Réseau d'eaux pluviales : qui paie quoi ?

Casse-tête chinois... et administratif !

Nous avons acquis récemment un terrain viabilisé dans un lotissement constitué de 5 parcelles constructibles et d'1 parcelle de voirie à rétrocéder, à la Commune, à la fin des travaux réalisés par le lotisseur.
Notre problème : le raccordement au réseau d'eaux pluviales !

Historique de la situation :
1. Permis de lotir accordé au lotisseur par la Communauté de communes prévoyant un épandage sur chaque parcelle (selon le lotisseur sur demande expresse de la Municipalité ???)
2. Installation sur la parcelle de voirie par le lotisseur d'un collecteur d'eaux pluviales et d'une canalisation tout le long. Voirie bitumée.
3. Aux élections suivantes, changement d'équipe municipale.
3. Délivrance par la nouvelle Municipalité des permis de construire aux acheteurs spécifiant le raccordement au réseau EP obligatoire.
4. Au moment de relier les constructions aux VRD, découverte par les acheteurs de la non-existence de canalisation d'EP en limite de terrain.

Conséquences :
- il faut recreuser dans la voirie pour relier chaque construction au réseau.
- la Municipalité refuse catégoriquement la prise en charge même partielle du surcoût des travaux.
- le lotisseur refuse de prendre l'intégralité du surcoût à son propre compte au motif qu'il a respecté les consignes du permis de lotir délivré (épandage obligatoire sur chaque terrain et non constitution d'un réseau d'EP jusqu'aux parcelles)
- Municipalité et lotisseur nous demandent de régler entre nous, les acheteurs, ces frais de travaux.

- Est-ce réellement à nous, les acheteurs, de supporter ce surcoût sur un terrain qui ne nous appartient pas (la voirie, propriété actuelle du lotisseur puis ultérieurement de la Commune) !!!
Sans compter que nous n'avons pas tous la même distance de raccordement à parcourir !!! Et si nous devons payer, difficile de s'entendre car l'un n'a quasiment rien, l'autre 20 m, un autre 7 m et le dernier 4. Chacun peut prétendre y voir son intérêt...

Conclusion :
- Est-ce à nous d'être les "dindons de la farce" en payant les erreurs administratives successives des différentes collectivités ? Chacune refuse de prendre ses responsabilités en se refilant la balle. Et nous, nous avons acheté des terrains Viabilisés !
- La Communauté de communes qui instruit les permis n'a pas relevé dans la demande de permis de lotir l'épandage (impossible en fait sur le terrain de part sa configuration en pente !)
- La Commune a accordé les permis de construire avec raccordement au réseau d'EP qui en fait n'existe pas ! L'acceptation des permis a déclenché les acquisitions chez le notaire auprès du lotisseur. Selon nous, en plus la vie d'une Commune ne s'arrête pas avec le changement de Muncipalité !
- Les actes du notaires parlent de raccordement des EP sans jamais évoquer d'épandage auquel cas nous n'aurions pas acheter ces terrains ! Est-ce juridiquement légal ?
- Qu'est-ce qui définit un réseau d'EP ? Le rejet dans le caniveau n'est-il pas le début du réseau ?
- La Commune nous menace de ne pas délivrer les certificats de conformité des constructions si nous ne soumettons pas à leurs obligations... si nous ne payons pas en somme !

Nous pensons nous adresser à un Médiateur de la République. Avez-vous d'autres conseils avisés et des connaissances juridiques sur ce cas ?

De nouveaux propriétaires excédés !!!