Délais de 8 jours pour les réserves Résolu

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titid972 Picto info

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Le 06/11/2020 à 06h50 Env. 10 message Essonne

Bonjour à tous,

je souhaiterais savoir comment sont décomptés les 8 jours suite à la réception de notre maison. Nous avons réceptionné le vendredi 30 octobre 2020.Est-ce que le décompte commence le 31 ou le 30 ?

Il est souvent précisé 8 jours même dans la réglementation, mais il n'est pas précisé si ce sont des jours ouvrés, ouvrables, ou calendaires ?

je vous remercie par avance de vos réponses

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Le 06/11/2020 à 10h28 Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir

Bonjour,

le premier jour du compte c'est le 31, vous avez donc jusqu'au 7 novembre cachet du LRAR faisant foi pour émettre vos réserves.

Les jours sont comptés en calendaire et les délais sont comptés en jours francs

Pour ce genre de courrier ou la preuve du contenu est aussi importante que la date à laquelle le courrier est envoyé, je vous recommande de faire un courrier recommandé en ligne sur le site de laposte, le site conserve la preuve de dépot et le contenu du courrier dans l'espace personnel en cas de litige sur le contenu des réserves émises

Pour la forme des réserves soyez très factuel sur le désordre constaté.
Pour mes réserves, j'avais repris celles du PV de réception du jour J et ajouté celles des 8 jours, présentées dans un tableau numéroté avec

Numéro de réserve | Localisation (telle que sur le plan CCMI | Description de la réserve | Délai maximum de levée de réserve | Etat de levée de réserve

Exemple :
1 | Garage | La porte de garage présente des jours apparents empêchant une fermeture étanche | 1 mois | Réserve apparente lors de la réception, non levée

En pièce jointe de ce courrier j'avais pris les photos des réserves constatées et évidemment indiqué que si le délai indiqué ne convenait pas il convenait que le constructeur en définisse un nouveau en accord avec nous.

En tous cas n'ayez pas peu d'en ajouter, si il n'est pas d'accord il répondra

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