Promesse de vente

Nous avons fait le vente du terrain avec dans un premier temps un acte sous seing privé car nous sommes tous de la même famille et en plus il y avait des histoires de donation pouir compliquer le tout.
J'ai ensuite envoyé ce document signé de tous les personnes concernées au notaire en lui demandant de préparer les papiers correspondants pour la vente défintive. Nous n'avons fait aucune autre déclaration avant la vente définitive.

Je ne pense pas, car la signature sous seing privé n'est qu'une étape au processus de vente.
La dernière étape, consiste à passer chez le notaire.
Appelez quand même les impôts pour savoir.

Si c'est nécessaire, alors j'ai raté cette étape...qu'il va falloir que je rectifie au plus vite.

Cdlt.

sebastien a écrit:

bonjours
je viens de signer une promesse de vente pour un terrain sous seing prive et je voudrais savoir si on est oblige de l enregistrer au tresor public?
si je ne le fais pas que se passera t il?
merci de vos reponse

Il n'y a aucune obligation de faire enregistrer un acte sous seing privé de promesse de vente par l'administration fiscale. De plus ça ne serait pas au trésor Publi mais dans une recette de la Direction Générale des Impôts.
La seule obligation est l'acte authentique. Cependant vous pouvez faire enregistrer la promesse de vente par le notaire qui fera l'acte authentique ...

Nous la promesse de vente a été enregistrée aux impôts (sous 10 jours).

Attention, si elle n'a pas été enregistrée, elle n'est pas valable.
Si les personnes de chaque côté sont de bonne foi, ça ira, mais dans le cas contraire.....un des deux peut nier "l'existence" de cette promesse !

Citation:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 1840 A

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1741, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seings privés enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seings privés enregistré dans les dix jours de sa date.

[/quote]

steph a écrit:

Nous la promesse de vente a été enregistrée aux impôts (sous 10 jours).

Attention, si elle n'a pas été enregistrée, elle n'est pas valable.
Si les personnes de chaque côté sont de bonne foi, ça ira, mais dans le cas contraire.....un des deux peut nier "l'existence" de cette promesse !

Citation:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 1840 A

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1741, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente

afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seings privés enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seings privés enregistré dans les dix jours de sa date.

[/quot

sagit il d'une promesse ou d'un compromis car c'est important
dans le cas d'un compromis pas besoin d'enregistrer en lisant l'article du code des impot" ....acte unilateral....

Bonjour
sujet 3750 fois
je le remonte pour m explique si possible
il y a promesse de vente et compromis de vente et la vente devant le notaire la c du cash  

qui peut m explique a quel momenrnt faut il ale impot declarre
voila on achete un terrain avec une maison le souci c que le proprietaire a ce jour ne la pas demolli
que dois je faire pour  pas me retrouve avec un terrain que je devrais payez des impots et il est pas encore constructible
on est 4 sur ce grand porjet c est une grande maison qui va etre demoli puis etre vendu en 4 lots.
et encore merci