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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente au mois de novembre concernant l’achat d’un terrain.
L’acte de vente aurait dû être signé depuis le 07/02/2022 mais à la dernière minute le notaire c’est rendu compte qu’il manque une servitude d’assainissement.
Sans cette servitude le terrain ne peux donc pas être constructible. Quels sont mes droits sachant que le délais de signature est dépassé depuis 1 semaine et que le voisin n’a pas l’air décidé à nous donner la servitude.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, voir avec votre notaire comment l'acte de vente a était rédigé, y a-t-il des réserves ?
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Flav67 a écrit:Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente au mois de novembre concernant l’achat d’un terrain.
L’acte de vente aurait dû être signé depuis le 07/02/2022 mais à la dernière minute le notaire c’est rendu compte qu’il manque une servitude d’assainissement.
Sans cette servitude le terrain ne peux donc pas être constructible. Quels sont mes droits sachant que le délais de signature est dépassé depuis 1 semaine et que le voisin n’a pas l’air décidé à nous donner la servitude.

Bonjour
+1 avec plaquisteheureux

quelles sont les réserves indiquées sur le compromis ?

si l'absence de solution d'assainissement fait partie des réserves c'est bon vous ne serez pas obligés d'acheter le terrain, sinon il faut voir s'il est possible d'être en assainissement individuel.
et si ce n'est pas possible vous devenez propriétaire d'une parcelle non constructible payée au prix du constructible.

Et si vous souhaitez savoir comment obliger le voisin à signer la servitude, il n'existe qu'une seule solution :

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Bas Rhin
Le compromis stipule la vente d’un terrain constructible et que dans le cas ou une des parties est défaillante une pénalité de 10% de la somme dû sera versé à l’autre partie.
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour,

Le terrain est il constructible avec un assainissement individuel ?
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Env. 10 message Bas Rhin
Non
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Comment est matérialisé ce refus ? C'est le PLU qui le refuse et oblige le raccordement à l'assainissement collectif ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


Aviez-vous un CU (Certificat d'Urbanisme) ou l'aviez-vous demandé ? (vous ou le notaire avant signature compromis, ce n'est pas indispensable mais toujours mieux... )

il y a peu de temps entre les dates de signatures compromis - définitive.
pas de conditions d'obtention permis, prêts et autres ?


Flav67 a écrit:Le compromis stipule la vente d’un terrain constructible et que dans le cas ou une des parties est défaillante une pénalité de 10% de la somme dû sera versé à l’autre partie.

s'il est bien noté que vous n'avez pas signé pour un potager mais pour un terrain constructible c'est le principal.


Citation:
le voisin n’a pas l’air décidé à nous donner la servitude.

dans ce cas il ne vend pas et vous doit les 10% .

Cdlt.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
...

Citation:
à la dernière minute le notaire c’est rendu compte qu’il manque une servitude d’assainissement.

ne signez pas sans CUb .
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