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Acompte pour rénovation toiture sur bâtiment frappé d'alignement

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Env. 10 message Somme
J'ai versé un acompte pour une rénovation toiture
Le permis de rénover est revenu refusé car le bâtiment est frappé d'alignement 
Puis récupérer l'acompte ? si l'artisan refuse, vers quel tribunal me retourné ?
merci
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C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes


Et le mot magique ? 

Au cas où 

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Env. 10 message Somme
Bonjour Je ne comprends pas merci
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Le mot magique c'est effectivement bonjour qui manquait à votre premier message

Votre artisan est dans son droit de ne pas vouloir restituer l'acompte versé.

Ça aurait été des arrhes ça aurait été différent.

Ceci dit son attitude n'est pas élégante.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187#[...]sur%20son%20engagement.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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Env. 10 message Somme
Merci Au revoir
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Calète a écrit:Le mot magique c'est effectivement bonjour qui manquait à votre premier message

Votre artisan est dans son droit de ne pas vouloir restituer l'acompte versé.

Ça aurait été des arrhes ça aurait été différent.

Ceci dit son attitude n'est pas élégante.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187#[...]sur%20son%20engagement.


D'autant plus inélégante, qu'il aurait du s'enquérir de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme...

https://www.capeb.fr/actualites/devoir-de-conseil-des-chefs-[...]mais-obligatoire-1fa6yj
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Env. 10 message Somme
BONJOUR ET MERCI
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
le permis de rénovation était de la responsabilité de l'artisan ou de la vôtre ?
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 10 message Somme
BONJOUR l'artisan au moment du devis a un devoir de conseil et doit s'assurer de la prise en compte de la réglementation en vigueur, il aurait dû être vigilant mais c'est moi qui ait fait les démarches pour le permis de rénovation Merci
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Membre utile Env. 500 message Drome
Bonjour, Il aurait fallu inscrire une ou des clauses suspensives sur le contrat, notamment concernant l'obtention du permis de construire ( rénover). Vous pouvez lui demander un arrangement financier, selon le montant de l'acompte.
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Env. 10 message Somme
Bonjour et merci
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En cache depuis le mercredi 14 janvier 2026 à 09h42
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