Lattes bois balcon mal posées

Bonjour.
Vous avez 1 mois pour ajouter des réserves par LRAR, y compris s'ils elles étaient apparentes le jour de la livraison.

Merci mais que doit-on considérer ? que ce sont des vices cachés ou apparents d'un point de vue juridique ?

Cela n a aucune importance, vous signalez le probleme et demandez a ce qu il soit reparé

Essayer de trouver une qualificaton juridique, alors que vous n en n avez pas les competences, n a aucun interet. A ce stade il faut esperer que le promoteur agisse de bonne foi et fasse reparer, si besoin. Cela se fait a l amiable

Si le promoteur ne fait rien, vous pouvez devenir plus explicite, mais encore une fois, vous pouvez ecrire que c est un vice caché, un dol ou ce que vous voulez, cela n a aucune importance. Seul un juge decide si c est un vice caché ou pas

Vous etes non sachant e matiere de construction, et non sachant en matiere juridique

Mais vous considerez qu il y a un souci. Signalez le avec des mots de tous les jours, et si votre interlocuteur est de bonne foi, le probleme sera regle a l amiable

En aucun cas, cela n affaiblit vos droits ou votre position, alors qu une lettre bourrée d erreurs et d approximations juridiques vous desert

Reponse très claire et très utile. Merci

Voici un modèle de LRAR à envoyer :


Objet : réserves complémentaires VEFA dans les 30 jours

Madame, Monsieur,

En date du XXX, j'ai pris possession de mon appartement XXX situé XXX, que je vous ai acheté, suivant un contrat VEFA.

Conformément à l’article 1642-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents », je souhaite émettre des réserves complémentaires. En voici la liste :

(...)

En conséquence, je vous demande de bien vouloir remédier à ces défauts dans un délai de 30 jours.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.