Trefonds chemin rural

Bonjour,

Le problème du chemin rural est qu'il est la propriété privée de la commune, même s'il est ouvert au public.
De ce fait:
  - il ne fait pas partie de la voirie communale, contrairement aux autres voies (routes),
  - Mais des vues peuvent être créées en bordure, car il est ouvert au public (jurisprudence),
  - La mairie n'est pas tenue d'en assurer l'entretien, tout autant qu'elle n'a pas commencé à le faire,
  - Si elle accepte votre servitude, la jurisprudence combinée aux textes du code rural et de la pêche maritime semble incliner pour considérer qu'il y a travaux, et donc un entretien obligatoire imputable à la commune, sous la responsabilité du maire. C'est là que le bât blesse dans votre cas.
  - Le tribunal administratif peut-il imposer à une commune et son maire la responsabilité de police de l'usage du chemin et l'entretien de celui-ci? 
C'est toute l'autorité de police du maire qui serait remise en cause; mais en tout cas, en sens inverse, rien n'interdit au maire d'autoriser la servitude.
  - Avez-vous consulté un avocat?
@+

Re,

Oubli:
https://www.senat.fr/basile/[...]amp;afd=cvn

@+

 Bonjour,

Le tribunal est-il celui de grande instance ou administratif ?

Ce tribunal tiens t-il compte quand le terrain est enclavé ?

merci le votre réponse

Dadounett

Bonjour,

On ne connaît pas votre dossier, mais:
  - Dans la mesure où vous parlez d'enclave, le tribunal judiciaire est à priori compétent.
  - Reste également à vérifier le statut de chemin rural; c'est pour cela que j'évoquais le TA (notamment si passage de chemin communal à chemin rural, respect de la procédure).
  - Si le chemin est bien rural, vous pouvez toujours vous engager, en contrepartie, à assurer l'entretien de ce chemin. Mais là encore, sans dossier: Etes-vous seul à utiliser ce chemin? 
  - Encore une fois, constituez un dossier et consultez (une centaine d'€) un avocat en droit de la propriété.
@+