Chèque de banque et caisse des consignations Résolu

Bonjour
Vous avez peut être une autre possibilité.
Donnez le chèque de banque a l'ordre de la CDC au constructeur pour qu'il consigne lui même le chèque à la CDC..
Ne pas oublier de le noter sur le PV de réception.

Bonjour,

si jamais la modalité de paiement des 5% était figé dans votre contrat elle ferait obstacle à plusieurs droits et serait en opposition directe avec le Code de la construction

Citation:

 Article L. 231-3
Dans le contrat visé à [color=#424242]l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : [...]

e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;[/color]

Par ailleurs, toujours dans ce code, même dans l'éventualité où vous n'émettriez pas de réserve, le paiement du solde de la construction n'est pas immédiat, vous avez une semaine pour le réaliser.

Vous avez par ailleurs une semaine pour établir une liste complémentaire de réserves et l'envoyer au constructeur et demander alors la consignation de cette somme.

Faites vous aider pour cette réception, elle ne s'annonce pas bien...

J'en saurais un peu plus lors de la pré-réception pour ce chèque et savoir si je peux effectivement le mettre au nom de la CDC. De leur réponse, je saurais si il y a anguille sous roche!
Merci à tous, alors que ce devrait être un moment agréable, ils ont le chic pour angoisser cet instant.

Bonjour chi

quand vous dites pré-réception c'est la visite de chantier des 95% au cours de laquelle vous validerez le stade d'achèvement et récupérerez les documents dus (CONSUEL, qualigaz notamment) ?

J'espère que vous n'avez pas validé ce stade de paiement sans visite sinon votre constructeur n'a plus que les 5% en ligne de mire pour faire si jamais il n'avait pas tout terminé, et ça pourrait être dur de le motiver

Je pense que c'est effectivement la visite pour valider les 95%, j'ai eu le consuel, reste le qualigaz dès la pose de la chaudière la semaine prochaine. Il restera encore des choses à finir, notées pendant les adf, depuis plusieurs mois.
J'ai envie d'avancer pour la réception, malgré des désordres qui sont mineurs pour la plupart.
J'en saurais plus dans quelques jours.
Merci pour votre soutien.