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Droit du tour d'échelle et voisins peu aidants

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Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire
Bonjour à tous,

Je serais très reconnaissante aux personnes qui m'apporteront de l'aide, si elles connaissent un peu le droit.

(Petit contexte :

Je dois faire refaire un mur porteur qui menace tout simplement de s'écrouler, je suis en justice pour ne pas avoir eu connaissance de ce problème avant achat, et pour ne pas avoir à payer l'intégralité des travaux. L'accès à ce mur se fait uniquement par le jardin des voisins, qui me mettent des bâtons dans les roues pour faire les travaux (ils ont peur que ça abîme leur jardin).

Mon avocate m'a parlé du droit d'échelle pour les travaux.)

La période est très peu propice pour espérer obtenir un RDV avec un maçon, et ô joie, après plus de 10 artisans qui refusent, un maçon est ok pour venir voir mon mur ce lundi 7 juin 21.

Je préviens les voisins en début de semaine si on peut venir visiter le mur avec l'artisan, via leur jardin donc. Ils me disent OK. Ce vendredi, 18h, un message comme quoi ils partent en weekend et ne souhaitent plus maintenir le rdv. Donc moins de 24h ouvrées avant le rdv du lundi à 14h. C'est gonflé !

Ai-je le droit de parler de tour d'échelle seulement pour une visite d'artisan, ou le tour d'échelle est toléré uniquement pour travaux ?

Je désespère trouver un maçon en ce moment, pour fournir un devis au juge :(

Je ne sais pas si je peux leur faire "peur" en parlant d'obstruction à la procédure, ou de dommages et intérêts.

Merci pour vos réponses !

Emmanuelle
Messages : Env. 10
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de rénovation...

Allez dans la section devis rénovation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Nouveau membre Env. 10 message Herault
Bonjour,
Le droit du tour d'échelle est normalement mentionné dans l'acte de vente. il s'acquiert avec un acte notarié généralement dans l'acte qui est fait lors d'une division de parcelle.
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins d'1m
 
Nouveau membre Env. 10 message Herault
A titre d'exemple : Notre servitude de tour d'échelle mentionne qu'il est acquis perpétuellement pour tout futurs propriétaires, famille, ayants droits etc. Droit de poser une échelle, échafaudage, outils, uniquement dans les règles de l'art avec des travaux entre 8h et 18h max pas de week end et pas plus de 10 jours. Pas plus de 2 fois l'an sauf force majeur (tempête, foudre grele incendie...). Prévenir 8 jours avant sauf urgence dûment justifiée. C'est assez précis vous voyez, et encore j'ai raccourci !
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

moumou1988 a écrit:Bonjour,
Le droit du tour d'échelle est normalement mentionné dans l'acte de vente. il s'acquiert avec un acte notarié généralement dans l'acte qui est fait lors d'une division de parcelle.

pour une construction neuve ?
et-ou quand le -futur- voisin est le vendeur ?
sinon, impossible à mettre en place.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Herault
Il est aussi indiqué qu'on doit rendre le lieux comme était à l'origine et réparer toute dégradation.

Apparemment il n'est pas obligatoire que cela soit mentionné dans un acte notarié mais je pense qu'il vaut mieux ! Nos anciens propriétaires on payé 150 aux voisins pour que cela soit inscrit je crois.

Un article un peu long mais exhaustif : https://www.village-justice.com/articles/servitude-echelle-C[...]le-Christophe,7163.html

À noter qu'on peut faire valoir ce droit via un référé en justice. Procédure assez simple et rapide. Votre mur menace de s'écrouler. Le voisin refuse l'accès. Un juge en référé est à même de faire dire le droit je pense.
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : moins d'1m
 
Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire
Merci pour vos messages !
Messages : Env. 10
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : moins d'1m
 
Env. 5000 message 06 (6)
Bonjour

Le "droit" de tour d'échelle n'est pas automatique.

Je pense qu'il ne le sera jamais, car il contreviendrait à la notion de protection de la propriété privée.
En effet, si c'était automatique, vous auriez le droit d'aller chez votre voisin, quand vous en auriez besoin, sans qu'il ne puisse rien dire.

Pourtant, il faut bien que vous fassiez vos travaux quand ils sont nécessaires, ce que le voisin ne peut donc pas vous refuser.

Le choix du législateur est donc d'inciter les parties à s'entendre, et si elles ne le peuvent pas, en dernier recours les amener à solliciter un juge, qui dira pour le cas particulier, ce que chacun doit.

Le juge fixera par exemple des durées de travaux, des heures, des endroits de passage, etc ...

Votre voisin devra en définitive s'incliner.

Mais s'il est irascible, il peut vraiment vous mettre des bâtons dans les roues, même en justice.

Pour cela, il lui suffira de pousser ladite justice dans le sens dans lequel elle ne demande qu'à aller : la LENTEUR.
Mon avis, non professionnel, ne peut servir d’étude pour une réalisation.
Messages : Env. 5000
De : 06 (6)
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En cache depuis le lundi 21 juin 2021 à 05h42
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