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Comment déclarer ma petite dependance

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 183 fois
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Env. 10 message Cotes D'armor
Bonjour nous voulons aménager une dépendance en pierre collée à notre longère nous voulons faire un petit-gite de 50 mètres carrés la mairie m'a demandé de remplir un permis de construire j'ai juste une question à propos du CERFA au niveau 4.3 j ai bien mis que c'était autre annexe à l'habitation mais après le mode d'utilisation principal je voulais juste savoir la différence si je mettais résidence principale ou location après finalement ça peut servir aux deux à l'habitation et à la location pensez-vous qu'il faut que je déclare directement en location ou alors je fais les travaux comme si c'était résidence principale et après j'irai à la mairie dire qu'on fait un gîte dedans?merci de m éclairé je suis perdu merci .
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,
Il s'agit plutôt de la rubrique 5.3 non ?

Votre projet concerne la création d'un hébergement et non un logement, vous ne devriez donc pas avoir à renseigner cette case.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre projet consiste à aménager une annexe au logement principal.
  - Il n'y a pas création de Surface de Plancher, celle-ci existant déjà (sauf si c'est un garage).
  - Quels sont les travaux prévus, qui impliqueraient un PC, si vous ne créez pas de surface de plancher?
Peut-être que quelque chose m'échappe (c'est dimanche)!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 10 message Cotes D'armor
Bonjour c est une ancienne crèche donc d apres la.mairie ct pas a usage d habitation de plus nous allons y installer des fenêtres par contre on modifie pas les ouvertures deja existantes et aussi on à vu sur église donc on est soumis aux bâtiments de France.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, si c'était (c'est) un bâtiment agricole...
Car en principe, une annexe a le même statut que le bâtiment principal (habitation).
Mais là, c'est vous qui disposez des éléments de réponse.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cotes D'armor
Oui c est un peu confus 1 mairie me dit permis de construire l autre me dit permis d aménagement on va remplir le permis d aménagement annexe à l
habitation et on verra bien merci.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Pourquoi un PA s'il s'agit d'aménager une surface existante ? C'est soit 1 DP soit 1 PC pour changement de destination.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cotes D'armor
Oui pardon cerfa 1370307 .
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Messages : Env. 10
Dept : Cotes D'armor
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En cache depuis le mercredi 28 octobre 2026 à 09h41
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