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Quelle est la date de signature de mon CCMI ? (juridiquement) (Isere) Résolu

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Env. 10 message Isere
Bonjour à tous,

Nous avons avec notre constructeur un CCMI daté (informatiquement) au 13/03/2020, il ne comporte aucune date manuscrite. La date du 13/03/2020 figure sur chaque page, et juste au dessus des signatures.

Ce CCMI a été signé le 25/05/2020 (je me répète, mais cette date ne figure nulle part sur le CCMI)
La promesse de vente du terrain a été signée le même jour.

Nous avons reçu le recommandé du CCMI le 26/05/2020.


Ma question est la suivante : Quelle est la date qui fait foi juridiquement pour la signature du CCMI ?
Le 13/03/2020, le 25/05/2020 ou le 26/05/2020 ? 

Merci d'avance !
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Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 5 ans
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Sujet résolu !
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Ce ne peut pas être le 13/03 puisque précédant la promesse de vente il serait illégalement formé. Ce n'est pas aisé d'affirmer que c'est à une autre date puisqu'il n'y en a pas (sauf à avoir d'autres écrits par ailleurs)
Après tout dépend de la raison pour laquelle vous avez à faire valoir cette date.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Isere
Bonjour aamoi,

Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais.
Je ne vais pas m'étendre sur le sujet ici, je vais justement voir cela avec l'aamoi Wink
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Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 5 ans
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En cache depuis le mercredi 20 aout 2025 à 13h49
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