Raccordement d'un voisin sur réseaux

Ces ouvrages, même si c'est vous qui les avez payés ne vous appartiennent pas.
En plus des travaux réalisés il y a presque 20 ans, à mon avis il n'y a aucune chance que vous puissiez les faire contribuer.

fazz a écrit:

Bonjour

Nous  avons  acheté  en  2005 un  terrain  constructible, que  nous  avons  fait  viabilisé à nos frais
( tous  les  réseaux )
ces  travaux en  été réalisés par  une  entreprise, avec  facture.
l’enfouissement des tuyaux  et  fourreaux c'est fait  sur  le  domaine  public de la  commune

Aujourd'hui, la  parcelle  voisine va  être  vendue en  terrain  à  bâtir.
Suis en  mesure  de réclamer aux  futurs  propriétaire une participation aux frais  engagés, vue  qu'ils  vont profiter des  réseaux  en  place  pour  viabiliser à son  tour sa parcelle.

Merci d'avance  pour  votre  aide

Cdlt

Bonjour, j'imagine que vous aviez payé votre terrain non viabilisé moins cher que s'il l'avait été ?
Vos voisins vont peut-être acheter leur terrain plus cher, car la viabilisation sera plus aisé ?

Il aurait fallu demander à l'époque, quand vous avez fait la viabilisation, à vos voisins, si ça les intéressait de prendre une partie en charge et d'en profiter pour faire viabiliser leurs terrains.

Maintenant, c'est trop tard.

Bonjour,

Voir les articles L 332-15 du code de l'urbanisme, et L 341 et L 342 du code de l'énergie.



Mais le droit de suite se limite à 5 ans à priori.

Bonjour

Si Libellule_ passe par là, la réponse de jeanpaul01fr est peut-être à creuser (je n'ai probablement pas tout suivi... mais un peu de lecture ne pas nuire).

fazz a écrit:

Bonjour

Nous  avons  acheté  en  2005 un  terrain  constructible, que  nous  avons  fait  viabilisé à nos frais
( tous  les  réseaux )
ces  travaux en  été réalisés par  une  entreprise, avec  facture.
l’enfouissement des tuyaux  et  fourreaux c'est fait  sur  le  domaine  public de la  commune

Aujourd'hui, la  parcelle  voisine va  être  vendue en  terrain  à  bâtir.
Suis en  mesure  de réclamer aux  futurs  propriétaire une participation aux frais  engagés, vue  qu'ils  vont profiter des  réseaux  en  place  pour  viabiliser à son  tour sa parcelle.

Merci d'avance  pour  votre  aide

Cdlt

Bonjour,
En quoi la parcelle voisine va pouvoir profiter de vos travaux ?
Il y a eu une extension de réseau que vous avez du payer ?
Ou ce sont juste les frais de raccordement que vous avez payé ? Car le voisin ne pourra pas passer dans les fourreaux que vous avez fait poser pour vos raccordement, il devra poser les siens.
Et s'il y a raccordement au tout à l'égout, c'est il me semble à la commune de payer l'extension du réseau jusqu'au droit de votre terrain (vous, vous payez le tabouret, et la PFAC).
Pour le réseau d'eau je ne sais pas, mais je crois que c'est pareil.
Il n'y a que si le réseau électrique était trop loin et qu'Enedis vous a demandé de supporter l'extension de réseau que ça pourrait avantager votre voisin.

Woofy a écrit:

fazz a écrit:

Bonjour

Nous  avons  acheté  en  2005 un  terrain  constructible, que  nous  avons  fait  viabilisé à nos frais
( tous  les  réseaux )
ces  travaux en  été réalisés par  une  entreprise, avec  facture.
l’enfouissement des tuyaux  et  fourreaux c'est fait  sur  le  domaine  public de la  commune

Aujourd'hui, la  parcelle  voisine va  être  vendue en  terrain  à  bâtir.
Suis en  mesure  de réclamer aux  futurs  propriétaire une participation aux frais  engagés, vue  qu'ils  vont profiter des  réseaux  en  place  pour  viabiliser à son  tour sa parcelle.

Merci d'avance  pour  votre  aide

Cdlt

Bonjour,
En quoi la parcelle voisine va pouvoir profiter de vos travaux ?
Il y a eu une extension de réseau que vous avez du payer ?
Ou ce sont juste les frais de raccordement que vous avez payé ? Car le voisin ne pourra pas passer dans les fourreaux que vous avez fait poser pour vos raccordement, il devra poser les siens.
Et s'il y a raccordement au tout à l'égout, c'est il me semble à la commune de payer l'extension du réseau jusqu'au droit de votre terrain (vous, vous payez le tabouret, et la PFAC).
Pour le réseau d'eau je ne sais pas, mais je crois que c'est pareil.
Il n'y a que si le réseau électrique était trop loin et qu'Enedis vous a demandé de supporter l'extension de réseau que ça pourrait avantager votre voisin.

Bonjour

oui  les  extensions  du  réseaux  ont  été fait à  nos  frais, y compris  le  raccordement   au  tout-à l'égout.
A l'époque  l'entreprise qui  a réalisé les  travaux  m'avais  dit  que  si   un futur voisin venait construire  entre  le réseau  principale  et  ma  maison  je  pourrai  lui demander une  compensation, d'où  ma  question
car  je  ne  trouve  pas  de texte explicite pour  ce  cas  de figure.
Pour  le  réseau  électrique c'est  aussi  le  cas, Enedis vous a demandé de payer l'extension

jeanpaul01fr a écrit:

Bonjour,

Voir les articles L 332-15 du code de l'urbanisme, et L 341 et L 342 du code de l'énergie.



Mais le droit de suite se limite à 5 ans à priori.

Bonjour

merci  pour  les  références des articles, j'ai enfin des éclaircissements sur  le  sujet 

"L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures."