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Signature électronique et rétractation

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 295 fois
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Env. 20 message Hautes Alpes
Bonjour,

Nous avons fais des plans avec un cuisiniste.
Il y a 6 jours il nous rappelle tard le soir nous disant qu’une promo s’arrêtait le jour même. Qu’il fallait que l’on bloque l’offre juste pour la promotion.disant que le prix ne nous convenait pas il nous dit  Que l’on pouvait continuer à tout modifier etc. Je précise que nous n’avons jamais eu de devis entre les mains. Rien … juste un prix énoncé oralement. 
Le cuisiniste nous envoie par sms un code chacun. 
Que l’on lui donne par téléphone. Naïvement …
On reçoit alors dans les minutes qui suivent un mail avec un bon de commande.
Nous ne faisons pas trop cas de ce mail jusqu’à notre rdv d’hier avec lui. Rdv convenu pour baisser le prix.
Voyant que ce cuisiniste ne faisait pas d’effort sur sa marge mais nous demandait juste de baisser les finitions choisies pour baisser le coût.
Je commence a dire qu’on n’a pas le budget pour travailler avec eux , que de toute façon on est engagé en rien. 
Réponse «  ba si signature électronique… pas de délai de rétractation … »
J’en tombe des nues.
En effet sur le bon de commande reçu par mail il y a un QR code parlant d’une signature électronique ???

Savez vous quelle valeur ça a ? 
Puis faire jouer le délai de rétractation de 14 jours sachant que la signature a été faite sans présence physique entre le vendeur et l’acheteur ?

Sinon faire jouer cette histoire que j’ai vu sur plusieurs forum que le métré n’a pas été fait car maison en construction ?

Merci de votre aide ! 
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la création ou l'installation d'une cuisine...

Allez dans la section devis cuisine du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de cuisinistes de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les cuisinistes, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-22-devis_cuisine.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Vous devriez indiquer le nom de cet indélicat malhonnête et l'agence en question.

Oui, faites jouer le délai de rétractation, délai dont il vous a tenu informé bien sûr. Et qui forcément figure sur le bon de commande électronique sinon ce document n'a aucune valeur.

En respectant scrupuleusement la procédure légale.

Un peu de lecture.

https://www.economie.gouv.fr[...]7%20jours).

Ce cuisiniste ne mérite vraiment pas votre argent.

Par contre il mérite d'être connu pour sa tentative d'eskrokerie.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Hautes Alpes
Bonjour,

Je n’ai pas précisé que cet indélicat malhonnête est un «  ami » … peut être à t il cru que du coup on avait un accord moral et que dans tous les cas on n’irait pas voir ailleurs … Bref … 

Donc pour vous la signature électronique vous êtes d’accord que c’est de la vente à distance ? Donc délai de rétractation de 14 jours ? 

Le vendeur m’a dit que je n’avais pas de rétractation car pas de vente à domicile …
Calète a écrit:Bonjour.

Vous devriez indiquer le nom de cet indélicat malhonnête et l'agence en question.

Oui, faites jouer le délai de rétractation, délai dont il vous a tenu informé bien sûr. Et qui forcément figure sur le bon de commande électronique sinon ce document n'a aucune valeur.

En respectant scrupuleusement la procédure légale.

Un peu de lecture.

https://www.economie.gouv.fr[...]7%20jours).

Ce cuisiniste ne mérite vraiment pas votre argent.

Par contre il mérite d'être connu pour sa tentative d'eskrokerie.
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Un "ami" qui vous fait un petit dans le dos qui n'honore pas ses paroles ?

Vous doutez encore d'appliquer strictement la loi avec un ami pareil ?

Il vous a tordu le bras pour cette signature électronique en vous mentant, un vrai ami a les moyens de prolonger une promotion d'une façon ou d'une autre et en plus il essaye de vous tordre l'autre bras en vous racontant le Petit Poucet sur la signature électronique et sa procédure.

Dans ce cas personne ne pourra vous aider.

Néanmoins filer vite voir une association de consommateurs si vous doutez encore, je répète vite car le temps joue contre vous.

