Réserve et paiement 5%

Bonjour,
je suis dans le même cas que vous, réception imminente, et ai pas mal creusé le sujet:

non pas de chèque le jour J: la loi vous permet de ne verser le solde des 5 % qu'au bout de 8 jours après réception ( sauf si vous vous faites accompagner par un pro du bâtiment le jour de la réception.): profitez en!

Pour la consignation de la somme en cas de réserve:
1/ vous envoyer l'appel de fonds a la banque qui débloque sur votre compte bancaire
2/ vous contactez la caisse des dépôts et consignations ( il y a une antenne de la CDC dans chaque centre départemental des fiances publique/ DGFIP): ils vous transmettent un imprimé a remplir
3/ vous signez avec le constructeur ( possible le jour de la réception, a vos crayons) un papier disant que tout le monde est d'accord pour que la somme de 5% soit consigné a la CDC
4/ vous envoyez un chèque a l'ordre CDC, du montant voulu, l'imprimé le protocole d accord de consignation, et une copie de votre carte identité, à la CDC.

En région Parisienne, contactez le pôle CDC à Nanterre, dans la cité administrative.


Pas plus compliqué, et parfaitement légal dans le cadre d'un CCMI.

Bon courage!

Valou

Tout depend si cette possibilité est prévue dans votre contrat.

BOTRAVO a écrit:

Tout depend si cette possibilité est prévue dans votre contrat.

Bonjour,

En ccmi c'est obligatoirement prévu dans le contrat.

Bonjour,

Mon cas est un peu spécial.
Vu que la construction se passe bien, on avait jugé nécessaire de ne pas faire venir un huissier mais je regrette.

- RDV de réception de la maison, jusqu'à tout se passe bien
- je voulais noter des réserves concernant les VR électriques, l'électricité, le chauffe-eau et le chauffage car on n'avait pas encore le compteur. ERDF avait du retard. Le CST ne voulait mettre de réserves mais me promet qu'une fois l'électricité, les artisans se déplaceront en cas de souci.
- je voulais mettre une réserve pour le crépi où on voit les parpaings derrière. Le CST ne voulait pas mais me promet que l'artisan passera refaire le crépi
- La seule réserve qu'on a mis est le montant de la fenêtre car il y a eu effraction avant livraison. (Le CST ose dire que c'est de notre faute car il fallait payer un compteur de chantier pour éviter ça)

Tentative de chantage aux clefs car je voulais mettre le crépi en réserve et il voulait les 5% (je lui ai dit que la banque débloque les 5% si elle a le PV de livraison sous les yeux)

Le CST a fait exprès de ne pas envoyer la convocation en LRAR car ça fait office de réunion de chantier

Le déménagement approchant, ça devient tendu.

On a signé le PV de livraison avec réserve du changement du montant qui sera fait dans 15 jours faute de pièce.

Mais il n'est pas coché ni oui ni non à règlement par chèque.

On a les clefs.

Résultat :
- le crépi a été refait 3 jours après comme promis
- le compteur a été posé et visiblement les VR électriques sont bloqués mais l'artisan passera comme promis

Le constructeur veut les 5% sinon il me fera payer les indemnités des retard.

J'avais donné tous les papiers à la banque et la banque ne veut pas débloquer les 5% car il y a une réserve dessus.

Je ne pouvais pas consigner les 5% car le chèque n'est pas provisionné vu que la banque ne débloque pas.

Donc en gros, il faut attendre la levée des réserves dans 4 jours (travaux du montant à changer), la banque débloque et je paye les 5%
mais le constructeur ne veut pas attendre vu que ça fait 15 jours, je ne vais pas lui donner un chèque en bois tout de même.

Bonjour,

Le constructeur ne peut pas vous compter de pénalités de retard vu que les réserves sont pas levées.
Pour les réserves qu'il ne voulait pas noter, vous pouviez les notifier par lrar dans les 7 jours.