Fenêtre de toit et règles d'implantation

Bonjour,

Mon voisin a mis un skydome ouvrant sur la toiture de sa maison. Sa maison est en limite de propriété et le skydome est implanté sur la toiture donnant sur mon terrain. Le point le plus près du skydome se situe à environ 1,25m de la limite de propriété. L’objectif de cette ouverture semble être de ventiler naturellement en été pour évacuer la chaleur. Pour bloquer le skydome ouvert en général il utilise des morceaux de bois (on a eu la chance dans retrouver un de tombé dans notre jardin).

Premièrement, j’ai bien compris qu’il aurait dû faire une déclaration préalable de travaux et qu’il ne l’a pas fait. Avant d’aller le voir pour évoquer le sujet, j’aimerais savoir s’il a le droit ou non. Car s’il a le droit, autant éviter de se prendre la tête avec lui et de lui demander de faire des démarches administratives si cela ne change rien pour moi.



Mes recherches ne m’ont pas permis de conclure de manière fiable sur le sujet. J’ai notamment lu « […] avant même de mesurer si la distance de 1m90 est respectée ; en cas de litige, les juges demanderont la nomination d'un expert (généralement un architecte agréé auprès des tribunaux) qui se rendant sur les lieux vérifiera si l'ouverture permet la vue sur l'héritage d'autrui. Si l'ouverture ne permet, à un observateur placé debout devant celle-ci, de ne voir que le ciel, ou que la toiture ou qu'un mur aveugle, l'expert indiquera dans son rapport qu'il ne s'agit pas d'une vue et que l'article correspondant du Code Civil, n'a pas lieu de s'appliquer. ».

J’ai notamment lu que la vue directe n’existait que si une personne se tenant debout devant l’ouverture pouvait réellement voir autre chose que le ciel ou un mur ou une toiture aveugle. Mais j’ai également lu qu’une ouverture était également génératrice de vue et ce même s’il est nécessaire de monter sur une échelle (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-19.179).
Je n’arrive donc pas à déterminer si finalement l’installation du skydome est réglementaire ou pas (au-delà de « l’oubli » de déclaration préalable). Quelqu’un aurait des informations pouvant m’aider ?



PS : je suis allé voir le service d’urbanisme de ma commune mais ils ont dit que c’était du droit civil et qu’ils ne donneraient pas d’avis (ni positif ni négatif sur ce sujet). Ils se sont contentés de chercher sur internet pour essayer de trouver si c’était légal ou non, sans réellement conclure.

Merci d’avance et bonne soirée !