Desaccord avec voisin re hauteur de haie (4m) entre nos propriétés

Bonjour
Juste une question, la haie à poussé de 4 mètres depuis que vous avez acheté le terrain?

Sinon regarder les règles en la matière

Citation:

[font=sorts_mill_goudyregular]Taille de haie : réglementation
Distance et hauteur de la haie
La règlementation concernant les plantations mitoyennes et leur entretien peut être différente selon votre commune. Il convient de s’informer auprès de votre mairie si un arrêté impose une règle particulière. Sinon, la règle générale des articles [color=#4ead54]671 et 672 du code civil est la suivante :[/color]

• Arbres, arbustes ou haies 🌿 de plus de 2 mètres de haut, en limite de propriété, doivent se trouver à minimum 2 mètres de chez votre voisin.
• Dans le cas contraire, si elle mesure moins de 2 mètres de haut, 0,5 mètres suffisent.

Dans le cas où les distances légales ne seraient pas respectées, le voisin peut exiger qu’elles soient coupées ou arrachées en lui adressant un courrier recommandé.
Cependant, si un grillage ou un mur sépare les deux propriétés, aucune distance de plantation n’est obligatoire.

D'abord merci infiniment pour votre réponse.

je suis propriétaire depuis 1 ans donc le haie n'a pas vraiment changé d'hauteur depuis notre acquisition.

j'ai trouvé votre citation sur ce site: https://www.jardiniers-profe[...]nt%20de%20s'informer,m%C3%A8tres%20de%20chez%20votre%20voisin.

...par contre impossible de trouver la phrase dans le code civile qui dit que sans règlemen ration locale, les règles des haies privées s'imposent.

si vous l'avez j'aimerais volontiers l'avoir, sinon, je m'adresse à l'avocat. merci encore d'avoir pris le temps.

g edo a écrit:

Bonjour
Juste une question, la haie à poussé de 4 mètres depuis que vous avez acheté le terrain?

Sinon regarder les règles en la matière

Citation:

[font=sorts_mill_goudyregular]Taille de haie : réglementation
Distance et hauteur de la haie
La règlementation concernant les plantations mitoyennes et leur entretien peut être différente selon votre commune. Il convient de s’informer auprès de votre mairie si un arrêté impose une règle particulière. Sinon, la règle générale des articles [color=#4ead54]671 et 672 du code civil est la suivante :[/color]

• Arbres, arbustes ou haies 🌿 de plus de 2 mètres de haut, en limite de propriété, doivent se trouver à minimum 2 mètres de chez votre voisin.
• Dans le cas contraire, si elle mesure moins de 2 mètres de haut, 0,5 mètres suffisent.

Dans le cas où les distances légales ne seraient pas respectées, le voisin peut exiger qu’elles soient coupées ou arrachées en lui adressant un courrier recommandé.
Cependant, si un grillage ou un mur sépare les deux propriétés, aucune distance de plantation n’est obligatoire.

Bonjour, il faudrait déjà savoir à qui appartient cette haie

Attention, sur des végétaux de plus de trente ans la règle ne s'applique plus : prescription acquisitive.
Et effectivement il serait intéressant de savoir où se situe exactement la haie (souches).

g edo a écrit:

Bonjour
Juste une question, la haie à poussé de 4 mètres depuis que vous avez acheté le terrain?

Sinon regarder les règles en la matière

Citation:

[font=sorts_mill_goudyregular]Taille de haie : réglementation
Distance et hauteur de la haie
La règlementation concernant les plantations mitoyennes et leur entretien peut être différente selon votre commune. Il convient de s’informer auprès de votre mairie si un arrêté impose une règle particulière. Sinon, la règle générale des articles [color=#4ead54]671 et 672 du code civil est la suivante :[/color]

• Arbres, arbustes ou haies 🌿 de plus de 2 mètres de haut, en limite de propriété, doivent se trouver à minimum 2 mètres de chez votre voisin.
• Dans le cas contraire, si elle mesure moins de 2 mètres de haut, 0,5 mètres suffisent.

