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Garanties CCMI

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.377 fois
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Env. 60000 message
Votre constructeur vous a-t-il fourni une attestation concernant la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement ?

Pour ma part, il a juste fourni une copie de la garantie de parfait achèvement, la DO et indique dans son contrat avoir souscrit ces garanties ...

Est-ce suffisant ?
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Messages : Env. 60000

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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
S'ajoute: , copie de son assurance multirisque de constructeur de maison individuelle dans laquelle est stipulée son assurance pour la décennale,sa responsabilité civile,sa protection juridique.
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Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 21 ans
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Le constructeur doit fournir :
- une attestation de garantie de remboursement (dans le cas ou un acompte est versé à la signature et qu'il n'y a pas de compte séquestre pour cette somme)
- une attestation de garantie de livraison
- une attestation de DO si vous lui avez donné mandat pout l'obtenir
- une attestation de garantie de responsbilité civile

Les garantie de parfait achêvement et de bon fonctionnement sont des garantie légales intrinsèquement comprises dans le contrat de construction et qui ne font pas l'objet d'attestation.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Bloggeur Env. 500 message Haute-garonne (31) (31)
L'attestation de DO doit même être nominative, à votre nom et adresse, me trompes-je aamoi ?
Maison livrée le 5 Avril 2005
http://perso.orange.fr/ckjmca/maison.htm
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De : Haute-garonne (31) (31)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
non, celle de remboursement et celle de livraison aussi...

Les attestations générales délivrées parfois par les commerciaux ne sont pas valables, c'est même marqué dessus. Nous pouvons affirmer qu'en cas de soucis le garant ne remboursera pas sur la foi de ces attestations.

La CEGI vient de gagner un procès ou le MO lui demandait le remboursement d'un acompte en se prévalant de cette attestation générale.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 1000 message Val De Loire
aamoi a écrit:Le constructeur doit fournir :
- une attestation de garantie de remboursement (dans le cas ou un acompte est versé à la signature et qu'il n'y a pas de compte séquestre pour cette somme)
- une attestation de garantie de livraison
- une attestation de DO si vous lui avez donné mandat pout l'obtenir
- une attestation de garantie de responsbilité civile

Les garantie de parfait achêvement et de bon fonctionnement sont des garantie légales intrinsèquement comprises dans le contrat de construction et qui ne font pas l'objet d'attestation.


Il s'agit bien de l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité décennale du constructeur ?
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
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En cache depuis le jeudi 29 octobre 2026 à 09h36
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