Fiscalité sur la production photovoltaïque

2 possibilités cumulatives.

1) Par la revente de l'énergie produite vous pouvez compenser les charges de la copropriété. Le but n'est pas de dégager un bénéfice qui serait taxé.
2) Par une auto-consommation vous pouvez diminuer l'énergie consommée en journée (lumière, ascenseur, pompe à chaleur, double flux, etc).

Dans des bâtiments qui sont en construction nous faisons un mixte (1) et (2). Tant et si bien que les 400 panneaux qui seront installés sur les toits vont réduire le coût de l'énergie consommée tant pour chauffage (communs et privatif par géothermie PAC) et l'énergie consommée par les communs (ascenseur, lumière, double flux) à quelques euros par mois pour chacun des appartements. C'est d'ailleurs l'argument de vente principal de cette promotion. La répartition de l'investissement solaire photovoltaique sur les 150 appartements est relativement négligeable par rapport au coût de l'appartement.

Tout se passe au niveau de la copropriété. Le syndic gère les comptes d'entrées et sorties. Il faut juste moduler la quantité vendue (par rapport à celle auto-consommée) car elle a un impact sur le prix d'achat. Le but n'étant pas de dégager un bénéfice qui à mon avis (à verifier) pourrait être taxé comme toute entité morale qui dégage un résultat positif.

Je pourrai donner plus d'informations lundi prochain. Je pourrais aussi vous mettre en contact avec la personne qui gère cette partie pour vous expliquer le projet.

Merci gnangnan1er pour ces premières infos.

Notre pré-étude a évalué le potentiel de production à 36 kWc, pour une consommation annuelle des Communs de 9kWh, d'où les 2 options envisagées : autoconsommation avec revente partielle ou revente totale.

Cette dernière option aurait plutôt notre préférence compte tenu du tarif de rachat plus avantageux et de la relative faiblesse de notre consommation. Même en auto conso, nous ne pourrons couvrir qu'une partie, 6kWh par ex. Dans les deux cas, nous devrons revendre, d'où la question qui doit revendre.

Nous pensons en priorité au Syndicat des copropriétaires qui pourra, via la comptabilité du syndic, reverser une partie des gains aux copropriétaires selon des clés de répartition correspondant à leur investissement qui pourrait prendre la forme d'une ligne achat ou travaux dans les comptes de copropriété.

Quel pourrait être alors le régime fiscal associé au Syndicat des copropriétaires ? Peut-il en avoir un ?
L'autre solution serait que les gains reversés aux copropriétaires soient imposés selon leur régime de particulier: impôt sur le revenu - revenus mobiliers, BIC ..?

Les gains devront subir par ailleurs les taxes définies dans la TURPE plus la TVA.

A suivre avec plaisir ...

J'ai l'impression que le législateur n'a pas prévu le cas où la copropriété dégage des bénéfices.
Par contre, il est certain que le particulier qui recevrait une partie proportionnelle aux tantièmes sera imposé sur ces revenus.
Vous pourriez aussi envisager de provisionner les bénéfices pour constituer une réserve en cas de travaux. 

Bonjour,

Je pense que le problème n'est pas particulier au photovoltaïque mais général à toute recette du syndicat.

Je n'ai pas la réponse précise mais voici ce qui est arrivé dans une ex-copropriéte :
Mon ex-copropriéte de 80 logements était aussi propriétaire de 3 appartements sur les 80. Pendant longtemps, les comptes ont été simplifiés : le syndic encaissait les recettes locatives et cela venait en déduction des charges de  la copropriété réparties au tantième. Jusqu'au jour où le fisc a regardé de plus près la situation et a demandé à ce que chaque copropriétaire soit le bénéficiaire des revenus locatifs répartis au tantième et que les coproprio déclarent dans leurs revenus ces rentrées locatives.
En assemblée, il a été décidé du coup de vendre les 3 appartements pour ne plus avoir ces problèmes fiscaux et je suis devenu co-propriétaire en achetant un de ces apparts.

En résumé, je pense que cette situation est similaire aux sociétés qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés. ces sociétés doivent déclarer ce que chaque associé reçoit, et chaque associé déclare sa part dans son IR.

