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Regard eaux usées interdit de clôturer ?

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Env. 10 message Loir Et Cher
Bonsoir

J'ai acheté un terrain, lors de la vente, il y avait une servitude en tréfonds pour le passage de la canalisation d'eaux usées du voisin qui traverse donc mon terrain. Il est précisé dans l'acte notarié que les travaux d'entretien sont à la charge du voisin et qu'il devra remettre en état mon terrain à ses frais si nécessaire (logique).

J'ai fait construire et je me suis également raccordé à l'égout, ce qui fait qu'il y a nos regards d'EU dans un coin de mon terrain (l'un à côté de l'autre).

A la livraison de la maison, un inspecteur de la ville est venu regarder si le rejet des EU était bien conforme pour ma maison, il a vu les 2 regards et il m'a dit que j'avais interdiction de clôturer mon terrain car il fallait que le regard du voisin soit accessible. Je lui ai fait part de mon étonnement car j'ai souvent vu des regards de ce type derrière des clôtures mais il m'a rétorqué qu'en principe ils devaient être accessibles depuis la voie publique.

Je ne comprends vraiment pas, si c'était un équipement edf, ok pour des raisons de sécurité, mais là on parle d'un simple regard d'eaux usées privatif, je ne vois pas ce qui justifie de le rendre accessible 24h/24. Si mon voisin a un jour des problèmes de canalisation bouchée, c'est logique que je le laisse intervenir mais là il avait plutôt l'air de dire que c'était pour les services de la ville et que mon notaire aurait dû me prévenir avant que j'achète.

Bref je suis assez désemparé, quelqu'un a déjà vu le cas ?
Messages : Env. 10
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Vous ne devez pas aggraver une servitude (art. 701 du code civil).
  - Pour ce qui est de la remarque de l'agent:
* Les regards sont-ils privatifs (réservés au contrôle de bon fonctionnement par leur propriétaire)?
* Ou bien constituent-ils les tabourets de raccordement direct sur le raison publique?
  - Dans le premier cas, la commune n'est en rien concernée,
  - Dans le second, elle peut effectivement vous imposer d'en permettre l'accès direct et à tout moment.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Loir Et Cher
Je ne connais pas trop la partie technique, ils sont comme les plaques d’égout mais en plus petit, on les a fait installer à nos frais par une entreprise privée. Derrière il y a une grosse plaque d'égout qui appartient à la commune mais celle-ci sera accessible quoi qu'il arrive par contre.

Sur ce plan, je dirai que c'est la boîte de branchement :



Lors du contrôle, l'inspecteur a ouvert le couvercle et m'a fait couler de l'eau pour s'assurer que je rejetais bien dans les égouts.
Messages : Env. 10
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 16h49
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