Ligne électrique au dessus du toit

Jérémy R a écrit:

Bonjour, Enedis m'a contacté car une ligne de 20 000 passe a 1,6 m de mon toit.

Bonjour,

Etes vous sûr des chiffres avancés ? Parce qu'un arrêté de 1970 interdit d'avoir une distance inférieure à 8m entre une ligne de 20KV et une maison, le permis est donc illégal.

Pour une ligne de 20KV, il est nécessaire de respecter un rayon de 3m sans masses métalliques, au risque de créer un arc électrique.

Jérémy R a écrit:

Mon permis de construire a été validé par la mairie et aucunement cette ligne est stipulée sur le permis.

Et sur le terrain, dans la vraie vie, la ligne existe ou pas ?

Jérémy R a écrit:

Aujourd'hui Enedis me dit que cette ligne doit être déplacée pour finir les travaux de façade, et que les frais sont à ma charge.
Est-ce normal!!!?
Merci pour vos reponses

Si la ligne est vraiment à 1.60m du toit, le problème sera vite réglé, dès le montage de l'échafaudage. Arc électrique, ouvrier mort (ou gravement blessé), chantier arrêté.
S'il y a vraiment une ligne existante, il est logique que le déplacement soit à la charge de celui qui en profite.
Sauf si la servitude n'est pas régularisée, donc illégale. Mais il va falloir être patient et vous battre contre Enedis.

Bonjour,

Si vous avez une ligne 20 kV qui surplombe votre terrain, vous devez avoir une servitude de surplomb. C'est indiqué dans les actes notariés. Si vous êtes dans ce cas là, c'est à Enedis de payer les frais de surélévation de la ligne.
Par contre, si l'ancien propriétaire a signé une convention qui stipule que la ligne ne peut pas être déplacée, ça sera à vos frais. Mais il a perçu une indemnité en compensation. Là aussi c'est indiqué dans le titre de propriété.

Astik a écrit:

Jérémy R a écrit:

Bonjour, Enedis m'a contacté car une ligne de 20 000 passe a 1,6 m de mon toit.

Bonjour,

Etes vous sûr des chiffres avancés ? Parce qu'un arrêté de 1970 interdit d'avoir une distance inférieure à 8m entre une ligne de 20KV et une maison, le permis est donc illégal.

Pour une ligne de 20KV, il est nécessaire de respecter un rayon de 3m sans masses métalliques, au risque de créer un arc électrique.

Jérémy R a écrit:

Mon permis de construire a été validé par la mairie et aucunement cette ligne est stipulée sur le permis.

Et sur le terrain, dans la vraie vie, la ligne existe ou pas ?

Jérémy R a écrit:

Aujourd'hui Enedis me dit que cette ligne doit être déplacée pour finir les travaux de façade, et que les frais sont à ma charge.
Est-ce normal!!!?
Merci pour vos reponses

Si la ligne est vraiment à 1.60m du toit, le problème sera vite réglé, dès le montage de l'échafaudage. Arc électrique, ouvrier mort (ou gravement blessé), chantier arrêté.
S'il y a vraiment une ligne existante, il est logique que le déplacement soit à la charge de celui qui en profite.
Sauf si la servitude n'est pas régularisée, donc illégale. Mais il va falloir être patient et vous battre contre Enedis.

Oui très sur...
Il y a bien moins de 3m entre mon toit et cette ligne.
Mais pq le permis a été validée par Enedis? Je ne comprends pas non plus pourquoi ça serait a moi de payer. Le constructeur n'a fait aucune demande de dict, et la mairie a validé ce permis

Jérémy R a écrit:

Astik a écrit:

Jérémy R a écrit:

Bonjour, Enedis m'a contacté car une ligne de 20 000 passe a 1,6 m de mon toit.

Bonjour,

Etes vous sûr des chiffres avancés ? Parce qu'un arrêté de 1970 interdit d'avoir une distance inférieure à 8m entre une ligne de 20KV et une maison, le permis est donc illégal.

Pour une ligne de 20KV, il est nécessaire de respecter un rayon de 3m sans masses métalliques, au risque de créer un arc électrique.

Jérémy R a écrit:

Mon permis de construire a été validé par la mairie et aucunement cette ligne est stipulée sur le permis.

Et sur le terrain, dans la vraie vie, la ligne existe ou pas ?

Jérémy R a écrit:

Aujourd'hui Enedis me dit que cette ligne doit être déplacée pour finir les travaux de façade, et que les frais sont à ma charge.
Est-ce normal!!!?
Merci pour vos reponses

Si la ligne est vraiment à 1.60m du toit, le problème sera vite réglé, dès le montage de l'échafaudage. Arc électrique, ouvrier mort (ou gravement blessé), chantier arrêté.
S'il y a vraiment une ligne existante, il est logique que le déplacement soit à la charge de celui qui en profite.
Sauf si la servitude n'est pas régularisée, donc illégale. Mais il va falloir être patient et vous battre contre Enedis.

