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Facture pose d'IPN achat maison

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Env. 10 message Essonne
Bonjour,

Ne sachant vers qui me tourner, on m'a conseillé ce forum. Je vous explique ma situation : avec mon conjoint on a signé un compromis de vente d'une maison ancienne rénovée. On est dans les 10 jours de délai de rétractation. Lors de la signature du compromis au moment de demander les factures des travaux réalisés il est apparu que concernant l'abattement des cloisons du rez de chaussée les vendeurs ne sont pas en possession des factures. Normalement cela n'est pas problematique mais de leur aveu même il y a eu une pose d'IPN car même si les cloisons n'étaient pas porteuses avec le temps il arrive que des murs deviennent semi-porteurs. Le plancher (bois) de l'étage s'affessait et ils ont donc dû poser cette IPN. La notaire nous dit que légalement ils ne sont pas dans l'obligation de fournir ces factures car ces travaux ne convernaient pas la structure ni l'extérieur de la maison. Sauf que je considère que la pose d'une IPN ça touche au bâti. Ils sont en train de rechecher ces factures, l'agente immobilière les leur a demandé mais apparemment comme ça se serait pas bien fini avec l'entreprise (pb de délais) c'est difficile de les recontacter pour avoir la facture... Évidemment j'insiste et ça me fait stresser. Ma question est : existe-t-il un texte de loi ou une interprétation qui puisse contraindre les vendeurs à joindre ces factures pour que l'on puisse acheter la maison avec la garantie décennale afférant ?

Merci bcp
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 an
 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, c'est une maison très ancienne semble-t-il ? pas de dalle béton au plafond, mais des poutres et planchers.

Faut se méfier des rénovations faites pas des gens, même des pros qui sont amateurs.

Les vieilles maisons ont déjà pas mal de problèmes, alors pas la peine d'en rajouter.

Le notaire ne s'y connait pas trop en bâtiment (ce n'est pas le même job que le sien) elle ne fait pas la différence entre dalle béton et poutres bois et plancher. De plus, il faut savoir le sens des poutres.

Et des poutres bois anciennes cachées par du placo... que vaut un diagnostic termites ??? rien du tout à mon avis.

Et lorsqu'on isole une vieille maison qui n'a pas de protection des remontées capillaires, on a l'humdité qui ressort sur le placo, faut pas s'étonner si on parle autant de mérule.
Y a-t-il des entrées d'air sur fenêtres pour chambres et séjour dans cette maison ? et un système de ventilation mécanique (même si ça ne peut pas agir derrière le placo ?

J'espère qu'on vous a laissé largement consulter les diagnostics, même si on sait que ce n'est pas très fiable ??

Si la rénovation est récente, il faut se méfier, ça peut "travailler" au bout d'un certain temps, et vous aurez acheté.

observez s'il n'y a pas de fentes au placo aussi bien sur les parois verticales qu'au plafond, même si elles peuvent survenir plus tard.

Je ne suis pas à votre place, mais ça demande réfexion.

Demandez une prolongation écrite par le notaire du délai de réflexion ou annulation pure et simple de la vente.

Se souvenir qu'il vaut mieux louper une bonne affaire qu'en faire une mauvaise.

Vous auriez dû prendre un maçon expérimenté (retraité par exemple) pour visiter. Son avis aurait été intéressant.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Essonne
C'est une maison de 1977.

Le diagnostic DPE est classé C car les actuels propriétaires ont refait chaudière, ont posé un poêle à granule à la place de la cheminée à foyer ouvert et que l'ancien propriétaire avant eux avait changé les huisseries.

On a quand même un ami charpentier qu'on a contacté hier qui suppose que ce serait un IPN bois en lamellé collé et si c'est le cas selon lui c'est bon.

La pose de l'IPN a été faite par une entreprise d'après leurs dires et l'agente immobilière est en train de se procurer les factures, elle a contacté l'entreprise. Si elle n'y arrive pas, je le ferai moi-même.

La maison est située au sud de la Seine et marne qui n'est pas touchée par les temrites ni la mérule. Souvent sol argileux qui travaille, mais j'ai bien regardé les évaluations du quartier, c'est classé 1 donc pas très sujet à mouvements.

Pour les ouvertures, ils ont ajouté un velux à l'étage donc il y a 3 fenêtres à l'étage (un par pièce, 2 chambre, une salle d'eau) et au rez de chaussée c'est traversant, 2 grandes baies vitrées + 2 fenêtres. Le diagnostic indique quand mm qu'il faudrait installer une VMC double flux pour optimiser l'isolation mais bon à ce niveau ce n'est pas ça qui me pose pb.

Les travaux ont deux ans environs, le résultat est nickel, zéro fissure.



LARZAC a écrit:Bonjour, c'est une maison très ancienne semble-t-il ? pas de dalle béton au plafond, mais des poutres et planchers.

Faut se méfier des rénovations faites pas des gens, même des pros qui sont amateurs.

Les vieilles maisons ont déjà pas mal de problèmes, alors pas la peine d'en rajouter.

Le notaire ne s'y connait pas trop en bâtiment (ce n'est pas le même job que le sien) elle ne fait pas la différence entre dalle béton et poutres bois et plancher. De plus, il faut savoir le sens des poutres.

Et des poutres bois anciennes cachées par du placo... que vaut un diagnostic termites ??? rien du tout à mon avis.

