Garanties CCMI

S'ajoute: , copie de son assurance multirisque de constructeur de maison individuelle dans laquelle est stipulée son assurance pour la décennale,sa responsabilité civile,sa protection juridique.

Le constructeur doit fournir :
- une attestation de garantie de remboursement (dans le cas ou un acompte est versé à la signature et qu'il n'y a pas de compte séquestre pour cette somme)
- une attestation de garantie de livraison
- une attestation de DO si vous lui avez donné mandat pout l'obtenir
- une attestation de garantie de responsbilité civile

Les garantie de parfait achêvement et de bon fonctionnement sont des garantie légales intrinsèquement comprises dans le contrat de construction et qui ne font pas l'objet d'attestation.

L'attestation de DO doit même être nominative, à votre nom et adresse, me trompes-je aamoi ?

non, celle de remboursement et celle de livraison aussi...

Les attestations générales délivrées parfois par les commerciaux ne sont pas valables, c'est même marqué dessus. Nous pouvons affirmer qu'en cas de soucis le garant ne remboursera pas sur la foi de ces attestations.

La CEGI vient de gagner un procès ou le MO lui demandait le remboursement d'un acompte en se prévalant de cette attestation générale.

aamoi a écrit:

Le constructeur doit fournir :
- une attestation de garantie de remboursement (dans le cas ou un acompte est versé à la signature et qu'il n'y a pas de compte séquestre pour cette somme)
- une attestation de garantie de livraison
- une attestation de DO si vous lui avez donné mandat pout l'obtenir
- une attestation de garantie de responsbilité civile

Les garantie de parfait achêvement et de bon fonctionnement sont des garantie légales intrinsèquement comprises dans le contrat de construction et qui ne font pas l'objet d'attestation.

Il s'agit bien de l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité décennale du constructeur ?