjour
Comme déjà indiqué : adhérez à l'AAMOI : www.aamoi.fr
ensuite suivez leurs conseils et utilisez leur bibliothèque de courriers types pou répondre au constructeur.
Les 95% impliquent une maison habitable, le chauffage en fait partie, donc vous n'avez pas à verser ces 95%.
et si pas de 95% versés, alors vous n'avez pas à convoquer la réception. Parce que c'est vous, maitre d'ouvrage, qui réceptionnez, c'est donc à vous d'envoyer la convocation à la réception dès que vous avez reçu la demande de paiement des 95% (ou dès que vous avez payer, c'est à vérifier auprès de l'aamoi)

Pour conclure, adhérez à l'aamoi, et suivez leurs conseils.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Essonne
Merci pour vos conseils et désolée pour le long pavé.
On va effectivement se rapprocher de L AAMOI et voir avec eux les démarches à suivre.
Bonnes fêtes de fin d année à vous et encore merci
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 mois
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