Et lorsqu'on isole une vieille maison qui n'a pas de protection des remontées capillaires, on a l'humdité qui ressort sur le placo, faut pas s'étonner si on parle autant de mérule.
Y a-t-il des entrées d'air sur fenêtres pour chambres et séjour dans cette maison ? et un système de ventilation mécanique (même si ça ne peut pas agir derrière le placo ?

J'espère qu'on vous a laissé largement consulter les diagnostics, même si on sait que ce n'est pas très fiable ??

Si la rénovation est récente, il faut se méfier, ça peut "travailler" au bout d'un certain temps, et vous aurez acheté.

observez s'il n'y a pas de fentes au placo aussi bien sur les parois verticales qu'au plafond, même si elles peuvent survenir plus tard.

Je ne suis pas à votre place, mais ça demande réfexion.

Demandez une prolongation écrite par le notaire du délai de réflexion ou annulation pure et simple de la vente.

Se souvenir qu'il vaut mieux louper une bonne affaire qu'en faire une mauvaise.

Vous auriez dû prendre un maçon expérimenté (retraité par exemple) pour visiter. Son avis aurait été intéressant.
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 7000 message 06 (6)
Bonjour

Je vous fais part de mon analyse, qui n'est pas celle d'un spécialiste de la question. Vous aurez à recouper avec d'autres avis, éventuellement sur des forum juridiques.

Le vendeur de la maison est assujetti à la responsabilité décennale, soit directement s'il a fait lui-même des travaux de construction, soit en relais, s'il les a fait faire par une entreprise.

Dans une maison ancienne, les travaux en construction en question sont ceux qui ont été fait moins de 10 ans avant la revente.

Et la responsabilité ne vaut que sur ces travaux, pas sur toute la maison. Et elle porte sur les éléments porteurs, ou de clos et couvert, essentiellement (donc pas les cloisons légères, chaudières, parquet etc ...)

Le problème dans un cas comme le votre, est que vous n'avez aucune certitude sur les travaux : ni quand ils ont été faits, ni par qui, ni en quoi ils consistent.

Le vendeur peut vous dire ce qu'il veut, ou ne rien dire.

Si vous ne savez rien, vous aurez à faire les découvertes plus tard, si des dommages surviennent.
Dans cette éventualité, il sera difficile, voire impossible, de dire si ce qui a cassé avait été fait (ou fait faire) par votre vendeur, ni quand (s'il ne dit rien).

Vous avez tout de même, dans le cas présent, une information : il y aurait un « IPN » de reprise en sous-oeuvre du plancher haut après enlèvement de cloisons RdC.

Précision : les cloisons peuvent être porteuses, ou plutôt incorporer des poteaux bois, non visibles dans l'épaisseur des cloisons (on les appelle souvent des « aiguilles »), donc en enlevant les cloisons, on enlève du porteur, et on doit reconstituer la portance avec des IPN (en acier) ou avec des poutres bois, qui sont des éléments incontestablement porteurs, soumis à responsabilité décennale. S'ils existent, ils sont porteurs, ils ne sont pas décoratifs.

Si vous n'obtenez pas de factures d'entreprise de la part du vendeur, demandez-lui de certifier par un écrit, en joindre en annexe à la vente :
Quels travaux ont été faits (description)
A quelle date ils ont été faits.
Comme ça, si ça a moins de dix ans, c'est le vendeur qui est le garant en responsabilité décennale, avec recours contre l'entreprise s'il « retrouve » les factures, ou à ses frais sinon.
Mais évidemment, le vendeur peut dire ce qu'il veut  ....
Mon avis, non professionnel, ne peut servir d’étude pour une réalisation.
Messages : Env. 7000
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Essonne
Merci pour votre retour.
Le problème c'est que nous avons saisis signé un compromis de vente avec la clause de non garantie des vices cachés et apparents. Je suis en train de me renseigner et apparemment si un particulier à fait des travaux lui-même garantie décennale ne s'exerce pas... Ce serait seulement les professionnels ou alors si vraiment il y avait vice sciemment caché qui entache l'usage du bien de sa destination (habitation ici, si ça ne nous permet pas d'y vivre). Mais cela suppose de le prouver et d'entrer dans des démarches au tribunal, ce que j'espère ne pas avoir à faire.

Je vais appeler l'entreprise qui a fait les travaux selon les actuels propriétaires pour voir directement.
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 7000 message 06 (6)
Le réalisateur des travaux doit la décennale, même si c'est un particulier non professionnel.
Par contre, en pratique, c'est extrêmement difficile d'obtenir quelque chose contre un tel particulier, à ce titre, bien que théoriquement ça soit possible.
La clause d'exonération que vous avez signée ne joue pas (léonine) : la disposition est d'ordre public.

De même que si il a dissimulé des défauts, dont il n'est pas l'auteur, mais qu'il connaissait, qu'il a maquillés, de mauvaise foi donc, il peut être poursuivi.
Là, la clause d'exonération peut protéger le vendeur, sauf à démontrer sa mauvaise foi battante (dol)
Mais en pratique, c'est très difficile de faire aboutir le recours, bien que théoriquement, ça soit possible.

Si vous trouvez un professionnel, surtout s'il était assuré au moment des travaux, c'est plus sûr. A condition de trouver son assurance, ce qui n'est pas gagné.
Mon avis, non professionnel, ne peut servir d’étude pour une réalisation.
Messages : Env. 7000
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