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Muret sur permis de construire

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 132 fois
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour, 
Lors de la demande de permis de construire, figurait sur les documents (plan de masse, intégration, descriptif..etc) un muret de cloture. J'ai eu l'accord du permis de construire (en consultation avec le règlement de l'aménageur) . L'aménageur me dit maintenant qu'il est construit que je n'avais pas le droit de le faire.
Qui est souverain dans sa décision ? la mairie qui a délivré le permis ? ou l'aménageur ?
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

si le maire délivre un permis qui devient définitif (ni annulé ni retiré) vous avez droit à construire ce qui est prévu.
Quelle raison avance l'aménageur pour justifier de l'impossibilité de construire le mur ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Loire Atlantique
Merci pour votre réponse. l'aménageur avance qu'il est interdit de construire un muret dans le règlement du lotissement.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

freddy44 a écrit:Merci pour votre réponse. l'aménageur avance qu'il est interdit de construire un muret dans le règlement du lotissement.

Et que dit précisément "le règlement du lotissement" ?
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Bonjour,

Souvent les règles interne de lotissement sont plus restrictives que le PLU...

Le PC est évidemment conforme au PLU, mais quid de la gestion du lotissement ???

Il faut comprendre qu'il y a encore des communes avec un PLU pour le moins simplifié...
donc heureusement que les règles internes du lotissement sont plus strictes car il y aurait un peu de tout et ça deviendrait une anarchie visuellement parlant : des clôtures de toutes hauteurs, de tout matériaux, des toitures de toutes les couleurs, des façades de toutes les couleurs, des maisons bois à côté de maisons modernes...

JC
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonsoir,
merci pour votre réponse, effectivement je comprends qu'il y ai des restrictions.
Dans mon cas le permis de construire a été délivré en consultation du PLU et du règlement du lotissement.
validé par la mairie.
D'ou ma question : est-ce que le permis est "souverain" dans ce cas là ? 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
freddy44 a écrit:Dans mon cas le permis de construire a été délivré en consultation du PLU et du règlement du lotissement.
validé par la mairie.
C'est très peu probable !
L'urbanisme en mairie contrôle que le permis soit en phase avec le PLU. (point)
Le règlement interne du lotissement n'a rien à voir avec la mairie.
La mairie ne peut donc et n'a pas à prendre ce règlement interne lotissement en considération.

D'ou ma question : est-ce que le permis est "souverain" dans ce cas là ? 
NON

Pour ton muret, il te faut :
- qu'il soit en phase avec le PLU communal
et
- qu'il soit en phase avec les règles internes du lotissement.
Car comme déjà évoqué, les règles internes de lotissement sont bien souvent plus restrictives que le PLU


Donc :
Maison individuelle : PLU
Maison en lotissement : PLU + règles lotissement
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 21h20
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