Acces et viabilisation de terrains pour lotissement

Bonjour
Dans un premier temps avez vous le droit de créer une sortie sur la voie publique comme cela ?
Il faut déjà vous rapprochez de la mairie ou du service urbanisme de votre commune, ville.
Créer 3 ou 4 lots ceci n'est pas considéré comme lotissement ? Avec toutes les règles à suivre.

Merci pour votre réponse.

Oui cela créera un lotissement, bien que toutes les parcelle arriveront directement sur la rue.
Les règles des lotissement sont donc à suivre bien qu'il n'y ait pas de copropriété d'un accès normalement.

Une question que je me pose est sur la viabilisation de ces lots. Si l'ensemble des réseaux passent sous la rue attenante aux futurs lotissements, ceux ci sont ils considérés comme viabilisé ou faut il pour cela ramener réseau et compteur jusqu'en limite de terrain?

Ils sont viabilisable, mais pas viabiliser.
La différence va être le prix de vente.
Vous avez l'autorisation pour faire les sorties sur la voie publique ?

Merci pour votre réponse.

Je n'ai pas encore l'autorisation pour faire des sorties sur la voie publique. Mais j'imagine que la mairie, qui a classé la zone comme étant à urbaniser n'aura rien contre

Bonsoir,

Vous avez dû (je l'espère pour vous) avancer dans votre projet depuis janvier. Ceci étant, je me permets de contribuer à ce topic pour celles et ceux qui pourraient être dans un cas similaire au vôtre :

1- D'abord, dans ce cas de figure, le premier réflexe est de rencontrer le service d'urbanisme de votre mairie. En fonction de l'emplacement de votre terrain et des règles du PLU, vous pourriez être limité dans votre projet. Par exemple, pour un projet d'acquisition d'un terrain, une mairie avait exigé la création d'une seule voie d'accès à la route pour les futurs lots, considérant que l'ouverture de plusieurs accès augmentait le risque d'accidents routiers.
Par ailleurs, il y a des distances à respecter entre les maisons ou encore une surface d'emprise au sol maximale en fonction de la superficie des futurs lots... Tout ceci peut aussi vous limiter. Bref, mieux vaut valider votre idée avec votre mairie avant d'aller trop loin pour ne pas perdre du temps inutilement.

2- Si vous créez un lotissement, il va vous falloir déposer un permis d'aménagement et non plus un permis de construire. Les règles ne sont pas exactement les mêmes que pour un permis de construire et le dossier à déposer est, me semble t-il, bien plus costaud avec un délai d'instruction plus long par la mairie (3 mois).

3- Vous allez devoir réaliser l'ensemble des aménagements AVANT de vendre les terrains. Certes, vous allez pouvoir récupérer votre mise une fois les terrains vendus mais vous ne pourrez rien demander aux futurs propriétaires tant que les travaux d'aménagement n'ont pas été réalisées (réalisation des réseaux, de la chausée, réalisation des places de parking...).

Quand on vend un terrain dans un lotissement, on doit vendre un terrain viabilisé (et non pas viabilisable). Il doit donc a minima être relié à tous les réseaux nécessaires (eaux usées, eau courante en limite de propriété, compteur EDF disponible) sans compter les éventuels aménagements complémentaires demandés par la mairie (clôtures, bornes à incendie, aménagement paysager, places de parking, présence de lampadaires...)

Bonjour,

julius91@ a écrit:

2- Si vous créez un lotissement, il va vous falloir déposer un permis d'aménagement et non plus un permis de construire. Les règles ne sont pas exactement les mêmes que pour un permis de construire et le dossier à déposer est, me semble t-il, bien plus costaud avec un délai d'instruction plus long par la mairie (3 mois).

3- Vous allez devoir réaliser l'ensemble des aménagements AVANT de vendre les terrains. Certes, vous allez pouvoir récupérer votre mise une fois les terrains vendus mais vous ne pourrez rien demander aux futurs propriétaires tant que les travaux d'aménagement n'ont pas été réalisées (réalisation des réseaux, de la chausée, réalisation des places de parking...).

Quand on vend un terrain dans un lotissement, on doit vendre un terrain viabilisé (et non pas viabilisable). Il doit donc a minima être relié à tous les réseaux nécessaires (eaux usées, eau courante en limite de propriété, compteur EDF disponible) sans compter les éventuels aménagements complémentaires demandés par la mairie (clôtures, bornes à incendie, aménagement paysager, places de parking, présence de lampadaires...)

Pas si le lotissement est soumis à déclaration préalable, et sans création d'équipements/espaces/accès communs à plusieurs lots destinés à être bâtis le projet n'est pas soumis à permis d'aménager (art.421-19 et 23 du code de l'urbanisme).

Le terrain est dans les abords des monuments historiques ou secteur patrimonial remarquable ou site classé ?