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Quelle date prendre en compte pour le calcul du délai de livraison (Eure)

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 53 fois
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personne
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Env. 30 message Eure
Bonjour,

J'ai trouvé un peu de tout sur ce sujet donc j'ai besoin d'éclaircissement et de référence juridique si possible (jurisprudence par exemple).

Donc, j'ai fait l'affichage sur mon terrain fin novembre après en avoir effectué l'achat et obtenu tout les documents nécessaires (ccmi, permis de construire, prêt bancaire et achat terrain).

Donc, après le délai de deux mois d'affichage (le notaire m'avait dit qu'une photo avec journal du jour devant le panneau suffirait, ce que j'ai fait), le cst pouvait officiellement commencer.

Sauf que lui a commencé en juillet, et ma envoyé toute les garanties à ce moment, et j'ai pas vérifié mais il a du faire la déclaration d'ouverture de chantier à ce moment.

Donc quelle date je dois prendre en compte pour compter le délai de livraison ?

J'avais vu qu'il y avait jurisprudence sur le fait que ca serait la date à laquelle il peut commencer donc janvier et pas celle ou il a réellement démarré même s'il a fait la doc à ce moment.
Est ce vrai ?
 
Merci
Messages : Env. 30
Dept : Eure
Ancienneté : + de 6 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Le référentiel c'est votre CCMI.

Quels sont les délais inscrits.

Le constructeur gère son chantier comme il veut pour vous livrer à l'heure.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

newin a écrit:
J'ai trouvé un peu de tout sur ce sujet donc j'ai besoin d'éclaircissement et de référence juridique si possible (jurisprudence par exemple). ..


... et j'ai pas vérifié mais il a du faire la déclaration d'ouverture de chantier à ce moment...

ce n'est pas au cst  mais à vous de faire la DOC (directement en ligne).

Suggestion : une adhésion AAMOI vous faciliterait la suite avant d'essayer d'éplucher les jurisprudences -que vous n'avez pas- .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 04h52
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