Moi le courrier recommandé serait déjà parti et mon ex ami aurait bien du mal à contredire les textes de loi mis en référence dans ce courrier.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Hautes Alpes
Merci beaucoup pour votre réponse, ça me rassure énormément de savoir qu’il y a bien une rétractation possible sur une pseudo signature électronique … je n’en  dors plus la nuit de cette histoire … 
Je vais faire le courrier recommandé !
Merci encore 

Calète a écrit:Un "ami" qui vous fait un petit dans le dos qui n'honore pas ses paroles ?

Vous doutez encore d'appliquer strictement la loi avec un ami pareil ?

Il vous a tordu le bras pour cette signature électronique en vous mentant, un vrai ami a les moyens de prolonger une promotion d'une façon ou d'une autre et en plus il essaye de vous tordre l'autre bras en vous racontant le Petit Poucet sur la signature électronique et sa procédure.

Dans ce cas personne ne pourra vous aider.

Néanmoins filer vite voir une association de consommateurs si vous doutez encore, je répète vite car le temps joue contre vous.

Moi le courrier recommandé serait déjà parti et mon ex ami aurait bien du mal à contredire les textes de loi mis en référence dans ce courrier.
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
La signature électronique n'est pas une pseudo signature, elle est bien réelle.

Mais elle est protégée par la loi et uniquement du côté de l'acheteur.
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Hautes Alpes
Oui oui je disais pseudo signature car je n’avais absolument jamais eu de devis ni de bon de commande ni quoi que ce soit devant les yeux.
J’ai donc signé un truc inexistant à mes yeux finalement…
Je ne risquais pas de lire les conditions de vente … 

Calète a écrit:La signature électronique n'est pas une pseudo signature, elle est bien réelle.

Mais elle est protégée par la loi et uniquement du côté de l'acheteur.
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 1000 message Toulouse (31)
OsK
Bonjour,
Le délai de rétraction n'est valable que pour la vente à domicile ou à distance.
Si la signature (physique ou électronique) a eu lieu en magasin il n'y a pas de délai de rétraction.
https://www.service-public.f[...]urs,%2C%20d'occasion%20ou%20d%C3%A9stock%C3%A9.&text=le%20d%C3%A9compte%20du%20d%C3%A9lai%20de,de%20la%20livraison%20du%20bien.
Dans votre cas c'est difficile.
Si je comprends bien vous avez fait une étude en magasin mais signé électroniquement à domicile.
Le mode de signature est légal mais dans votre cas quid du lieu de la signature.
Cependant vous avez été vous même dans le magasin donc conscient qu'il risquait de vous vendre une cuisine et ensuite vous avez eu des échanges avec lui.
Allez voir une association de consommateurs, votre cas n'est pas si facile que ça.
Pour moi ce qui peux vous sauver c'est le fait que vous n'ayez jamais eu de devis en main (papier ou mail).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Hautes Alpes
Bonjour,
Ah mince vous n’êtes pas du même avis que la personne au dessus 😭
Et quid de l’histoire du métrage ?

repus31 a écrit:OsK
Bonjour,
Le délai de rétraction n'est valable que pour la vente à domicile ou à distance.
Si la signature (physique ou électronique) a eu lieu en magasin il n'y a pas de délai de rétraction.
https://www.service-public.f[...]urs,%2C%20d'occasion%20ou%20d%C3%A9stock%C3%A9.&text=le%20d%C3%A9compte%20du%20d%C3%A9lai%20de,de%20la%20livraison%20du%20bien.
Dans votre cas c'est difficile.
Si je comprends bien vous avez fait une étude en magasin mais signé électroniquement à domicile.
Le mode de signature est légal mais dans votre cas quid du lieu de la signature.
Cependant vous avez été vous même dans le magasin donc conscient qu'il risquait de vous vendre une cuisine et ensuite vous avez eu des échanges avec lui.
Allez voir une association de consommateurs, votre cas n'est pas si facile que ça.
Pour moi ce qui peux vous sauver c'est le fait que vous n'ayez jamais eu de devis en main (papier ou mail).
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 1000 message Toulouse (31)
OsK
Si c'est une construction ou une grosse rénovation, que vous avez fourni le plan d'une pièce qui n'existe pas encore. Le métrage n'étant pas possible cette clause ne marche pas.
Si c'est pour équiper une pièce existante et que votre "amis" n'est pas venu sur place prendre les mesures vous pouvez vous en servir.
Je me répète, votre cas est compliqué, vous êtes allé en magasin pour le devis donc pas de délai de rétractation.
Vous avez signé à distance donc délai de 14 jour.
Désolé je ne suis pas juge, je ne sais quoi répondre si ce n'est de vous rapprocher d'une association de consommateurs.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Hautes Alpes
Ok merci pour votre réponse …
Oui en magasin pour le devis que je n’ai jamais eu … 
J’ai plus qu’à m’entretenir avec mon soit disant amis …
Et voir avec une association…

