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Chèque de banque et caisse des consignations Résolu

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Bloggeur Env. 100 message Nord
Bonjour,
Bientôt le grand jour!
La réception arrive à grands pas, le cst nous demande de venir avec un chèque de banque pour leur montrer avant de le consigner. (Merci la confiance)
Nous avons l'intention de demander à notre prêt relais de le mettre à l'ordre de la caisse des consignations.
Et je vois sur le MODELE CCMI (5%) Fiche 390-11 Déclaration de Consignation.
"Votre dossier de consignation sera finalisé, une fois votre
paiement par virement effectué"
D'ou ma question, la cdc accepte t'elle les chèques de banque avec le formulaire rempli ou uniquement les virements bancaires.
Merci pour vos réponses.
Picto recompense Bloggeur
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Membre utile Env. 1000 message Seine Maritime
Bonjour
Vous avez peut être une autre possibilité.
Donnez le chèque de banque a l'ordre de la CDC au constructeur pour qu'il consigne lui même le chèque à la CDC..
Ne pas oublier de le noter sur le PV de réception.
désolé pour l'hortographe
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Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
Bonjour,

si jamais la modalité de paiement des 5% était figé dans votre contrat elle ferait obstacle à plusieurs droits et serait en opposition directe avec le Code de la construction
Citation:  Article L. 231-3
Dans le contrat visé à [color=#424242]l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : [...]

e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
[/color]


Par ailleurs, toujours dans ce code, même dans l'éventualité où vous n'émettriez pas de réserve, le paiement du solde de la construction n'est pas immédiat, vous avez une semaine pour le réaliser.

Vous avez par ailleurs une semaine pour établir une liste complémentaire de réserves et l'envoyer au constructeur et demander alors la consignation de cette somme.

Faites vous aider pour cette réception, elle ne s'annonce pas bien...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 3 ans
 
Bloggeur Env. 100 message Nord
J'en saurais un peu plus lors de la pré-réception pour ce chèque et savoir si je peux effectivement le mettre au nom de la CDC. De leur réponse, je saurais si il y a anguille sous roche!
Merci à tous, alors que ce devrait être un moment agréable, ils ont le chic pour angoisser cet instant.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Nord
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Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
Bonjour chi

quand vous dites pré-réception c'est la visite de chantier des 95% au cours de laquelle vous validerez le stade d'achèvement et récupérerez les documents dus (CONSUEL, qualigaz notamment) ?

J'espère que vous n'avez pas validé ce stade de paiement sans visite sinon votre constructeur n'a plus que les 5% en ligne de mire pour faire si jamais il n'avait pas tout terminé, et ça pourrait être dur de le motiver
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Eure Et Loir
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Bloggeur Env. 100 message Nord
Je pense que c'est effectivement la visite pour valider les 95%, j'ai eu le consuel, reste le qualigaz dès la pose de la chaudière la semaine prochaine. Il restera encore des choses à finir, notées pendant les adf, depuis plusieurs mois.
J'ai envie d'avancer pour la réception, malgré des désordres qui sont mineurs pour la plupart.
J'en saurais plus dans quelques jours.
Merci pour votre soutien.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
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En cache depuis le mardi 19 janvier 2021 à 19h17
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