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Respect de l’oap Résolu

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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Nous sommes 4 propriétaires et avons un projet de lotissement. C'est un projet qui traine depuis 20 ans et que l'on a dû modifié au gré des exigences du SCOTT notamment ...Notre projet actuel est conforme au PLU et à L’OAP en vigueur.

La mairie refuse de l'accepter dans la perspective d’un nouveau PlUI dont on ne connaît pas la date.

Si on engage une procédure. La prise d'effet correspond elle à la date de la demande du recours ou à la date du jugement qui peut être éloignée dans le temps.

Merci de votre aide

Cordialement

EC
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Sujet résolu !
 
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Je ne comprends pas la question. Qu'entendez-vous par procédure et prise d'effet ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 10 message Rhone
Recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le jugement s'applique t il sur les bases de la date du dépôt de la plainte ou sur la date du jugement. Il.pourrait être caduc si le nouveau PLUI est voté

Merci d'avance
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Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Désolé mais ce n'est pas très clair.

Pour essayer de répondre, en cas de recours administratif contre le permis le tribunal analyse le refus et l'annule si des motifs existent ou rejette votre demande.

Le règlement applicable à une demande d'autorisation est celui existant au moment de la décision et non pas la date de dépôt du dossier.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 10 message Rhone
Merci.
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Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
BAB@49 a écrit:Bonjour,

Nous sommes 4 propriétaires et avons un projet de lotissement. C'est un projet qui traine depuis 20 ans et que l'on a dû modifié au gré des exigences du SCOTT  notamment ...Notre projet actuel est conforme au PLU et à L%u2019OAP en vigueur.

La mairie refuse de l'accepter dans la perspective d%u2019un nouveau PlUI dont on ne connaît pas la date.

Si on engage une procédure. La prise d'effet correspond elle à la date de la demande du recours ou à la date du jugement qui peut être éloignée dans le temps.

Merci de votre aide

Cordialement

EC

Bonjour,
 Je présume que vous voulez parler de PA.  
 Questions:
  - Avez-vous reçu un refus d'autorisation en bonne et due forme et motivé?
  - A quel stade en est l'élaboration du PLUi?
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Rhone
On a pas de PA. Pour l'instant la maire refuse chaque projet avec de nouvelles exigences. Elle met en avant la perspective du PlUI. Mais à ce jour il n'y a aucune date
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Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
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