Un compteur pour trois apparts...

EDF nous a collé un procès il y a une dizaine d'années pour ça...

On avait une maison à la mer, séparé en 7 appartements. On n'avait qu'un seul compteur puisqu'il n'y avait qu'un seul propriétaire
Eh bien EDF, après 14 ans, a décrété que c'était illégal, et que nous aurions du payer 7 abonnements distincts (même avec un seul compteur). Total à payer = 7*abonnement*14 ans = une somme folle.

Le procès a donné raison à EDF pour le nombre d'abonnements, mais a considéré que comme nous n'avions pas touché aux plombs, nous n'avons rien fait de répréhensible dans le passé. Donc pas de retour en arrière ni d'amende, mais 7 abonnements depuis ce jour là.

Je simplifie le problème... mais le truc à retenir, c'est qu'il faut autant d'abonnements que d'appartements.

Ah!!
et peut on payer un abonnement edf avec un sous compteur??
Il me semble que dans les immeubles anciens il y à par exemple le chauffage collectif, donc c'est qu'il n'y a pas de compteur indiv non?

Alors, d'après ce dont je me souviens, le truc, c'est que seul E.D.F. est habilité à facturer des prestations électriques. Un propriétaire n'à pas le droit de refacturer à d'autres occupants.
Donc le principe des sous-compteurs pour dispatcher la facture globale sur plusieurs occupants est illégal apparemment.

Je n'ai pas de texte de loi, ni de jurisprudence sous la main pour vérifier si mes souvenirs sont bons.

+1 avec BLOSS

C'est illégal les sous compteurs.
Après, la loi est souvent détournée.
J'ai été facturé sur un soit disant "sous compteur" rajouté par les ouvriers ayant aménagé mon appart de l'époque sous les combles, non déclaré aux impots j'imagine, et j'ai naivement pensé qu'il n'y aurait aucun problème, jusqu'au jour ou j'ai voulu avoir des justifications précises de mes consommations EDF, à cause de factures fantaisistes. EDF ainsi contacté par mes soins (puisque la gestion de l'électricité m'était facturée par l'agence immobilière m'ayant loué l'appart') a donc mandaté un agent pour venir contrôler mon proprio de l'époque...qui s'en souvient encore...
Conclusions :
1) les agents immobiliers sont souvent douteux dans leur mode de fonctionnement, et ne vérifient pas vraiment la fiabilité des logements locatifs qu'ils ont en gestion.
2) les sous compteurs EDF sont illégaux.
Bizaplous

+1 avec bloss et l'abricotier

edf a le monopole de la vente

A+

au dela de l'aspect juridique sur lequel je suis completement d'accord avec ce qui a ete ecrit plus haut,

il y a un autre point qui n'est pas viable

tu dis qu'il souhaite revendre un appart qui serait donc equipé d'un "sous compteur"
si celui qui a le contrat du compteur principal ne paye pas ses factures, EDF va couper le ju, et celui qui se retrouve en dessous n'aura a son tour plus de jus alors qu'il n'y est pour rien...

pense aussi que qui dit nouveau compteur, dit installation en regle et consuel!!!

+1 avec les +1

De même, il faut aussi un compteur distinct pour les parties communes (si les charges sont dispatchées sur chaque proprio ou locataire...)

en discutant avec un agent immo, il me dit que c'est très courant dans les anciennes copro d'avoir une provision pour charges pour l'eau et l'edf....et une régul en fin d'année...
Et puis en cas de revente d'un appart, il y a de toutes façons un reglement de copropriété à faire et cette spécificitée peut etre indiquée (dixit l'agent immo qui fait des reglements de copro).

Le matin, il est très courant que je roule à plus de 130 sur l'autoroute...
Il est courant de voir des gars qui téléphonent au volant...
Il est aussi très courant lors de la construction d'une maison de faire faire quelques travaux sans facture...


Reste à savoir si on a envie de se permettre et d'asumer les pratiques "courantes", ou si on veut rester dans la légalité...

J'vois pas trop le rapport avec les ecxés de vitesse...
La nana qui m'a dit que c'était courant occupe la fonction de juriste dans une grande agence immo. Elle m'a même dit que ce prôblème ne se posait pas car les notaires (si il y avait un souci) n'éffectuerai pas la vente. Alors qui croire, un professionel ou un mec qui bosse chez EDF
( puisque les ayant appelés, il me confirme, mais sans trop se mouiller vos propos, me disant de rappeler quelqu'un d'autre pour confirmer....)