Vente de maison et mezzanine non déclarée (Charente Maritime)

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micmo95 Picto info

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Le 22/09/2022 à 13h43 Env. 10 message Charente Maritime

Bonjour
Je suis en train de vendre ma maison (promesse signée) et j'ai fait construire une mezzanine de moins de 8 m² il y plus de 20 ans. a cet époque l'entrepreneur (un menuisier) m'a certifie qu'il n'y avait pas besoin de déclaration de travaux car cela ne modifiait pas l'aspect extérieur de la maison et que cette mezzanine ne pouvait pas être considérée comme une pièce.
Donc pas de déclaration de travaux ni au fisc. Quel risque j'encours car il semblerait que ses assertions étaient fausses.
Merci pour vos réponses

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salade bio Picto info

Le 22/09/2022 à 15h17 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Au niveau de l'urbanisme vous ne risquez pas grand chose : la prescription pénale est de 6 ans à l'achèvement des travaux, et vous devriez pouvoir bénéficier de la prescription administrative prévue à l'article L.421-9 CU puisque les travaux n'étaient pas soumis à permis en 2001 (R.422-2 ancien).

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micmo95 Picto info

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Le 22/09/2022 à 17h04 Env. 10 message Charente Maritime

Merci pour cette précision

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micmo95 Picto info

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Le 22/09/2022 à 17h50 Env. 10 message Charente Maritime

Faut il néanmoins faire une régularisation de travaux ou n'est ce pas obligatoire

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salade bio Picto info

Le 23/09/2022 à 08h46 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Elle n'est pas obligatoire mais vous pouvez tout à fait déposer un dossier de déclaration préalable. Le PLU ne s'oppose pas à ces travaux (ce serait quand même surprenant) ?

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deffrey Picto info

Le 23/09/2022 à 10h36 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Déjà, quelle est la hauteur sous plafond de cette mezzanine?
- Jusqu'à 1m80, pas de surface de plancher de crée, donc pas d'autorisation d'urbanisme.
- Au-delà, effectivement, SDP, mais comme dit plus haut pas de risque vu la surface.
Par contre, pour l'acte de vente, le notaire va lister le contenu exact des pièces (normalement!), et donc pour la situation fiscale de la maison (taxe foncière) il va manquer des m², puisque la surface est mesurée au sol.
Là encore, vu l'importance, ... rien de dramatique!!
@+

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