Jérémy R a écrit:

Bonjour, Enedis m'a contacté car une ligne de 20 000 passe a 1,6 m de mon toit.
Mon permis de construire a été validé par la mairie et aucunement cette ligne est stipulée sur le permis.
Aujourd'hui Enedis me dit que cette ligne doit être déplacée pour finir les travaux de façade, et que les frais sont à ma charge.
Est-ce normal!!!?
Merci pour vos reponses

bonjour
donc la construction a eu lieu ?
et est en phase finale ?
mais comment ont fait les charpentiers et les couvreurs pour bosser avec une ligne 20 000V à coté d'eux ?
auriez vous une photo ?
Je suppose que vous êtes en CCMI, le constructeur n'avait pas vu la ligne avant d'arriver à l'étape des travaux de façade ?

A faire vérifier par l'aamoi (ça va être le moment d'adhérer) mais CCMI = prix ferme et définitif, donc je dirais bien que c'est au CMI de se débrouiller avec la ligne, et de demander à enedis le déplacement de cette ligne.

Oui il ne reste que la façade a faire.
Le seul qui s'est inquiété de cette ligne et celui qui a couler le béton avec sa pompe, sinon pour les autres ça n'a pas posé problème. Le constructeur est bien au courant de cette ligne depuis le début mais pour lui il n'y avait pas de problème.

ManuTaden a écrit:

Jérémy R a écrit:

Bonjour, Enedis m'a contacté car une ligne de 20 000 passe a 1,6 m de mon toit.
Mon permis de construire a été validé par la mairie et aucunement cette ligne est stipulée sur le permis.
Aujourd'hui Enedis me dit que cette ligne doit être déplacée pour finir les travaux de façade, et que les frais sont à ma charge.
Est-ce normal!!!?
Merci pour vos reponses

bonjour
donc la construction a eu lieu ?
et est en phase finale ?
mais comment ont fait les charpentiers et les couvreurs pour bosser avec une ligne 20 000V à coté d'eux ?
auriez vous une photo ?
Je suppose que vous êtes en CCMI, le constructeur n'avait pas vu la ligne avant d'arriver à l'étape des travaux de façade ?

A faire vérifier par l'aamoi (ça va être le moment d'adhérer) mais CCMI = prix ferme et définitif, donc je dirais bien que c'est au CMI de se débrouiller avec la ligne, et de demander à enedis le déplacement de cette ligne.

Alors la j'ai un doute que ça soit noté dans les actes.
En tout cas, chez le notaire pour le terrain, nous n'avons jamais parlé de cette ligne.

Michel37 a écrit:

Bonjour,

Si vous avez une ligne 20 kV qui surplombe votre terrain, vous devez avoir une servitude de surplomb. C'est indiqué dans les actes notariés. Si vous êtes dans ce cas là, c'est à Enedis de payer les frais de surélévation de la ligne.
Par contre, si l'ancien propriétaire a signé une convention qui stipule que la ligne ne peut pas être déplacée, ça sera à vos frais. Mais il a perçu une indemnité en compensation. Là aussi c'est indiqué dans le titre de propriété.

Je viens de lire mon acte de vente et nous ne parlons pas de cette ligne.

Michel37 a écrit:

Bonjour,

Si vous avez une ligne 20 kV qui surplombe votre terrain, vous devez avoir une servitude de surplomb. C'est indiqué dans les actes notariés. Si vous êtes dans ce cas là, c'est à Enedis de payer les frais de surélévation de la ligne.
Par contre, si l'ancien propriétaire a signé une convention qui stipule que la ligne ne peut pas être déplacée, ça sera à vos frais. Mais il a perçu une indemnité en compensation. Là aussi c'est indiqué dans le titre de propriété.

Le notaire aurait peut-être oublié de noter cette servitude en rédigeant votre acte de vente, c'est étonnant mais c'est possible.
Pour le savoir vous pouvez contacter le service de publicité foncière de votre département (ex hypothèques), vous obtiendrez  le détail des servitudes enregistrées pour votre parcelle.
Si c'est une simple servitude de surplomb, Enedis devra prendre en charge le déplacement de sa ligne.

En revanche, si Enedis a signé convention dite "intangible" avec l'ancien propriétaire, ça sera à vous de payer.

Mais dans ce dernier cas, vous pourriez vous retourner contre lui ou contre le notaire qui ne vous en a pas informé.

Vous pouvez aussi demander à Enedis de vous donner une copie de la servitude qu'ils prétendent avoir sur votre terrain.

Je me suis rendu en mairie aujourd'hui à nouveau, une demande de leur part a bien été faite pour déplacer un autre poteau, ce qui déplacerai complètement la ligne et donc, ça ne serait pas à mes frais.

Michel37 a écrit:

Le notaire aurait peut-être oublié de noter cette servitude en rédigeant votre acte de vente, c'est étonnant mais c'est possible.
Pour le savoir vous pouvez contacter le service de publicité foncière de votre département (ex hypothèques), vous obtiendrez  le détail des servitudes enregistrées pour votre parcelle.
Si c'est une simple servitude de surplomb, Enedis devra prendre en charge le déplacement de sa ligne.

En revanche, si Enedis a signé convention dite "intangible" avec l'ancien propriétaire, ça sera à vous de payer.

Mais dans ce dernier cas, vous pourriez vous retourner contre lui ou contre le notaire qui ne vous en a pas informé.

Vous pouvez aussi demander à Enedis de vous donner une copie de la servitude qu'ils prétendent avoir sur votre terrain.

Bonjour,

C'est vous ?
https://www.estrepublicain.fr/economie/2021/10/12/une-ligne-[...]aison-d-un-jeune-couple