Dans le cas où les distances légales ne seraient pas respectées, le voisin peut exiger qu’elles soient coupées ou arrachées en lui adressant un courrier recommandé.
Cependant, si un grillage ou un mur sépare les deux propriétés, aucune distance de plantation n’est obligatoire.

Merci pour vos réponses.

Je me renseigne par rapport à:

1. La date exacte du plantage de l'haie
2 L'emplacement exacte des souches (peut etre il y a des bornes la long de la ligne de la propriété...sinon, geometre) pour etablir si la haie est mitoyenne ou pas.

Bien cordialement

Bonjour,

winkywanky a écrit:

Nous venons de construire une maison sur un terrain dans une village en montagne.

C'est un terrain qui t'appartenait et tu as implanté ta maison ? ; ou alors tu as acheté le terrain pour construire ta maison ?, car si c'est le cas, tu dois bien avoir un acte de propriété détaillant les limites de ton terrain avec bornage géomètre à l'appui. Des bornes sont en place ?

Ainsi, tu constatera que cette haie est soit mitoyenne, soit privative :
- si mitoyenne : elle appartient aux 2 propriétaires ; il faut l'accord des 2 proprios pour l'entretenir, pour l'élaguer...
mais je ne connais pas les règles de hauteur pour les haies mitoyenne.
en tout les cas, si la haie a plus de 30 ans, tu aura du mal à la faire rabaisser si ton voisin ne le souhaite pas.
- si privative : elle appartient a ton voisin, ou alors elle t'appartient. Pour une haie privative, les règles sont connues et strictes (citées plus haut)

Aussi bien cette haie a été planté par ton voisin, mais à tors en débordant sur la propriété voisine (ta propriété).

Il faudrait demander à ton ancien propriétaire du terrain.
- Si elle est privative, tu peux demander la destruction de la haie à ton voisin car elle est à tort en partie sur ton terrain
- Si ton ancien proprio avait participé ou donné son accord,... c'est mal barré pour toi !

Je comprends ton voisin : un gars de l'extérieur débarque, achète et construit sa maison et voudrait imposer l'élagage d'une haie..., c'est un peu du passage en force !
C'est comme le Parisien qui débarque en campagne et qui voudrait ne pas avoir de nuisance sonores et olfactives causées par les exploitations agricoles implantées bien avant son arrivée...

JC

Bonjour,

Si la haie est mitoyenne, il n'y a pas de limite de hauteur dans le code civil. Il peut y en avoir dans le PLU ou le règlement de lotissement le cas échéant.

La distance de plantation en fonction de la hauteur dans le code civil est pour les arbres et arbustes "privés" afin que leurs racines n'empiètent pas chez le voisin (bien que la distance parfois semble faible et que cela dépend des espèces.)

Si les arbres ou arbustes sont en mitoyenneté, les racines sont partagées entre les deux terrains.

 Bonjour
Il y a aussi l'origine du terrain qui entre en compte.
Si le terrain où tu as construit fait partie d'une division et que la haie existait avant, la haie peut constituer une servitude dite de "père de famille"..
A vérifier aussi
Cdt

Trop fort mon banquier !!!!
Https://www.credit-agricole.[...]tation.html

Elle peut tomber malade , cette haie.

Il me reste du Roundup..., je t'en file un bidon.
Je blague !

Ah les haies mitoyenne toujours source d'embrouilles avec les voisins.
On ne se met pas en appart pour pas être embêté avec les voisins mais avec les haies toujours la galère assurée.
Soit c'est pas coupé assez bas (mais non le but de ne pas voir à côté...) soit c'est pas coupé et ca monte haut avec rabattage à la tronconneuse derrière..
En plus une haie trop haute va dépouiller un peu la base et la haie ne sera pas assez touffue.

Nuance : ce n'est pas 30 ans depuis le "plantage" des végétaux, mais 30 ans depuis qu'ils ont atteint la hauteur de 2 mètres.

Et il faut pouvoir le prouver.