Merci de votre aide ! 

repus31 a écrit:OsK
Si c'est une construction ou une grosse rénovation, que vous avez fourni le plan d'une pièce qui n'existe pas encore. Le métrage n'étant pas possible cette clause ne marche pas.
Si c'est pour équiper une pièce existante et que votre "amis" n'est pas venu sur place prendre les mesures vous pouvez vous en servir.
Je me répète, votre cas est compliqué, vous êtes allé en magasin pour le devis donc pas de délai de rétractation.
Vous avez signé à distance donc délai de 14 jour.
Désolé je ne suis pas juge, je ne sais quoi répondre si ce n'est de vous rapprocher d'une association de consommateurs.
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Vous n'avez pas répondu il me semble sur logement neuf ou rénovation ?

Si rénovation et pas de métré c'est sans équivoque, contrat nul.

Si logement neuf et qu'il est spécifié au contrat que le plan a été fait en fonction d'un plan réputé conforme, l'obligation d'avoir un métré n'est pas valide.

Votre chance serait que votre ami soit un mauvais amateur et n'ait pas mentionner la fourniture de ce plan réputé conforme.

Un autre d'attaque courant est l'absence de la notion d'achat à crédit si crédit pas pris chez le cuisiniste.

Enfin, si c'est vraiment un ami il devrait être conciliant et reconnaître ses tort facilement et annuler ce contrat.

Même s'il en bave avec sa prime d'objectif de fin de mois et de fin de trimestre.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Hautes Alpes
C’est une construction en cours. 

Je ne trouve pas cette mention sur les plans réputés conformes sur le bon de commande. Juste qu’ils viendront faire le métré à telle date.

Et je lis ceci
« Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat, et délivrés au client avant l’établissement du bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client.
Les plans sont établis en deux exemplaires, dont l’un est remis au client et l’autre conservé par le concessionnaire »

Nous n’avons jamais signé de plans avant l’établissement du bon de commande ni établis deux exemplaires etc …

C’est ce que j’espère qu’il soit conciliant et «  déchire » ce bon de commande

Calète a écrit:Vous n'avez pas répondu il me semble sur logement neuf ou rénovation ?

Si rénovation et pas de métré c'est sans équivoque, contrat nul.

Si logement neuf et qu'il est spécifié au contrat que le plan a été fait en fonction d'un plan réputé conforme, l'obligation d'avoir un métré n'est pas valide.

Votre chance serait que votre ami soit un mauvais amateur et n'ait pas mentionner la fourniture de ce plan réputé conforme.

Un autre d'attaque courant est l'absence de la notion d'achat à crédit si crédit pas pris chez le cuisiniste.

Enfin, si c'est vraiment un ami il devrait être conciliant et reconnaître ses tort facilement et annuler ce contrat.

Même s'il en bave avec sa prime d'objectif de fin de mois et de fin de trimestre.
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 20 message Haut Rhin
Bonjour
Tant que vous n'avez pas signé de plan technique le contrat n est pas valable, il n'est pas "formé". Le cuisiniste a un devoir de vérification et d'information qui n'est pas respecté dans votre cas puisqu'il n'a pas effectué de métré ni fourni de plan technique validé par vos soins. Vous pouvez donc déjà dénoncé la validité du bon de commande à ce stade. Menacez le de ne jamais signer le plan technique, il sera coincé. Et envoyez un courrier en LRAR rappelant les textes et demandant l'annulation du bon. Vous pouvez aussi faire valoir le démarchage à domicile car si bous avez gardé le SMS avec le code, vous pouvez prouver que vous avez reçu le code aux horaires de fermeture du magasin et que de ce fait vous n'y étiez pas. En tout cas ça corroborera votre version.
Bon courage
Messages : Env. 20
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 20 message Hautes Alpes
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J’ai fini par appeler le cuisiniste lui disant vouloir annuler le bon de commande. Il m’a dit qu’il ne savait pas comment faire… ?! 
Qu’il allait voir avec son responsable et nous recontactait.
3 jours plus tard pas de nouvelles. J’ai donc envoyé la LRAR… 
On pense qu’il joue la montre et le délai de 14 jours ?! 
Bref si pas coopérant je verrai avec une association de consommateur.

