ARRETé de lotir

Salut, moi je suis dans le cas où je vends une seule parcelle qui sera un lotissement à elle toute seule, sur quoi te bases-tu pour que le proprio te doive la viabilisation ?

on se base sur le fait que lorsque le vendeur a un arreté de lotir c'est obligatoirement viabilisé
le tout est de savoir si oui ou non le téléphone est compris dedans ???!!!

Oui mais ce que je veux savoir, c'est la référence du texte qui dit que c'est obligatoirement viabilisé.

Salut,

Fistonne a écrit:

Oui mais ce que je veux savoir, c'est la référence du texte qui dit que c'est obligatoirement viabilisé.

Code de l'urbanisme

Article L.332-15

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

mansboot a écrit:

le téléphone est compris dedans

" tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction..."

Fistonne a écrit:

... une seule parcelle qui sera un lotissement à elle toute seule ...

Salut,
quelqu'un peut-il expliquer ce que ça veut dire au sens de la loi.
Pour moi, lotir = découper en lots. donc j'ai un peu de mal avec le concept

C'est un peu comme si tu prenais un cochon et que tu le vendais sous la forme d'une seule tranche de jambon. Or, n'importe quel passant te dirait qu'il s'agit d'un cochon et pas d'une tranche de jambon

Figaro, le cochon a été coupé en deux il y a moins de dix ans, je revends un jambon sur ma moitié.


Merci beaucoup oche.