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Promesse de vente

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Env. 20 message
la promesse de vente est-elle obligatoire ou pas? J'ai réservé un terrain à la mairie et je n'ai qu'une confirmation ecrite de cette réservation. Ils ont juste signalé quand je pourrai prendre contact avec le notaire pour l'acquisition du terrain.
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65 255 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 4000 message Essonne
mtiti a écrit:la promesse de vente est-elle obligatoire ou pas? J'ai réservé un terrain à la mairie et je n'ai qu'une confirmation ecrite de cette réservation. Ils ont juste signalé quand je pourrai prendre contact avec le notaire pour l'acquisition du terrain.


Etrange Crying

C'est la mairie qui vent le terrain ?
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Env. 20 message
oui effectivement c la mairie qui vend le terrain dans lotissement
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Env. 4000 message Essonne
S-est-elle envoyée l'autorisation de lôtir ? Laugh Laugh

Non, je rigole Biggrin

Je ne savais pas que les commune pouvaient vendre des terrains en vue de futurs lotissement ........ Crying Crying

C'est étrange ? Crying
Tu pourrais leur demander de bien vouloir établir une promesse de vente !
renseignes toi chez un notaire.........
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Env. 1000 message
si si mumu, c'est mon cas ...terrain acheté directement à la mairie.
J'ai réservé le terrain avec un num de lot bien précis et 8 mois après une lettre pour m'informer que je peux aller signer ds le bureau du maire.
L'avantage ...on ne paye pas les frais du notaire
Notre constructeur MAISONS d'en FRANCE _ Chantier démarré le 29 novembre 2005 - reception 31 05 2006
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Messages : Env. 1000

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Env. 60000 message
Mumu a écrit:

Je ne savais pas que les commune pouvaient vendre des terrains en vue de futurs lotissement ........ Crying Crying

C'est étrange ? Crying



Il doit s'agir d'un lotissement communal. La promesse de vente n'est absolument pas obligatoire. Généralement, il y a des conditions d'accès (par exemple des conditions de ressources / éventuellement être un administré de la commune...)

Il faut demander une confirmation écrite. L'obtention d'une promesse unilatérale de vente est peu probable.
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Messages : Env. 60000

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Env. 1000 message
Il n'y a pas de conditions de ressources, j'ai acheté le terrain , j'habitais à 500 km de là.
Prix du marché, apparemment le maire s'y connaisse en business.
Notre constructeur MAISONS d'en FRANCE _ Chantier démarré le 29 novembre 2005 - reception 31 05 2006
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Messages : Env. 1000

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Env. 60000 message
Oui, la vie est faite de cas particuliers.

Le lotissement communal doit avoir une cause d'utilité publique (ou d'intérêt général). Les collectivités territoriales n'ont pas vocation à concurrencer les aménageurs privés.
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le mardi 05 aout 2025 à 03h07
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