Vu la façon pas réglo dont ça a été fait et les différentes choses pas très claires type plans techniques non signés, le métré pas précisé, le lieu de signature mauvais etc etc …
Je pense qu’ils ont plus gros à perdre à chercher à nous forcer la main plutôt que de tout annuler et on n’en parle plus …
Enfin je me dirai qu’ils ont vraiment que ça à faire et leur image de marque en prendrait bien un coup … 

N’ayant pas versé d’acompte je suis plutôt sereine sur la suite des événements… 

🤞🏼

Alice4468 a écrit:Bonjour
Tant que vous n'avez pas signé de plan technique le contrat n est pas valable, il n'est pas "formé". Le cuisiniste a un devoir de vérification et d'information qui n'est pas respecté dans votre cas puisqu'il n'a pas effectué de métré ni fourni de plan technique validé par vos soins. Vous pouvez donc déjà dénoncé la validité du bon de commande à ce stade. Menacez le de ne jamais signer le plan technique, il sera coincé. Et envoyez un courrier en LRAR rappelant les textes et demandant l'annulation du bon. Vous pouvez aussi faire valoir le démarchage à domicile car si bous avez gardé le SMS avec le code, vous pouvez prouver que vous avez reçu le code aux horaires de fermeture du magasin et que de ce fait vous n'y étiez pas. En tout cas ça corroborera votre version.
Bon courage
Messages : Env. 20
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Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 7000 message Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
repus31 a écrit:
Vous avez signé à distance donc délai de 14 jour.


Hello,

Tu as vu ça où ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Je n'aimerais pas avoir des amis comme les vôtres !
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Toulouse (31)
C-R
Tu as demandé une carte presse ???!!!
Tu prends 2 mots et avec ça tu en fait une analyse !

Il te manque la phrase d'avant: "vous êtes allé en magasin pour le devis donc pas de délai de rétractation.
Vous avez signé à distance donc délai de 14 jour."

Maintenant si tu es juriste n'hésites à renseigner l'auteur sujet.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Hautes Alpes
Le bon de commande a été annulé
Cadeau «  d'ami » visiblement ?

Donc je ne saurai jamais le vrai du faux... est ce que j'avais réellement 14 jours de rétractation ou non?! Mystère ...
Mais bon j'ai obtenu ce que je voulais c'est déjà ça !

Merci à tous en tout cas !
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 7000 message Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
repus31 a écrit:C-R
Tu as demandé une carte presse ???!!!
Tu prends 2 mots et avec ça tu en fait une analyse !

Il te manque la phrase d'avant: "vous êtes allé en magasin pour le devis donc pas de délai de rétractation.
Vous avez signé à distance donc délai de 14 jour."

Maintenant si tu es juriste n'hésites à renseigner l'auteur sujet.


C'est quoi cette réponse à la mords moi l'neoud ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Toulouse (31)
C-R
Relis l'intégralité de mon commentaire et tu comprendras, mais ce coup-ci ne retiens pas les 4 mots qui t'arranges.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
repus31 a écrit:C-R
Relis l'intégralité de mon commentaire et tu comprendras, mais ce coup-ci ne retiens pas les 4 mots qui t'arranges.


Je ne comprends pas pourquoi tu me réponds comme cela, la réponse à cette question m'intéresse réellement !

Y a t'il un droit de rétractation pour une signature électronique à distance ?


Y'a pas de quoi péter un câble comme tu l'as fait.
Picto recompense Membre super utile
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De : Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
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Env. 20 message Hautes Alpes
  
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En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 23h02
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