Que est qu'une récéption des travaux

Bonjour Veb2007,

Par définition:

Citation:

Article 1792-6 Code civil (extrait)

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Acte du maitre d'ouvrage, c'est le maitre d'ouvrage qui prononce la réception.

La réception est avant tout une vérification, par le maitre d'ouvrage des travaux commandés.

Au terme de cette vérification il accepte l'ouvrage avec ou sans réserve ou bien le refuse.

L'acceptation sans réserve valant quitus, sans possibilité pour le maitre d'ouvrage de recours pour les défauts et non conformités apparents à la réception.

La réception, fait l'objet d'un procès verbal; où le maitre d'ouvrage indique les réserves et un délai pour que l'entrepreneur effectue les travaux nécessaires à la levée des réserves. Le PV doit être signé du Maitre d'ouvrage.
Cette réception doit être contradictoire, l'entrepreneur doit au moins être convoqué.

Les dispositions de l'article 1792-6, concernant la réception ne sont pas d'ordre public; aussi le contrat peut avoir déterminé une procédure de réception.

Si l'une des parties refuse la réception amiable, reste la solution de la réception judiciaire.

Elle est prononcée par le Juge, après une expertise.

La réception judiciaire est prononcée quand les travaux sont en l'état d'être reçus:

Citation:

N° de pourvoi : 91-18696 (extrait)

1° Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation, retient que, bien qu'il y ait eu prise de possession des lieux, il n'est pas démontré que les maîtres de l'ouvrage aient eu la volonté non équivoque d'accepter celui-ci, ni que la réception tacite invoquée soit intervenue contradictoirement, sans rechercher, alors que la cour d'appel était saisie d'une demande de prononcé de la réception judiciaire, si les travaux étaient, lors de la prise de possession, en état d'être reçus.

La réception prenant effet à la date d'achèvement des travaux:

Citation:

N° de pourvoi : 96-14482

La réception judiciaire d'un ouvrage doit être prononcée à la date à laquelle l'immeuble était effectivement habitable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer la date de la réception judiciaire avec réserves, retient qu'un procès-verbal de constat recensait les travaux de finition à effectuer et que le maître de l'ouvrage avait manifesté la volonté d'occuper les lieux à cette date, sans rechercher si, comme cela lui était demandé, l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu à une date antérieure.

La difficulté tient à la notion d'achèvement, il n'y a pas de règle définie.

En VEFA:

Citation:

Article R261-1CCH

L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code.

dans les rapides et concret tu as oublié "mafioso-and-co"....la preuve...

Merci a tous.