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A-t-on le droit d'avoir un accès secondaire à la voierie depuis sa parcelle?

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Env. 10 message Yvelines
Bonjour,

Je viens chercher un peu d'aide pour comprendre notre situation qui me semble un peu compliqué. Je m'explique. Nous avons acheté une maison en 2016 comprenant un accès portail voiture en façade à la rue vers un garage en sous-sol, et un accès portail voiture sur le côté donnant sur le jardin et accès à une voie qui était sans issue car route en terre vers un terrain non construit à l'époque mais dans les plans de construction du PLUi.

Depuis l'année passée, le terrain derrière chez nous s'est pourvu de plusieurs habitations et la voie sans issue est devenue une rue. Lors des travaux de voierie, l'entreprise a apposé directement un bateau devant notre portail côté jardin puisqu'en toute logique c'était un accès véhicule.

Cependant, nous nous sommes fait convoqué aujourd'hui par la Mairie qui nous a signifié que notre portail côté jardin était illégal car nous n'avions le droit de n'avoir qu'un seul portail et que celui-ci était déjà en façade et que par conséquent le bateau qui avait été réalisé pour le portail côté jardin allait être enlevé dans les plus brefs délais. Ils envisagent même de surélever encore plus le trottoir et de mettre des barrières.

De ce que j'ai pu voir dans les textes de loi consulté ici ou là, il n'y a rien qui stipule que nous n'avons le droit qu'à un seul portail pour rentrer notre voiture sur notre terrain. Egalement, en faisant quelques recherches, il apparait que ce portail est existant depuis le début des années 90 (photo archive) mais nous ne retrouvons rien dans la vente du bien ou autre facture qui pourrait appuyer que ce portail existe depuis déjà 30 ans et il semblerait qu'à l'époque il n'y avait pas de déclaration préalable à sa réalisation. 

La Mairie nous a signifié que par gentillesse elle ne nous sommerait pas de faire fermer cet accès (encore heureux!) mais que le bateau disparaitrait au plus vite... Du coup est-ce que j'ai tort si nous revenons vers eux en leur parlant "d'accessoire du droit à la propriété" et que ce portail existant déjà et n'engendrant aucun risque pour la sécurité du passage de véhicule dans la nouvelle rue ou des piétons, nous nous opposions à ce qu'ils fassent retirer le bateau? Est-ce qu'il y a un recourt particulier que nous pourrions utiliser pour les stopper dans leur démarche? 

Nous avons deux véhicules et compte tenu de l'explosion de la construction autour de nous, il n'y a jamais de place disponible à l'extérieur et c'est une nécessité de pouvoir garder cet accès pour se garer dans le jardin. 

Un grand merci d'avance pour votre aide!
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 1 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Aveyron
Bonjour, Mais alors vous aviez une servitude de passage, peu importe que le chemin ne soit pas utilisé, mais il desservait un terrain derrière.
Ce terrain n'a -t-il pas d'autre issue pour accéder à la voie publique ?

N'y a-t-il pas de servitude d'indiquée sur votre acte de propriété ?

Si elle ne vous oblige pas à supprimer l'autre portail, ce n'est pas par gentillesse, c'est parce que très certainement elle n'en a pas le droit.

Mais elle veut vous le rendre inutilisable en remontant le trottoir, et là il faudrait voir si elle en a le droit.

N'avez vous pas une protection juridique avec votre assurance ? si oui, il faudrait voir avec.

Sinon allez voir votre notaire, s'il est évasif ou s'il vous dit que vous ne pouez rien, vous allez en voir un autre. Les consultations chez les notaires pour renseignements sont gratuites.

Normalement lorsqu'on refait les trottoirs, il est tenu compte des portails. Vous avez intérêt à être là lorsqu'ils le referont pour vous opposer à la surélévation. Prenez des photos avant.

Si je crois comprendre, la mairie voudrait que vous passiez par la servitude qui dessert le terrain de derrière. Mais dans ce cas, l'accès à votr garage est-il possible et aisé ?

Je pense qu'ils font du "forcing" en se disant on est plus fort qu'un particulier.

Eventuellement faites appel à Julien Courbet à RTL qui pourrait vous arranger l'affaire, car cela me semble abusif.

En somme on veut vous supprimer l'entrée de votre maison pour aller au garage, et vous contraindre à passer par le portail de la servitude.

Il faut savoir à qui exactement appartient le terrain pour passer au terrain de derrière et à qui il appartient et s'il y a bien servitude. Tout devait appartenir au même propriétaire et ça a été divisé. Reste à savoir comment ça a été divisé.

Si jamais ça ne vous appartenait pas, ce serait raison de plus pour ne pas emprunter ce passage.

En plus avec des maisons derrière le portail ne sera jamais fermé. Ce terrain, s'il vous appartient non seulement il ne vous sert à rien, mais en plus il ne vous attire que des ennuis.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 900 message Vendee
Bonjour
Il faut vérifier les documents d'urbanisme. Un seul accès peut y être imposé et parfois même l'emplacement dans le cadre de lotissement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Aveyron
Bonjour, si ce passage était le propriété de celui de derrière, vous n'auriez pas le droit d'emprunter son passage et son portail par conséquent...

Voir avec le notaire si vous ne pourriez pas jouer là dessus.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le jeudi 04 mars 2021 à 05h15
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