Obligation grillage + haie...

... fallait pas acheter le terrain ...

Merci pour ta réponse inutile

Qu'est-ce que tu veux qu'on te réponde ... c'est comme si tu disais je suis pas d'accord pour rouler à 130 sur l'autoroute
tu construit ton mur, peut être que tu te feras chopper, peut être pas

Je cherche a connaitre les peines...Si je roule a plus de 130, je sais ce que ca va me couter....
La idem, je voudrais savoir ce que ca va me couter...

La peine c'est démontage du mur, c'est tout

Tiens , une jurisprudence rassurante


"La Cour d’appel de Bastia rappelle que le cahier des charges d’un lotissement, approuvé ou non, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre ses dispositions et sans que celles-ci puissent avoir une influence sur sa qualification, a une nature contractuelle.
Il en résulte que le cahier des charge doit être respecté par les colotis et que ceux-ci sont en droit de demander, en application de l’article 1143 du Code civil, que les ouvrages construits en violation de la convention soient détruits, quand bien même les conséquences de la violation seraient minimes et la réparation onéreuse.
Dès lors, doit être démoli le mur de soutènement, qui étant à la limite de deux lots constitue également une clôture, empiétant de surcroît sur le lot voisin, et qui ne respecte pas le cahier des charges dans ses dispositions relatives aux clôtures car constituant un obstacle à la continuité visuelle des clôtures et dépassant la hauteur maximale autorisée. En outre, c’est par un choix délibéré et non en raison de la configuration des lieux qu’un tel mur a été édifié. Dès lors, la fonction de soutènement du mur ne peut être invoquée pour faire obstacle à la demande de démolition."

Et puis il faut voir le bon côté des choses, grillage + haies est beaucoup plus esthétique qu'un mur...

Doit on se baser sur le cahier des charges ou le reglement du lotissement si ceux ci ne disent pas la même chose .merci d'avance

Désolée de jouer la rabat-joie, mais si la mairie ou quelqu'un du lotissement passe et n'aime pas ton mur, tu seras obligé de le détruire !
Il y a un cahier des charges et il est à respecter.
Après, tu peux toujours tenter au risque de voir les euros investis partir en poussière un jour !

Citation:

Ils veulent que l on mette un grillage et des haies....
Mais moi je ne suis pas d accord!!! Je compte monter un mur.

J'ai vraiment du mal avec ce type de comportement, de façon générale. Etre en mode "je ne suis pas d'accord avec la loi/règlementation, alors je fais ce que je veux" , ça mène à tout et n'importe quoi.
Mais ce n'est que mon avis.

Hello, je reste en attente d'une réponse à ma question, doit on prendre en compte le reglement dfu lotissement ou le cahier des charges pour la pose d'une clôture. Merci d'avance

ajc a écrit:

Hello, je reste en attente d'une réponse à ma question, doit on prendre en compte le reglement du lotissement ou le cahier des charges pour la pose d'une clôture. Merci d'avance

Bonjour,


Un autre élément pour vous inciter à respecter le règlement du lotissement :


Nous avons la même obligation de clôture + haie dans notre lotissement. Plusieurs propriétaires ont contourné le règlement. Mais lors d'un rendez vous avec le maire pour une future rétrocession des espaces communs (voirie, éclairage, espace vert), le maire nous a bien signifié qu'il n'accepterait la rétrocession qu'à l'unique condition que tous les propriétaires soient en conformité avec le règlement. Sinon pas de rétrocession. On continuera à payer notre éclairage, nos travaux de réfections de la chaussée, l'entretien des espaces verts...


Il nous reste donc 2 solutions : soit les propriétaires défaillants remettent aux normes leurs clôtures, soit il paye l'établissement d'un nouveau règlement (environ 1500€ entre le géomètre, l'enregistrement...), à la condition que l'ensemble des propriétaires soient d'accord pour le modifier. 1 seul refuse et tout est bloqué...


Alors si vous êtes le seul à sortir du cadre, les autres ne risquent pas de vous râter...

C'est quand même un peu sa le principe d'un lotissement. Qu'il soit uniforme. Pas que n'importe qui fasse n'importe quoi. Genre maison rose bonbon ou garage en tollé rouillée de recup.
Pour moi c'est tu respecte ou fallait pas acheter

ajc a écrit:

Hello, je reste en attente d'une réponse à ma question, doit on prendre en compte le reglement dfu lotissement ou le cahier des charges pour la pose d'une clôture. Merci d'avance

Lotissement

Pour faire simple, pour toutes clôtures depuis octobre 2012 on doit faire une demande préalable en mairie, ou une modification du permis de construire , tente la demande pour un mur et puis tu verras bien mais. il existe d'autre solution, qu'un mur, tu as la brande avec la feuille de coco qui est totalement occultante ... par ex

Le règlement de lotissement (décision de copropriété) s'impose à tous. Il est fréquent que le réglement de lotissement soit plus contraignant que les termes du PLU.... et il est généralement établi pour 10 ans, avec possibilité ensuite pour l'assemblée du lotissement de le reconduire ou de s'en remettre aux règles générales du PLU.

Pour répondre clairement à ta question, tu t'exposes
- à l'obligation de devoir démonter le mur, à tes frais
- à une ambiance délétère avec ton voisinnage