Tiens en faisant une recherche sur internet je viens de tomber la dessus :
https://pasteur81troyes.page[...]opriete.pdf

Cela me semble logique, et si c'est avéré il est clair que votre choix autoconsommation avec revente du surplus et bien moins intéressant financièrement que la vente de la totalité de la production.

Merci sitro pour ce lien qui répond bien à la problématique de la fiscalité de produits financiers de la copropriété.
Je connaissais le cas de la location de la loge au gardien.

Par contre l'article est un peu confus.
a) il distingue les loyers et ceux notamment perçus pour la mise à disposition du toit pour la pose de panneaux photovoltaïques. C'est en effet un cas d'exploitation du photovoltaïque, la location d'un toit à un exploitant - producteur (très peu intéressant financièrement), mais c'est différent de la revente en direct de l'électricité produite (en surplus ou totale). Je ne suis pas sûr que l'article 1649 B distingue les deux cas.

Ou alors faut-il comprendre que dans le 1er cas (location du toit), les revenus répartis doivent être déclarés par chaque copropriétaire dans la catégorie des revenus fonciers n° 2044, micro foncier ou réel.
Et que dans le 2éme cas (vente en direct), les revenus répartis doivent être déclarés dans la catégorie des revenus BIC non professionnels n° 2042C Pro (micro BIC), nécessitant pour chaque copropriétaire d'avoir un code SIRET

Je pourrais poser la question via la messagerie du service des impôts, mais je ne suis pas certain qu'ils répondent à de telles demandes de conseil fiscal.

Premièrement, l'article 1649-B quand on le lit attentivement, on voit que cela ne concerne que les revenus issus des panneaux publicitaires, il n'est nullement question des revenus de la vente de l'électricité ni de la location d'un toit.
du coup la référence à cet article dans le texte que j'ai cité précédemment est un peu erronée

Je n'ai rien trouvé dans le code des impôts qui parle directement du photovoltaïque
Toutefois, on peut penser que rien n'échappe à l'impôt. il doit donc y avoir une autre référence, probablement plus généraliste.

Concernant le micro-bic pour les particuliers, il n'est pas nécessaire d'avoir un Siret, à ma connaissance.
Le revenu imposable photovoltaïque X (jusqu'à 81500€) vient remplir la déclaration.
Si X < 305€ -> rien à payer
la part entre 305€ et 81500€ est réduite de 71% soit une BASE IMPOSITION = [ (X-305€) X 0,29 ] est soumise à la tranche marginale d'imposition des revenus.
Cette même BASE IMPOSITION est soumise aux cotisations Sociale de 17,20% (de mémoire) qui seront en partie déductible (6,8%) sur la déclaration imposable de l'année suivante.

Ils font bien les choses compliquées :
Par exemple, la part de cotisation (les 17,20% de 29%) revient en fait à être taxé de 4,99% sur le revenu X. Il aurait été trop simple de dire on vous taxe de 4,99% sur vos revenus complémentaires.

Il y a les mêmes embrouilles sur les cotisations sociales salariales c'est un taux de x% sur y% du salaire brut dont z% sont déductibles du revenu imposable.

Oui en effet sur Legifrance, l'article 1649-B ne parle que des panneaux publicitaires.

Après d'autres recherches, je retiens à ce stade que les copropriétaires seraient imposés sur 29% du CA selon le barème du régime microBIC au taux de 15,5% pour un CA > 305€, 0 sinon.
Dans notre cas et quelque soit l'option de revente choisie, aucun des 22 copropriétaires ne devraient être imposés.
A confirmer

jeapie a écrit:

Oui en effet sur Legifrance, l'article 1649-B ne parle que des panneaux publicitaires.

Après d'autres recherches, je retiens à ce stade que les copropriétaires seraient imposés sur 29% du CA selon le barème du régime microBIC au taux de 15,5% pour un CA > 305€,

Non pour moi ce n'est pas 15,5% (qu'est ce qui vous faire dire ceci ?)  mais à leur taux marginal d'imposition soit :

C'est cet article : https://www.captainsolaire.f[...]ue-en-2023/